Révision de la loi sur les cartels: un pas nécessaire pour l’économie suisse dans son ensemble

L’économie suisse fait face à de grands défis en lien avec la pratique actuelle des autorités de la concurrence eu égard au droit des cartels. Bien que le Conseil des États ait reconnu, le 11 juin dernier, la nécessité de revoir la loi sur les cartels, les adaptations urgentes et nécessaires se font attendre. Cela concerne non seulement les entreprises individuelles, mais également l’ensemble de l’économie, depuis les grands groupes internationaux jusqu’aux petites entreprises.

Prise de position des organisations économiques sur la loi sur les cartels

Dans une prise de position commune, des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs montrent qu’une révision ciblée est urgente. Les organisations signataires mettent en évidence que la loi sur les cartels telle qu’elle est appliquée crée une insécurité juridique et qu’elle freine les investissements ainsi que l’innovation. Une demande, qui vise une approche différenciée en ce qui concerne les accords en matière de concurrence, constitue un point important de la prise de position. On ne saurait admettre que des accords soient systématiquement considérés comme dommageables et donnent lieu à des sanctions, sans examen concret. Les organisations signataires demandent par ailleurs une définition claire de l’abus de position dominante afin de garantir que seuls des entraves à la concurrence effectives et non théoriques soient sanctionnées.

Accéder à la prise de position

La loi sur les cartels doit jouer son rôle

Le Conseil national est invité à procéder aux corrections nécessaires. Il s’agit d’adapter la loi sur les cartels de manière qu’elle joue son rôle: elle doit préserver la concurrence sans restreindre indûment la liberté économique. La compétitivité de l’économie suisse dépend en grande partie de ces adaptations.