L’initiative «Entreprises responsables» Présentation

Une vaste coalition de plus de 60 organisations non gouvernementales et religieuses a lancé en avril 2015 en Suisse l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L’objectif de cette initiative est l’introduction de règles contraignantes pour les entreprises – y compris dans leurs activités à l’étranger – en matière de protection des êtres humains et de l’environnement. 

L’initiative exige que les entreprises suisses intègrent, de manière contraignante, la protection des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs activités (devoir de diligence). Ce principe vaut également pour les activités que les entreprises mènent à l’étranger. L’initiative prévoit en outre l’obligation pour les entreprises de vérifier et de respecter les dispositions correspondantes tout au long de la chaîne de création de valeur, c’est-à-dire jusqu’au «dernier fournisseur».

Pour garantir la mise en œuvre des principes de l’initiative, ses auteurs ont prévu l’introduction d’un mécanisme de responsabilité civile. Les entreprises suisses devront ainsi répondre des violations commises par leurs sociétés-filles ou par les sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger. Les victimes de violations des droits de l’homme ou de dommages à l’environnement causés par des entreprises suisses pourront demander réparation en Suisse. Pour être dégagée de toute responsabilité, une entreprise devra prouver qu’elle a entièrement rempli son devoir de diligence et avec tout le soin nécessaire et qu’elle a pris les mesures adéquates (renversement du fardeau de la preuve).

Exigences principales de l’initiative

• L’initiative introduit un devoir de diligence complet pour le Conseil d’administration des sociétés-mère suisses. Ce droit de diligence s’applique non seulement à l’ensemble des «entreprises contrôlées», mais aussi à l’ensemble des relations d’affaires d’une entreprise (celle-ci peut dans certains cas en compter des dizaines, voire des centaines de milliers).
• Ce devoir de diligence repose sur l’ensemble des «standards reconnus en matière de droits de l’homme et d’environnement ».
• Les entreprises répondent des dommages résultant de la violation des «standards reconnus en matière de droits de l’homme et d’environnement» commise dans le cadre d’activités commerciales par les entreprises qu’elles contrôlent.
• L’initiative reposant sur une définition large de la notion «d’entreprise contrôlée», la responsabilité s’appliquera à tous les fournisseurs et sous-traitants, indépendamment de leur position géographique.
• Pour se délier de cette responsabilité, une société-mère suisse devra prouver qu’elle a respecté entièrement son devoir de diligence (renversement du fardeau de la preuve). 
• Des tribunaux suisses sont créés pour traiter de faits qui se sont déroulés à l’étranger.
• L’initiative déroge aux principes actuellement en vigueur du droit international privé.

 
L’initiative "Entreprises responsables" demande en outre l’introduction de dispositions uniques au monde et extrêmement étendues en matière de responsabilité civile pour des activités menées à l’étranger par les entreprises suisses, en cas de violation des droits de l’homme reconnus internationalement et des normes environnementales internationales. Les devoirs de diligence qui en découlent portent sur l’ensemble de la chaîne de création de valeurs et, ainsi, sur toutes les entreprises que «contrôle» la société-mère.

L’initiative a pour principe fondamental l’introduction pour les entreprises d’une responsabilité très étendue, automatique et en l’absence de faute concernant l’ensemble des activités menées à l’étranger tout au long de la chaîne de création de valeur.

Les autres propositions de l’initiative, dont la primauté obligatoire donnée au droit suisse, vont très loin et contreviennent à des principes fondamentaux du droit des sociétés, du droit en matière de responsabilité et du droit international privé.

L’initiative entend poursuivre un objectif de «prévention» des dommages. Or, elle propose avant tout des mécanismes de «réparation» (compensation des dommages). Il s’agit ainsi davantage de responsabilité que de devoir de diligence. Et cette responsabilité concerne également les PME.

Notre position

Les milieux économiques partagent évidemment le but de l’initiative, à savoir d’améliorer la protection internationale des droits de l’homme et de l’environnement. Nous sommes cependant fondamentalement opposés aux instruments proposés pour l’atteindre. Les dispositions extrêmes en matière de responsabilité des entreprises et l’introduction de nouveaux tribunaux n’aideront pas. Au contraire, elles entraîneraient une bureaucratie lourde et auraient pour conséquence des procédures judiciaires souvent étalées sur plusieurs années, onéreuses et à l’issue incertaine. En raison du principe de conformité (évaluation des risques), les entreprises seraient, en outre, contraintes de repenser leur collaboration fructueuse avec leurs fournisseurs. L’initiative remet donc en question les méthodes modernes en matière de gestion des parties prenantes. 

Pour des explications détaillées, consulter le dossierpolitique «Des solutions plutôt que des procédures judiciaires». Pour un résumé, lire notre communiqué de presse.