Le Parlement soutient une modernisation du droit suisse des brevets
Le brevet suisse est une success-story. Avec un examen exhaustif au moment de l’inscription et une procédure de dépôt simplifiée, le Parlement entend le valoriser encore en comparaison internationale. La semaine passée, le Conseil national, second conseil, a soutenu une motion dans ce sens et l’a transmise au Conseil fédéral.
Au printemps 2019, le Conseiller aux États Thomas Hefti a lancé l’idée d’une modernisation du droit du brevet avec sa motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en phase avec notre époque». Il s’agit d’une révision partielle prévoyant un examen du brevet qui soit pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoie des procédures d’opposition et de recours efficaces et abordables. Le Conseil national a maintenant suivi le Conseil des États et s’est dit favorable à une modernisation du droit du brevet, à l’instar du Conseil fédéral.
EXAMEN DU BREVET ATTRACTIF ET COORDONNE A L’ECHELLE INTERNATIONALE
Actuellement, le brevet suisse est délivré sans examen sur le fond de l’objet du brevet déposé. La question de la valeur juridique d’un tel brevet reste ouverte. En effet, cette procédure est contraire à la pratique d’autres pays où l’examen sur le fond est la règle. En cas d’acceptation de la révision, un brevet suisse sera délivré après que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) aura confirmé que l’objet du brevet demandé est nouveau et qu’il repose sur une activité inventive. Cela valorisera le brevet suisse et notre système se trouvera adapté aux exigences internationales. En ce qui concerne l’application, on peut penser aux exigences définies par l’OCDE pour l’utilisation d’une «patent box».
UN MODELE D’UTILITE SANS EXAMEN SUR LE FOND SERA EGALEMENT MIS EN PLACE
Le Parlement prévoit aussi une procédure de dépôt simplifiée baptisée «modèle d’utilité sans examen sur le fond». Les utilisateurs qui comme aujourd’hui ne souhaitent pas un examen exhaustif de leur invention pourraient bénéficier d’un nouveau modèle d’utilité moins onéreux. Son coût ne dépasserait pas celui du brevet suisse actuel également dépourvu d’examen sur le fond.
SUIVI DES DEBATS
L’introduction d’un examen exhaustif des brevets rend incontournable une révision ponctuelle de la loi sur brevets. Celle-ci ne doit toutefois pas porter sur l’ensemble du droit des brevets. Sa mise en œuvre concrète sera encore à discuter. economiesuisse salue la décision prise par le Conseil national. L’organisation faîtière continuera d’accompagner les évolutions via son groupe d’experts pour les questions de propriété intellectuelle (EGIP).
