Révision de la loi sur les cartels: la CER-E a transmis un projet abouti au Conseil des États
La semaine dernière, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a achevé ses délibérations sur la révision partielle de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral. Elle a procédé à d’importantes adaptations.
Il y a tout juste un an, le Conseil fédéral publiait son message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Son projet vise à moderniser le contrôle des fusions et à améliorer la procédure d’opposition. Le message contient également des propositions pour la mise en œuvre des motions Wicki 21.4189, Fournier 16.4094 et Français 18.4282.
La commission concernée du Conseil des États soutient les adaptations prévues, ce qui est réjouissant. Elle salue les propositions visant à renforcer le contrôle des fusions et la procédure d’opposition. Elle soutient cependant aussi les adaptations du droit des cartels voulant que les autorités de la concurrence tiennent compte de critères tant qualitatifs que quantitatifs lors de l’évaluation de restrictions de la concurrence. La commission souhaite une mise en œuvre plus stricte de ces critères que le Conseil fédéral. Le fait de devoir prouver au cas par cas le caractère dommageable des restrictions de la concurrence permet de se concentrer sur le droit des cartels – tant en ce qui concerne les accords que le contrôle du comportement des entreprises dominantes –, ce qui est absolument nécessaire. La prise en compte de l’effet de mesures de mise en conformité pour atténuer la sanction est également réjouissante.
L’économie salue les adaptations
Du point de vue de l’économie, il y a lieu de saluer les adaptations. Pour qu’un comportement donné soit qualifié d'illicite au regard du droit des cartels, il est indispensable, pour l’économie, que ces effets concrets soient systématiquement prouvés. Il s’agit, d’une part, de prendre en compte les éléments tant qualitatifs que quantitatifs et, d’autre part, de prouver le caractère effectivement dommageable d’un accord ou du comportement abusif d’une entreprise dominante. En prenant en compte les mesures de conformité prises par une entreprise pour atténuer les sanctions, on crée également des incitations judicieuses pour les entreprises afin de prévenir des comportements contraires au droit des cartels.
Le projet est maintenant transmis au Conseil des États qui l’examinera lors de la session d’été.
