L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» Pré­sen­ta­tion

Une vaste coa­li­tion de plus de 60 orga­ni­sa­tions non gou­ver­ne­men­tales et reli­gieuses a lancé en avril 2015 en Suisse l’ini­tia­tive popu­laire «Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment». L’ob­jec­tif de cette ini­tia­tive est l’in­tro­duc­tion de règles contrai­gnantes pour les entre­prises – y com­pris dans leurs acti­vi­tés à l’étran­ger – en matière de pro­tec­tion des êtres humains et de l’en­vi­ron­ne­ment. 

L’ini­tia­tive exige que les entre­prises suisses intègrent, de manière contrai­gnante, la pro­tec­tion des droits humains et de l’en­vi­ron­ne­ment dans toutes leurs acti­vi­tés (devoir de dili­gence). Ce prin­cipe vaut éga­le­ment pour les acti­vi­tés que les entre­prises mènent à l’étran­ger. L’ini­tia­tive pré­voit en outre l’obli­ga­tion pour les entre­prises de véri­fier et de res­pec­ter les dis­po­si­tions cor­res­pon­dantes tout au long de la chaîne de créa­tion de valeur, c’est-à-dire jus­qu’au «der­nier four­nis­seur».

Pour garan­tir la mise en œuvre des prin­cipes de l’ini­tia­tive, ses auteurs ont prévu l’in­tro­duc­tion d’un méca­nisme de res­pon­sa­bi­lité civile. Les entre­prises suisses devront ainsi répondre des vio­la­tions com­mises par leurs socié­tés-filles ou par les socié­tés qu’elles contrôlent à l’étran­ger. Les vic­times de vio­la­tions des droits de l’homme ou de dom­mages à l’en­vi­ron­ne­ment cau­sés par des entre­prises suisses pour­ront deman­der répa­ra­tion en Suisse. Pour être déga­gée de toute res­pon­sa­bi­lité, une entre­prise devra prou­ver qu’elle a entiè­re­ment rem­pli son devoir de dili­gence et avec tout le soin néces­saire et qu’elle a pris les mesures adé­quates (ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve).

Exi­gences prin­ci­pales de l’ini­tia­tive

• L’ini­tia­tive intro­duit un devoir de dili­gence com­plet pour le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion des socié­tés-mère suisses. Ce droit de dili­gence s’ap­plique non seule­ment à l’en­semble des «entre­prises contrô­lées», mais aussi à l’en­semble des rela­tions d’af­faires d’une entre­prise (celle-ci peut dans cer­tains cas en comp­ter des dizaines, voire des cen­taines de mil­liers).
• Ce devoir de dili­gence repose sur l’en­semble des «stan­dards recon­nus en matière de droits de l’homme et d’en­vi­ron­ne­ment ».
• Les entre­prises répondent des dom­mages résul­tant de la vio­la­tion des «stan­dards recon­nus en matière de droits de l’homme et d’en­vi­ron­ne­ment» com­mise dans le cadre d’ac­ti­vi­tés com­mer­ciales par les entre­prises qu’elles contrôlent.
• L’ini­tia­tive repo­sant sur une défi­ni­tion large de la notion «d’en­tre­prise contrô­lée», la res­pon­sa­bi­lité s’ap­pli­quera à tous les four­nis­seurs et sous-trai­tants, indé­pen­dam­ment de leur posi­tion géo­gra­phique.
• Pour se délier de cette res­pon­sa­bi­lité, une société-mère suisse devra prou­ver qu’elle a res­pecté entiè­re­ment son devoir de dili­gence (ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve). 
• Des tri­bu­naux suisses sont créés pour trai­ter de faits qui se sont dérou­lés à l’étran­ger.
• L’ini­tia­tive déroge aux prin­cipes actuel­le­ment en vigueur du droit inter­na­tio­nal privé.

 
L’ini­tia­tive "Entre­prises res­pon­sables" demande en outre l’in­tro­duc­tion de dis­po­si­tions uniques au monde et extrê­me­ment éten­dues en matière de res­pon­sa­bi­lité civile pour des acti­vi­tés menées à l’étran­ger par les entre­prises suisses, en cas de vio­la­tion des droits de l’homme recon­nus inter­na­tio­na­le­ment et des normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales. Les devoirs de dili­gence qui en découlent portent sur l’en­semble de la chaîne de créa­tion de valeurs et, ainsi, sur toutes les entre­prises que «contrôle» la société-mère.

L’ini­tia­tive a pour prin­cipe fon­da­men­tal l’in­tro­duc­tion pour les entre­prises d’une res­pon­sa­bi­lité très éten­due, auto­ma­tique et en l’ab­sence de faute concer­nant l’en­semble des acti­vi­tés menées à l’étran­ger tout au long de la chaîne de créa­tion de valeur.

Les autres pro­po­si­tions de l’ini­tia­tive, dont la pri­mauté obli­ga­toire don­née au droit suisse, vont très loin et contre­viennent à des prin­cipes fon­da­men­taux du droit des socié­tés, du droit en matière de res­pon­sa­bi­lité et du droit inter­na­tio­nal privé.

L’ini­tia­tive entend pour­suivre un objec­tif de «pré­ven­tion» des dom­mages. Or, elle pro­pose avant tout des méca­nismes de «répa­ra­tion» (com­pen­sa­tion des dom­mages). Il s’agit ainsi davan­tage de res­pon­sa­bi­lité que de devoir de dili­gence. Et cette res­pon­sa­bi­lité concerne éga­le­ment les PME.

Notre posi­tion

Les milieux éco­no­miques par­tagent évi­dem­ment le but de l’ini­tia­tive, à savoir d’amé­lio­rer la pro­tec­tion inter­na­tio­nale des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. Nous sommes cepen­dant fon­da­men­ta­le­ment oppo­sés aux ins­tru­ments pro­po­sés pour l’at­teindre. Les dis­po­si­tions extrêmes en matière de res­pon­sa­bi­lité des entre­prises et l’in­tro­duc­tion de nou­veaux tri­bu­naux n’ai­de­ront pas. Au contraire, elles entraî­ne­raient une bureau­cra­tie lourde et auraient pour consé­quence des pro­cé­dures judi­ciaires sou­vent éta­lées sur plu­sieurs années, oné­reuses et à l’is­sue incer­taine. En rai­son du prin­cipe de confor­mité (éva­lua­tion des risques), les entre­prises seraient, en outre, contraintes de repen­ser leur col­la­bo­ra­tion fruc­tueuse avec leurs four­nis­seurs. L’ini­tia­tive remet donc en ques­tion les méthodes modernes en matière de ges­tion des par­ties pre­nantes. 

Pour des expli­ca­tions détaillées, consul­ter le dos­sier­po­li­tique «Des solu­tions plu­tôt que des pro­cé­dures judi­ciaires». Pour un résumé, lire notre com­mu­ni­qué de presse.