Le Par­le­ment sou­tient une moder­ni­sa­tion du droit suisse des bre­vets

Au prin­temps 2019, le Conseiller aux États Tho­mas Hefti a lancé l’idée d’une moder­ni­sa­tion du droit du bre­vet avec sa motion 19.3228 «Pour un bre­vet suisse en phase avec notre époque». Il s’agit d’une révi­sion par­tielle pré­voyant un exa­men du bre­vet qui soit pra­tique pour les uti­li­sa­teurs, qui réponde aux normes inter­na­tio­nales et qui pré­voie des pro­cé­dures d’op­po­si­tion et de recours effi­caces et abor­dables. Le Conseil natio­nal a main­te­nant suivi le Conseil des États et s’est dit favo­rable à une moder­ni­sa­tion du droit du bre­vet, à l’ins­tar du Conseil fédé­ral.

EXA­MEN DU BRE­VET ATTRAC­TIF ET COOR­DONNE A L’ECHELLE INTER­NA­TIO­NALE

Actuel­le­ment, le bre­vet suisse est déli­vré sans exa­men sur le fond de l’ob­jet du bre­vet déposé. La ques­tion de la valeur juri­dique d’un tel bre­vet reste ouverte. En effet, cette pro­cé­dure est contraire à la pra­tique d’autres pays où l’exa­men sur le fond est la règle. En cas d’ac­cep­ta­tion de la révi­sion, un bre­vet suisse sera déli­vré après que l’Ins­ti­tut Fédé­ral de la Pro­priété Intel­lec­tuelle (IPI) aura confirmé que l’ob­jet du bre­vet demandé est nou­veau et qu’il repose sur une acti­vité inven­tive. Cela valo­ri­sera le bre­vet suisse et notre sys­tème se trou­vera adapté aux exi­gences inter­na­tio­nales. En ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion, on peut pen­ser aux exi­gences défi­nies par l’OCDE pour l’uti­li­sa­tion d’une «patent box».

UN MODELE D’UTI­LITE SANS EXA­MEN SUR LE FOND SERA EGA­LE­MENT MIS EN PLACE

Le Par­le­ment pré­voit aussi une pro­cé­dure de dépôt sim­pli­fiée bap­ti­sée «modèle d’uti­lité sans exa­men sur le fond». Les uti­li­sa­teurs qui comme aujour­d’hui ne sou­haitent pas un exa­men exhaus­tif de leur inven­tion pour­raient béné­fi­cier d’un nou­veau modèle d’uti­lité moins oné­reux. Son coût ne dépas­se­rait pas celui du bre­vet suisse actuel éga­le­ment dépourvu d’exa­men sur le fond.

SUIVI DES DEBATS

L’in­tro­duc­tion d’un exa­men exhaus­tif des bre­vets rend incon­tour­nable une révi­sion ponc­tuelle de la loi sur bre­vets. Celle-ci ne doit tou­te­fois pas por­ter sur l’en­semble du droit des bre­vets. Sa mise en œuvre concrète sera encore à dis­cu­ter. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion prise par le Conseil natio­nal. L’or­ga­ni­sa­tion faî­tière conti­nuera d’ac­com­pa­gner les évo­lu­tions via son groupe d’ex­perts pour les ques­tions de pro­priété intel­lec­tuelle (EGIP).