Propositions de l'économie

Afin que l’accord institutionnel ait une vraie chance sous l’angle de la politique intérieure suisse, il importe de prendre au sérieux les préoccupations de parties prenantes importantes (tels que les cantons et partenaires sociaux) et de clarifier certaines questions avant que le Conseil fédéral n’y appose sa signature. economiesuisse demande donc au Conseil fédéral de clarifier les trois points ci-après avec l’UE pendant la phase de consultation:

• Il faut préciser que seules les règles d’accès au marché sont concernées par l’obligation de reprise dynamique faite à la Suisse, en particulier en ce qui concerne une reprise éventuelle de la directive sur la citoyenneté européenne.
• Il y a lieu de clarifier les effets des principes relatifs aux aides d’État sur le droit suisse en matière de subventions et le système fédéral suisse, en particulier dans l’éventualité où l’accord de libre-échange devait être soumis à l’accord institutionnel.
• Il est impératif, enfin, de stipuler que le système de partenariat social et des contrôles paritaires par les partenaires sociaux suisses n’est pas restreint.

Une renégociation de l’accord institutionnel n’a aucune chance de succès et c’est la raison pour laquelle elle n’est pas expressément soutenue.

En cas de conclusion de l’accord institutionnel, les conditions seront à nouveau réunies pour normaliser les relations bilatérales entre les deux partenaires. Ensuite, il s’agira d’actualiser rapidement les accords en vigueur et d’achever sans tarder les négociations en vue de la conclusion d’autres accords, actuellement suspendues.

economiesuisse demande donc au Conseil fédéral, une fois l’accord signé, de démarrer avec la Commission européenne les négociations dans tous les dossiers. Une feuille de route, à l’instar d’une déclaration d’intention commune, doit préciser les prochaines mesures en lien avec les coopérations suivantes:

• conclure l’accord sur l’électricité,
• adapter l’accord sur les obstacles techniques au commerce,
• obtenir la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse et poursuivre le processus de reconnaissance dans le domaine financier,
• supprimer les mesures de l’UE contre les exportations suisses d’acier et d’aluminium,
• obtenir la reconnaissance de l’équivalence en matière de protection des données,
• négocier une association pleine à l’accord-cadre de recherche Horizon Europe,
• conclure l’accord sur la coopération des systèmes de santé publics,
• négocier d’autres mesures de libéralisation en vue de la participation au marché aérien européen,
• négocier la participation de la Suisse à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer,
• négocier la participation de la Suisse à l’Agence du GNSS européen (systèmes de navigation par satellites) et l’accès de la Suisse aux données du service public réglementé (PRS),
• négocier la participation de la Suisse au programme-cadre MEDIA/culture de l'UE.

De plus, nous souhaitons que la conclusion d’un accord institutionnel formalise les contacts politiques entre la Suisse et l’UE. Des rencontres devraient avoir lieu plusieurs fois par an entre le ministre suisse des Affaires étrangères et le commissaire européen en charge des questions extérieures, et au moins une fois par an entre la présidence suisse et la présidence de la Commission européenne, afin que les relations économiques puissent être approfondies au niveau politique.

En ce qui concerne les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE, il est important que leurs modalités ne portent pas préjudice à la Suisse – cela est également dans l’intérêt de l’UE. Aussi economiesuisse recommande-t-elle au Conseil fédéral de conclure une clause de non-discrimination entre l’UE et la Suisse en lien avec les relations économiques avec la Grande-Bretagne.