Grand intérêt pour la mise en œuvre de la patent box
L’un des nouveaux outils fiscaux introduits dans la RFFA, la patent box, vise à alléger l’imposition des bénéfices provenant de produits ou prestations brevetés. Elle pourra être utilisée dès 2020. Il valait la peine de familiariser les entreprises, en particulier les PME, avec les aspects fiscaux et de propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre. C’est ce qui a été fait dans le cadre d’une manifestation organisée par economiesuisse.
Le 19 juin, ce séminaire a été proposé au campus Novartis à Bâle sur le thème «Patent box: aspects fiscaux et de propriété intellectuelle de la mise en œuvre». Des experts ont présenté l’impact fiscal de la patent box et expliqué différents aspects liés à la propriété intellectuelle, tandis qu’un responsable du fisc de Bâle-Ville a mis en évidence le point de vue de l’administration publique. La manifestation était animée par Frank Marty, responsable Finances et fiscalité, economiesuisse.
IMPACT FISCAL DE LA PATENT BOX
Armin Marti, partenaire et responsable Politique fiscale chez PwC Suisse, a replacé la patent box dans le contexte des autres mesures introduites par la réforme fiscale, avant de proposer une vue d’ensemble des niveaux d’allègements prévus dans les cantons. Au moyen d’exemples concrets, il a également expliqué le fonctionnement de la patent box (le calcul du quotient Nexus, par exemple, qui examine la part des activités R&D réalisée en Suisse). Il a fourni aussi des éléments d’aides à la décision d’utiliser ou non la patent box pour les entreprises.
SOUS L’ANGLE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Peter Thomsen (Sen. patent counsel IP policy & litigation, Novartis International SA), qui a présenté la patent box sous l’angle de la propriété intellectuelle, a commencé par examiner la question des droits de propriété intellectuelle auxquels elle peut s’appliquer. En l’occurrence, elle s’applique aux brevets et droits de propriété intellectuelle comparables indépendamment de l’endroit où ils ont été enregistrés. Mais elle ne peut pas être utilisée pour des marques ou des droits d’auteur (logiciels inclus). S’il suffit d’un unique brevet pour pouvoir utiliser la patent box, l’impact de cette dernière est d’autant plus grand qu’un produit ou service est innovant et présente une marge importante. Une part d’activité de recherche-développement en Suisse élevée renforce l’impact de la patent box. Il convient aussi de prêter attention à la documentation fournie (documenter les frais de développement par droit de propriété, produits ou groupes de produits). Aux yeux de Peter Thomsen, les sociétés innovantes ne doivent pas avoir peur de la patent box. Une vision globale des aspects fiscaux et de propriété intellectuelle est indispensable pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
LA PATENT BOX VUE PAR LES AUTORITES FISCALES CANTONALES
Peter Beerstecher, responsable du service Personnes morales à l’administration fiscale du canton de Bâle-Ville, a évoqué la mise en œuvre de la patent box du point de vue de l’administration fiscale cantonale. Le choix des bons outils était une question importante. En effet, la patent box permet de tenir compte des droits de propriété intellectuelle (et des bénéfices correspondant), pour des produits comprenant un ou plusieurs brevets, et pour des groupes de produits. Les conséquences, l’ampleur des allègements fiscaux et les obligations en matière de documentation («tracking and tracing») varient selon le choix de l’instrument.
La patent box est moins compliquée et lourde qu’on le dit. Elle constitue un instrument fiscal supplémentaire pour les sociétés innovantes et est tout particulièrement attrayante pour les PME qui ont concentré leur recherche en Suisse. Échanger avec les autorités fiscales cantonales est important en vue de la première utilisation. Il sera possible d’utiliser la patent box à partir de 2020; en tout état de cause, il vaut la peine pour les entreprises de s’intéresser à son fonctionnement ainsi qu’à ses avantages et inconvénients.
