Une « caisse unique light » mènerait dans une impasse
Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative du PS pour l’introduction d’une casse d’assurance-maladie unique et étatique. Une compensation plus fine des risques constitue certes une mesure sensée, mais d’autres éléments font craindre l’introduction par la bande d’une caisse unique. economiesuisse rejette donc le contre-projet.
Le Conseil fédéral ne soutient pas l’initiative « pour une caisse publique d’assurance-maladie » déposée par les sociaux-démocrates en mai 2012. Comme il l’a fait savoir, le gouvernement souhaite opposer à cette initiative populaire un contre-projet indirect constitué de trois éléments. Le premier est largement incontesté : une compensation plus fine des risques entre les caisses d’assurance-maladie qui freinerait la « chasse aux bons risques », soit la lutte pour attirer des clients ayant peu de frais de maladie, et encouragerait la concurrence axée sur les prestations. Le Parlement peut adopter cette mesure en tant que réforme ordinaire, sans passer par un contre-projet.
Le Conseil fédéral souhaite cependant aller bien au-delà. Il entend créer également un pool regroupant les assurés à haut risque, qui couvrirait les risques particulièrement coûteux et, surtout qui serait alimenté par l’ensemble des assureurs. Une telle réassurance aboutirait à la création d’une « caisse unique light » et saperait un peu plus la concurrence axée sur les prestations entre les assureurs maladie. Au-delà d’un seuil de 16 000 francs, le contre-projet prévoit de gérer collectivement un cinquième des coûts. Il importe toutefois que les assurés ayant des coûts de traitement élevés restent affiliés chez un assureur afin que les modèles intégrés puissent continuer de se développer. En effet, une prise en charge intégrée est particulièrement efficace pour les cas cliniques complexes.
L’assurance de base et les assurances complémentaires sont déjà séparées
Le Conseil fédéral prévoit également, c’est le troisième élément du contre-projet, une séparation stricte de l’assurance de base et des assurances complémentaires. Ce faisant, il reprend une exigence d’une autre initiative populaire qui avait échoué en mars 2012, faute d’un nombre suffisant de signatures. Les deux segments sont déjà séparés sur le plan juridique et soumis à une surveillance distincte. Le transfert de données entre les segments est déjà interdit en l’absence d’une autorisation du client. Néanmoins, si les deux segments étaient gérés conjointement, il serait possible d’utiliser des synergies sur le plan de l’organisation, ce qui contribuerait à comprimer les coûts de gestion.
economiesuisse demande au Conseil fédéral de ne pas abandonner ce système qui a fait ses preuves – les assurés n’en retiraient aucun avantage. Dans le cadre de la procédure de consultation, l’organisation faîtière de l’économie suisse se prononcera en défaveur du contre-projet du Conseil fédéral. Elle demande à la place la mise en œuvre rapide d’une compensation plus fine des risques et l’organisation d’une votation sur l’initiative du PS, sans contre-projet, dans un délai bref.
Le Conseil fédéral souhaite cependant aller bien au-delà. Il entend créer également un pool regroupant les assurés à haut risque, qui couvrirait les risques particulièrement coûteux et, surtout qui serait alimenté par l’ensemble des assureurs. Une telle réassurance aboutirait à la création d’une « caisse unique light » et saperait un peu plus la concurrence axée sur les prestations entre les assureurs maladie. Au-delà d’un seuil de 16 000 francs, le contre-projet prévoit de gérer collectivement un cinquième des coûts. Il importe toutefois que les assurés ayant des coûts de traitement élevés restent affiliés chez un assureur afin que les modèles intégrés puissent continuer de se développer. En effet, une prise en charge intégrée est particulièrement efficace pour les cas cliniques complexes.
L’assurance de base et les assurances complémentaires sont déjà séparées
Le Conseil fédéral prévoit également, c’est le troisième élément du contre-projet, une séparation stricte de l’assurance de base et des assurances complémentaires. Ce faisant, il reprend une exigence d’une autre initiative populaire qui avait échoué en mars 2012, faute d’un nombre suffisant de signatures. Les deux segments sont déjà séparés sur le plan juridique et soumis à une surveillance distincte. Le transfert de données entre les segments est déjà interdit en l’absence d’une autorisation du client. Néanmoins, si les deux segments étaient gérés conjointement, il serait possible d’utiliser des synergies sur le plan de l’organisation, ce qui contribuerait à comprimer les coûts de gestion.
economiesuisse demande au Conseil fédéral de ne pas abandonner ce système qui a fait ses preuves – les assurés n’en retiraient aucun avantage. Dans le cadre de la procédure de consultation, l’organisation faîtière de l’économie suisse se prononcera en défaveur du contre-projet du Conseil fédéral. Elle demande à la place la mise en œuvre rapide d’une compensation plus fine des risques et l’organisation d’une votation sur l’initiative du PS, sans contre-projet, dans un délai bref.
