L'initiative pour l'autodétermination restreint l'autonomie de décision
Une acceptation de l’initiative pour l’autodétermination porterait non seulement atteinte directement aux accords bilatéraux, mais limiterait aussi l’autonomie de décision de la Suisse en matière de politique extérieure.
L’initiative pour l’autodétermination se trouve au stade de l’examen préliminaire par le Parlement. Du point de vue technique, la situation est claire: une acceptation de cette initiative aurait non seulement un impact négatif et rétroactif sur quelque 600 accords économiques et porterait directement atteinte aux accords bilatéraux, mais restreindrait également l’autonomie de décision de la Suisse en matière de politique extérieure. La Suisse serait en effet contrainte d’engager des négociations pour éliminer toute «contradiction» entre la Constitution fédérale et un traité international, voire de dénoncer «au besoin» le traité concerné. Cela reviendrait à introduire un automatisme rigide au lieu de chercher une solution pragmatique typiquement suisse.
Une autre question de taille se pose du point de vue de la politique extérieure: les automatismes de négociation et de dénonciation renforcent-ils la Suisse? Certainement pas, bien au contraire: la mise en œuvre de l’initiative sur immigration de masse et le Brexit ont clairement montré que des délais trop serrés et des directives de négociations trop rigides constituent de mauvaises cartes dans le «poker des négociations». Mais alors, que faire?
Aujourd’hui déjà, la démocratie directe nous permet de statuer de manière autonome sur les traités internationaux.
Justement pour éviter que la Suisse s’affaiblisse elle-même en acceptant l’initiative pour l’autodétermination, un contre-projet est actuellement envisagé à Berne. Ce dernier est-il vraiment nécessaire? La réponse est non. Toute personne qui n’est pas d’accord avec un traité international conclu par la Suisse peut aujourd’hui déjà exercer ses droits de citoyen pour lancer une initiative populaire visant à le dénoncer. C’est exactement ce que l’UDC fait ces jours en commençant la récolte de signatures en vue de résilier l’accord sur la libre circulation des personnes. L’UDC apporte donc, elle-même, la preuve la plus convaincante qui soit que ni son initiative pour l’autodétermination, ni un contre-projet ne sont requis. Grâce à la démocratie directe, nous pouvons aujourd’hui déjà nous prononcer en toute autonomie sur les traités internationaux – et rejeter les initiatives populaires nuisibles comme l’initiative sur l’autodétermination et l’initiative de résiliation.
