Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die

eco­no­mie­suisse salue la révi­sion de la loi fédé­rale sur l’as­su­rance mala­die (garan­tie du prin­cipe de la col­lecte unique des don­nées). Elle réduit les charges admi­nis­tra­tives liées à la four­ni­ture de don­nées et amé­liore la sécu­rité des don­nées. Il est tou­te­fois néces­saire de dis­po­ser de bases légales claires pour chaque col­lecte de don­nées, avec une affec­ta­tion à une fina­lité pré­cise, afin d’évi­ter la créa­tion de cime­tières de don­nées.