« Entre­prises res­pon­sables » : pas d’ex­cep­tion pour les PME !

Le Conseil fédé­ral a publié son mes­sage concer­nant l’ini­tia­tive « Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment ». Ce texte vise à impo­ser un méca­nisme de res­pon­sa­bi­lité civile en matière de droits de l’Homme et de l’en­vi­ron­ne­ment - unique au monde - aux entre­prises suisses, pour leurs acti­vi­tés ici et à l’étran­ger. Elles devraient aussi rendre des comptes, devant les tri­bu­naux suisses, pour les agis­se­ments d’en­tre­prises tierces, indé­pen­dam­ment du lieu de l’in­ci­dent.

Les ini­tiants pré­tendent que leur texte ne vise que les grandes entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal. Il n’en est rien. L’ar­ticle consti­tu­tion­nel pro­posé ne com­porte pas d’ex­cep­tion. Toutes les entre­prises de ce pays devraient donc mettre en place de nou­veaux dis­po­si­tifs de ges­tion des risques. Il s’agi­rait d’éva­luer, agir et rendre compte de leurs acti­vi­tés dans le domaine des droits de l’Homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. Cela aug­men­te­rait encore la bureau­cra­tie pour les PME. Les ini­tiants jurent, grand dieu, que le légis­la­teur devrait tenir compte des spé­ci­fi­ci­tés des PME pour ne pas les noyer. Mais ils ajoutent dans la fou­lée que tout dépend du sec­teur d’ac­ti­vité de l’en­tre­prise. Une PME qui appar­tient à une branche sus­cep­tible de repré­sen­ter des risques pour les droits de l’Homme ou de l’en­vi­ron­ne­ment serait sou­mise aux mêmes obli­ga­tions que les grandes entre­prises. Ils pré­cisent aussi qu’il appar­tien­dra au Conseil fédé­ral « d’éva­luer pério­di­que­ment quelles branches pré­sentent des hauts risques ».

De l’aveu-même de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale, « il est dif­fi­cile d’es­ti­mer avec pré­ci­sion le nombre de [PME] qui seraient sou­mises à l’obli­ga­tion de dili­gence rai­son­nable et devraient dès lors sup­por­ter des coûts sup­plé­men­taires ». Par contre, elle pro­pose une liste de sec­teurs à risques : matières pre­mières, finance, agri­cul­ture, indus­trie ali­men­taire, et indus­trie tex­tile. Aucune indi­ca­tion sur les cri­tères qui pré­sident à ce choix. Qu’en déduire pour nos PME ? En cas d'ac­cep­ta­tion, la loi d'ap­pli­ca­tion pré­voi­rait éven­tuel­le­ment des dis­po­si­tions allé­gées pour cer­taines, mais il leur fau­drait mon­trer patte blanche. On le sait, lors­qu'une régle­men­ta­tion sec­to­rielle est mise en œuvre, elle déborde sou­vent et se géné­ra­lise.

Une par­tie des PME est donc direc­te­ment pro­mise à de nou­velles obli­ga­tions en matière de droits de l’Homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. Les autres seront tou­chées indi­rec­te­ment. Les grandes entre­prises, tous sec­teurs d’ac­ti­vité confon­dus, devront docu­men­ter toutes leurs rela­tions d’af­faires et s’as­su­rer qu’elles ne s’ex­posent à aucune vio­la­tion des droits de l’Homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. Elles devront ren­for­cer les contrôles sur leurs four­nis­seurs et les obli­ge­ront à res­pec­ter les règles aux­quelles elles sont sou­mises. L’as­sou­plis­se­ment des ini­tiants est un leurre. On ne le répé­tera jamais assez, les PME sont bel et bien concer­nées.