L'ini­tia­tive pour l'au­to­dé­ter­mi­na­tion res­treint l'au­to­no­mie de déci­sion

L’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion se trouve au stade de l’exa­men pré­li­mi­naire par le Par­le­ment. Du point de vue tech­nique, la situa­tion est claire: une accep­ta­tion de cette ini­tia­tive aurait non seule­ment un impact néga­tif et rétro­ac­tif sur quelque 600 accords éco­no­miques et por­te­rait direc­te­ment atteinte aux accords bila­té­raux, mais res­trein­drait éga­le­ment l’au­to­no­mie de déci­sion de la Suisse en matière de poli­tique exté­rieure. La Suisse serait en effet contrainte d’en­ga­ger des négo­cia­tions pour éli­mi­ner toute «contra­dic­tion» entre la Consti­tu­tion fédé­rale et un traité inter­na­tio­nal, voire de dénon­cer «au besoin» le traité concerné. Cela revien­drait à intro­duire un auto­ma­tisme rigide au lieu de cher­cher une solu­tion prag­ma­tique typi­que­ment suisse.

Une autre ques­tion de taille se pose du point de vue de la poli­tique exté­rieure: les auto­ma­tismes de négo­cia­tion et de dénon­cia­tion ren­forcent-ils la Suisse? Cer­tai­ne­ment pas, bien au contraire: la mise en œuvre de l’ini­tia­tive sur immi­gra­tion de masse et le Brexit ont clai­re­ment mon­tré que des délais trop ser­rés et des direc­tives de négo­cia­tions trop rigides consti­tuent de mau­vaises cartes dans le «poker des négo­cia­tions». Mais alors, que faire?

Aujour­d’hui déjà, la démo­cra­tie directe nous per­met de sta­tuer de manière auto­nome sur les trai­tés inter­na­tio­naux.

Jus­te­ment pour évi­ter que la Suisse s’af­fai­blisse elle-même en accep­tant l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion, un contre-pro­jet est actuel­le­ment envi­sagé à Berne. Ce der­nier est-il vrai­ment néces­saire? La réponse est non. Toute per­sonne qui n’est pas d’ac­cord avec un traité inter­na­tio­nal conclu par la Suisse peut aujour­d’hui déjà exer­cer ses droits de citoyen pour lan­cer une ini­tia­tive popu­laire visant à le dénon­cer. C’est exac­te­ment ce que l’UDC fait ces jours en com­men­çant la récolte de signa­tures en vue de rési­lier l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. L’UDC apporte donc, elle-même, la preuve la plus convain­cante qui soit que ni son ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion, ni un contre-pro­jet ne sont requis. Grâce à la démo­cra­tie directe, nous pou­vons aujour­d’hui déjà nous pro­non­cer en toute auto­no­mie sur les trai­tés inter­na­tio­naux – et reje­ter les ini­tia­tives popu­laires nui­sibles comme l’ini­tia­tive sur l’au­to­dé­ter­mi­na­tion et l’ini­tia­tive de rési­lia­tion.