Le droit de la concurrence actuel est incisif : la motion Birrer-Heimo est superflue
Le droit suisse de la concurrence est efficace. C’est ce qui ressort d’une série de décisions prises par la Commission de la concurrence. L’entreprise BMW s’est récemment vu infliger une amende de 156 millions de francs pour avoir entravé des importations directes et parallèles. Des mesures supplémentaires – telles que celles réclamées par la motion Birrer-Heimo – sont non seulement superflues, mais également néfastes.
La Commission de la concurrence (COMCO) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait infligé une amende à BMW pour avoir entravé des importations directes et parallèles. L’amende se monte à 156 millions de francs.
La décision relative à BMW montre que le droit de la concurrence en vigueur est efficace. La COMCO intervient quand elle soupçonne un cloisonnement injustifié du marché. Dans les dossiers Nikon et Gaba, l’autorité de la concurrence a déjà prouvé qu’elle était capable d’intervenir et d’agir avec détermination. Des mesures interventionnistes supplémentaires, telles que celles demandées notamment par la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo dans une motion, ne sont pas nécessaires. Dans la mesure où elle introduit de facto une obligation de contracter, elle demande une intervention étatique générale dans le domaine de la concurrence. Ce serait contraire à notre réglementation de la concurrence établie dans l’esprit de l’économie de marché. Le droit de la concurrence doit se limiter à combattre des comportements abusifs.
economiesuisse s’engage pour une concurrence efficace. Des cloisonnements du marché abusifs, qui induisent une hausse injustifiée des prix pratiqués en Suisse doivent être interdits et poursuivis systématiquement par la Commission de la concurrence. Par la décision qu’elle a prise hier, celle-ci a prouvé que le droit de la concurrence suisse en vigueur fonctionne. Cela n’exclut toutefois pas des adaptations dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels en cours pour autant qu’elles améliorent la concurrence et se révèlent judicieuses dans l’optique économique. Il importe d’éviter absolument des mesures étatiques interventionnistes.
