Accord institutionnel Suisse-UE: une opportunité pour les relations bilatérales
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Propositions de l'économie
- Chapter 2 Avantages de l’accord institutionnel
- Chapter 3 Domaines nécessitant des clarifications
- Chapter 4 En cas d’adoption de l’accord institutionnel, la Suisse sera-t-elle mieux positionnée ou moins bien?
- Chapter 5 Accord institutionnel: un bon deal pour la Suisse, mais des clarifications s’imposent
Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a publié la proposition d’accord institutionnel négociée avec l’UE. Une consultation des milieux intéressés est en cours. Sur la base de ses résultats, le Conseil fédéral décidera, à la mi-mai 2019, s’il signe l’accord et le soumet au Parlement en vue de sa ratification.
economiesuisse soutient la conclusion d’un accord institutionnel avec l’UE sur la base de la proposition actuelle, mais demande des clarifications supplémentaires en ce qui concerne l’étendue de la reprise du droit, les aides d’État et le rôle les partenaires sociaux selon la législation européenne sur le détachement de travailleurs.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Propositions de l'économie
- Chapter 2 Avantages de l’accord institutionnel
- Chapter 3 Domaines nécessitant des clarifications
- Chapter 4 En cas d’adoption de l’accord institutionnel, la Suisse sera-t-elle mieux positionnée ou moins bien?
- Chapter 5 Accord institutionnel: un bon deal pour la Suisse, mais des clarifications s’imposent
L’essentiel en bref
L’accord institutionnel pose des bases solides pour la poursuite et le développement des relations bilatérales avec l’UE. Aucun des autres modèles relationnels potentiels (isolement, accord de libre-échange exhaustif, adhésion à l’EEE ou à l’UE) ne constitue une alternative équivalente à la voie bilatérale. Celle-ci a été élaborée en guise de plan B, après le refus des citoyens suisses d’adhérer à l’EEE en 1992. Les questions délicates sous l’angle de la politique intérieure suisse en lien avec les relations bilatérales avec l’UE perdureront même sans l’accord institutionnel (mesures d’accompagnement, directive sur le détachement de travailleurs, directive sur la citoyenneté, coordination des systèmes sociaux). Mais, avec cet accord, la Suisse se trouverait en meilleure posture.
Retarder les négociations n’est pas une option. Si l’accord n’est pas signé, les entreprises suisses doivent s’attendre à des désavantages concurrentiels massifs à partir de juillet 2019.
Position d’economiesuisse
- Les milieux économiques suisses ont un intérêt vital à poursuivre la voie bilatérale avec l’UE.
- Aujourd’hui, on ne dispose d’aucune alternative équivalente à la voie bilatérale actuelle.
- Conclure un accord institutionnel est indispensable pour poursuivre la voie bilatérale.
- Dès lors, economiesuisse soutient l’accord.
- Avant de le signer, il faut toutefois procéder à des clarifications additionnelles en ce qui concerne l’étendue de l’obligation de reprise du droit, les aides d’État et le rôle des partenaires sociaux selon la législation européenne sur le détachement de travailleurs.
