« Entreprises responsables » : pas d’exception pour les PME !
Les PME sont bel et bien concernées par l'initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement".
Le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Ce texte vise à imposer un mécanisme de responsabilité civile en matière de droits de l’Homme et de l’environnement - unique au monde - aux entreprises suisses, pour leurs activités ici et à l’étranger. Elles devraient aussi rendre des comptes, devant les tribunaux suisses, pour les agissements d’entreprises tierces, indépendamment du lieu de l’incident.
Les initiants prétendent que leur texte ne vise que les grandes entreprises actives à l’international. Il n’en est rien. L’article constitutionnel proposé ne comporte pas d’exception. Toutes les entreprises de ce pays devraient donc mettre en place de nouveaux dispositifs de gestion des risques. Il s’agirait d’évaluer, agir et rendre compte de leurs activités dans le domaine des droits de l’Homme et de l’environnement. Cela augmenterait encore la bureaucratie pour les PME. Les initiants jurent, grand dieu, que le législateur devrait tenir compte des spécificités des PME pour ne pas les noyer. Mais ils ajoutent dans la foulée que tout dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Une PME qui appartient à une branche susceptible de représenter des risques pour les droits de l’Homme ou de l’environnement serait soumise aux mêmes obligations que les grandes entreprises. Ils précisent aussi qu’il appartiendra au Conseil fédéral « d’évaluer périodiquement quelles branches présentent des hauts risques ».
De l’aveu-même de l’Administration fédérale, « il est difficile d’estimer avec précision le nombre de [PME] qui seraient soumises à l’obligation de diligence raisonnable et devraient dès lors supporter des coûts supplémentaires ». Par contre, elle propose une liste de secteurs à risques : matières premières, finance, agriculture, industrie alimentaire, et industrie textile. Aucune indication sur les critères qui président à ce choix. Qu’en déduire pour nos PME ? En cas d'acceptation, la loi d'application prévoirait éventuellement des dispositions allégées pour certaines, mais il leur faudrait montrer patte blanche. On le sait, lorsqu'une réglementation sectorielle est mise en œuvre, elle déborde souvent et se généralise.
Une partie des PME est donc directement promise à de nouvelles obligations en matière de droits de l’Homme et de l’environnement. Les autres seront touchées indirectement. Les grandes entreprises, tous secteurs d’activité confondus, devront documenter toutes leurs relations d’affaires et s’assurer qu’elles ne s’exposent à aucune violation des droits de l’Homme et de l’environnement. Elles devront renforcer les contrôles sur leurs fournisseurs et les obligeront à respecter les règles auxquelles elles sont soumises. L’assouplissement des initiants est un leurre. On ne le répétera jamais assez, les PME sont bel et bien concernées.
