Prise de posi­tion sur l’ac­qui­si­tion de moyens et appa­reils dans l’EEE

eco­no­mie­suisse rejette la révi­sion de la loi fédé­rale sur l’as­su­rance mala­die (acqui­si­tion de moyens et appa­reils (LiMA) dans l’EEE). La sup­pres­sion du prin­cipe de ter­ri­to­ria­lité ne s’ac­corde pas avec l’en­vi­ron­ne­ment régle­men­taire actuel de l’as­su­rance de base. L’au­to­ri­sa­tion et la rému­né­ra­tion sont for­te­ment régle­men­tées et ont pour objec­tif que les pro­duits soient dis­po­nibles en Suisse selon des cri­tères d’ef­fi­ca­cité, d’adé­qua­tion et d’éco­no­mi­cité (EAE). D’autres pays régle­mentent tout autant, mais par­fois avec une orien­ta­tion poli­tique dif­fé­rente. Leur régle­men­ta­tion, intro­duite en même temps que le pro­duit, sape la régle­men­ta­tion suisse. La mise en œuvre est com­plexe en rai­son des nom­breuses variantes de pro­duits et peut alour­dir les coûts inhé­rents à la bureau­cra­tie. Il est pos­sible de réduire les coûts dans le domaine de la LiMA avec des moyens régle­men­taires simples, sans affai­blir le prin­cipe de ter­ri­to­ria­lité actuel­le­ment en vigueur dans tous les autres domaines. Cela implique aussi de réduire et de sim­pli­fier les règles actuelles dans le domaine de la LiMA.