Fact che­cking: paquet des accords bila­té­raux III

Ques­tion: Que pensent les votants des accords bila­té­raux III?

Réponse: D'après une enquête repré­sen­ta­tive réa­li­sée par gfs.​bern pour le compte d’In­ter­pharma en août 2024, 65% des per­sonnes inter­ro­gées voient prin­ci­pa­le­ment des avan­tages dans les accords bila­té­raux. Les Bila­té­rales III entre la Suisse et l’UE sont sou­te­nues par une nette majo­rité de la popu­la­tion (71%).

D’une manière géné­rale, la voie bila­té­rale – que les Bila­té­rales III entendent garan­tir et déve­lop­per – béné­fi­cie d’une forte légi­ti­mité démo­cra­tique. Depuis l’an 2000, la popu­la­tion suisse a confirmé cette voie cou­ron­née de suc­cès lors de onze vota­tions popu­laires au total.

Ques­tion: La Suisse ne devrait-elle pas se foca­li­ser davan­tage sur les mar­chés hors d’Eu­rope?

Réponse: L’idée est la sui­vante: faire une chose et ne pas délais­ser l’autre. La Suisse a besoin, cela va de soi, des meilleures rela­tions pos­sibles et d’ac­cords de libre-échange avec des pays asia­tiques, les États-Unis ou les pays du Mer­co­sur, par exemple. Toute per­sonne qui affirme que la Suisse pour­rait com­pen­ser la dis­pa­ri­tion des accords bila­té­raux avec l’UE en amé­lio­rant ses rela­tions com­mer­ciales avec ces États se trompe lour­de­ment. En rai­son de notre situa­tion géo­gra­phique, nous sommes entou­rés d’États membres de l’UE et avons donc tout inté­rêt à col­la­bo­rer étroi­te­ment avec l’UE dans des domaines qui nous inté­ressent.

En par­ti­cu­lier les régions voi­sines de la Suisse occupent une place impor­tante pour le com­merce exté­rieur. Si on consi­dère le volume des échanges, le Bade-Wur­tem­berg et la Bavière sont à peu près aussi impor­tants que la Chine; la Haute-Savoie et l’Ain sont plus impor­tants que le Japon, et les régions limi­trophes ita­liennes sont plus impor­tantes que l’Inde. Chaque jour ouvrable, la Suisse et l’UE échangent des mar­chan­dises pour une valeur de plus d’un mil­liard de francs suisses – c’est autant qu’avec l’In­do­né­sie pen­dant toute une année.

Si d’autres espaces éco­no­miques ont connu une crois­sance plus forte que l’UE ces vingt der­nières années et que les expor­ta­tions suisses vers ces mar­chés ont éga­le­ment aug­menté plus for­te­ment (en %) que celles vers l’UE, cela ne s’avère pas pour la période allant de 2020 à aujour­d’hui. C’est une bonne chose, car, ainsi, l’éco­no­mie exté­rieure suisse se diver­si­fie et exploite de nou­veaux poten­tiels. Le volume des échanges com­mer­ciaux avec l’UE est tou­te­fois si impor­tant (en 2023, 59% de toutes les expor­ta­tions et impor­ta­tions de mar­chan­dises) que, en chiffres abso­lus, les échanges avec l’UE pro­gressent davan­tage que ceux avec les États-Unis et la Chine réunis, qui sont les deuxième et troi­sième prin­ci­paux mar­chés d’ex­por­ta­tion. Au vu des chiffres de la crois­sance actuels, l’UE sera tou­jours le prin­ci­pal par­te­naire com­mer­cial de la Suisse en 2040, dépas­sant le volume des échanges avec les États-Unis et la Chine. Dans ces condi­tions, il est illu­soire de vou­loir rem­pla­cer l’UE, prin­ci­pal mar­ché d’ex­por­ta­tion pour l’in­dus­trie suisse, par d’autres mar­chés d’ex­por­ta­tion. Il vaut mieux se diver­si­fier.

Ques­tion: Une fois que les accords bila­té­raux III seront conclus, la Suisse devra-t-elle reprendre toutes les régle­men­ta­tions et lois déci­dées par l’UE?

Réponse: Non. La Suisse et l’UE ont conclu 140 accords bila­té­raux au total. La reprise dyna­mique obli­ga­toire du droit dans le cadre des accords bila­té­raux III se limite aux six accords bila­té­raux avec les­quels la Suisse par­ti­cipe au mar­ché inté­rieur euro­péen. Cela com­prend quatre accords exis­tants d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur (libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, trans­ports aérien et ter­restres, obs­tacles tech­niques au com­merce) ainsi que les deux nou­veaux accords d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur sur l’élec­tri­cité et la sécu­rité ali­men­taire. L’un dans l’autre, cela ne concerne donc que 4,3% de nos accords avec l’UE. L’ac­cord de libre-échange Suisse-UE de 1972 ne fait pas par­tie des accords bila­té­raux III et n’est donc pas sou­mis aux règles ins­ti­tu­tion­nelles. Pour plus d’in­for­ma­tions sur la reprise dyna­mique du droit, vous pou­vez lire cette opi­nion.

Ques­tion: La Suisse sera-t-elle régie à l’ave­nir par des «juges étran­gers»?

Réponse: Les accords bila­té­raux ne pré­voient pas de «juges étran­gers» ni aujour­d’hui ni demain. On dis­tingue trois cas de figure:

1. Si un litige sur­vient en Suisse, un tri­bu­nal suisse est com­pé­tent.
2. Si un litige sur­vient dans un pays de l’UE, l’Al­le­magne par exemple, c’est un tri­bu­nal alle­mand qui sera com­pé­tent et, éven­tuel­le­ment, la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (CJUE).
3. En pré­sence de diver­gences entre la Com­mis­sion euro­péenne et le Conseil fédé­ral quant à l’in­ter­pré­ta­tion de règles rela­tives aux trans­ports ter­restres ou à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes par exemple, c’est un tri­bu­nal arbi­tral pari­taire qui sera com­pé­tent.

Le tri­bu­nal arbi­tral pari­taire (com­posé, par exemple, d’un juge nommé par la Suisse, d’un juge nommé par l’UE et d’une pré­si­dence indé­pen­dante) déci­dera à l’ave­nir quel droit s’ap­pli­quera en cas de conflit – le droit suisse, le droit des contrats ou le droit du mar­ché inté­rieur de l’UE.

Si la Suisse a repris le droit du mar­ché inté­rieur de l’UE par le biais d’un accord (des normes tech­niques dans le domaine des tech­no­lo­gies médi­cales par exemple), seule la CJUE tran­chera la ques­tion de l’in­ter­pré­ta­tion de ce droit. Si la Suisse et l’UE ont fixé des règles spé­ci­fiques, comme les règles spé­ciales et les excep­tions concer­nant les mesures d’ac­com­pa­gne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, ce sont ces règles contrac­tuelles qui s’ap­pliquent.

À la fin de la pro­cé­dure, le tri­bu­nal arbi­tral pari­taire jugera qui, de la Suisse ou de l’UE, a porté atteinte au droit. Cela cor­res­pond à des prin­cipes usuels du droit inter­na­tio­nal: la Suisse a prévu de telles pro­cé­dures arbi­trales pari­taires dans de nom­breux accords.

Le méca­nisme de règle­ment des dif­fé­rends prévu dans les Bila­té­rales III amé­liore la posi­tion de la Suisse en cas de litige. Notre pays dis­pose ainsi d’un ins­tru­ment lui per­met­tant de faire valoir effi­ca­ce­ment ses inté­rêts par voie judi­ciaire dans ses rela­tions avec l’UE. À l’heure actuelle, la Suisse ne peut pas aller devant un tri­bu­nal pari­taire pour se défendre contre des mesures arbi­traires de l’UE.

Si un tri­bu­nal arbi­tral pari­taire constate la vio­la­tion d’un accord, des mesures de com­pen­sa­tion pro­por­tion­nées peuvent être déci­dées uni­que­ment pour l’ac­cord concerné ou un autre accord d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché. Cela réduit net­te­ment les pos­si­bi­li­tés de l’UE. Une sus­pen­sion d’ac­cords entiers par l’UE ne pour­rait guère être jugée pro­por­tion­nelle dans le cas où la Suisse refu­se­rait de reprendre cer­tains déve­lop­pe­ments du droit de l’UE. Le tri­bu­nal arbi­tral pari­taire décide de manière auto­nome et défi­ni­tive si les mesures de com­pen­sa­tion sont pro­por­tion­nées.

Ques­tion: Avec la reprise «auto­ma­tique» du droit, la Suisse perd-elle son auto­dé­ter­mi­na­tion et la démo­cra­tie directe?

Réponse: Non. La Suisse reste sou­ve­raine et indé­pen­dante.

1. La Suisse par­ti­cipe au mar­ché inté­rieur parce qu’elle le sou­haite. Le peuple suisse a décidé de manière indé­pen­dante de conclure, avec l’UE, des accords bila­té­raux d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur. Per­sonne ne nous l’a imposé.
2. La démo­cra­tie directe reste intacte. Les droits popu­laires de la démo­cra­tie directe, tels que les droits d’ini­tia­tive et de réfé­ren­dum, sont bien entendu main­te­nus. Il n’y a pas d’au­to­ma­tisme dans la reprise du droit. La Suisse pourra déci­der de manière auto­nome de toute reprise du droit euro­péen dans le cadre des six accords d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché. Elle dis­po­sera sys­té­ma­ti­que­ment de deux ans pour la reprise dyna­mique du droit. En cas de réfé­ren­dum, la Suisse béné­fi­ciera d’une pro­lon­ga­tion du délai d’un an. C’est mieux qu’au­jour­d’hui.
3. La Suisse a pu négo­cier de nom­breuses excep­tions impor­tantes, qui sont exclues de la reprise dyna­mique du droit.
4. L’obli­ga­tion rela­tive à la reprise dyna­mique de dis­po­si­tions figure déjà dans l’ac­cord sur le trans­port aérien (accords bila­té­raux I) et dans celui de Schen­gen/Dublin (accords bila­té­raux II) et n’a pas posé de pro­blèmes depuis leur entrée en vigueur en 2002 et 2008. En mai 2019, les citoyens suisses ont ainsi pu se pro­non­cer en vota­tion popu­laire sur la mise en œuvre dans le droit suisse de la direc­tive de l’UE sur les armes.

Ques­tion: Les accords bila­té­raux III, n’est-ce pas sim­ple­ment du vieux vin dans de nou­velles outres?

Réponse: Non. Il y a des dif­fé­rences et des amé­lio­ra­tions consi­dé­rables par rap­port au pro­jet d’ac­cord-cadre de l’époque. Avec l’ap­proche par paquet des accords bila­té­raux III, les ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles (reprise dyna­mique du droit, règle­ment des dif­fé­rends) sont désor­mais fixées indi­vi­duel­le­ment dans chaque accord d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur de l’UE (approche ver­ti­cale, sec­to­rielle). C’est une dif­fé­rence de taille par rap­port à l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, où on dis­cu­tait d’un accord-cadre pour tous les accords d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur (approche hori­zon­tale).

Les Bila­té­rales III repré­sentent une nette amé­lio­ra­tion par rap­port à l’ac­cord-cadre, dont il n’est plus ques­tion. Nous avons un paquet conte­nant de nou­veaux accords et de nou­velles coopé­ra­tions. Et très impor­tant: toutes les ques­tions déli­cates ont été cla­ri­fiées et de nom­breuses excep­tions ont été obte­nues pour la Suisse, ce qui pro­tège nos inté­rêts.

Concrè­te­ment, des amé­lio­ra­tions ont été obte­nues entre autres sur les points sui­vants:

• la super clause de guillo­tine a dis­paru;
• les mesures d’ac­com­pa­gne­ment ont pu être garan­ties; en ce qui concerne la pro­tec­tion des salaires, une clause de non-régres­sion est pré­vue;
• les aides d’État ne concernent que l’ac­cord sur l’élec­tri­cité et ceux sur les trans­ports aérien et ter­restres;
• en ce qui concerne la direc­tive euro­péenne sur la citoyen­neté, des excep­tions au droit de séjour per­ma­nent sont pré­vues afin d’em­pê­cher le tou­risme à l’aide sociale suisse. Le dis­po­si­tif de pro­tec­tion négo­cié garan­tit que l’im­mi­gra­tion en pro­ve­nance de l’UE reste orien­tée vers le mar­ché du tra­vail.
• la clause de sau­ve­garde uni­la­té­rale en matière de libre cir­cu­la­tion des per­sonnes a pu être concré­ti­sée. La Suisse peut l’ac­ti­ver uni­la­té­ra­le­ment et déter­mi­ner elle-même son déclen­che­ment ainsi que d’éven­tuelles mesures de pro­tec­tion dans la loi sur les étran­gers et l’in­té­gra­tion (LEI).
• À cela s’ajoutent d’innom­brables excep­tions et garan­ties, comme dans les accords sur l’agri­cul­ture, les trans­ports ter­restres et l’élec­tri­cité. Toutes les excep­tions sont exclues de la reprise dyna­mique du droit.

Ce sont autant d’amé­lio­ra­tions fon­da­men­tales que les diplo­mates suisses ont réussi à arra­cher à l’UE.

Ques­tion: La pro­tec­tion des salaires en Suisse est-elle assu­rée avec les accords bila­té­raux III?

Réponse: Oui, la pro­tec­tion des salaires est garan­tie. Selon le Conseil fédé­ral, les prin­ci­pales ques­tions rela­tives à la pro­tec­tion des salaires des tra­vailleurs déta­chés ont pu être réglées de manière satis­fai­sante. Avec l’ac­tua­li­sa­tion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, l’UE recon­naît pour la pre­mière fois offi­ciel­le­ment la néces­sité d’une pro­tec­tion des salaires en Suisse et des mesures d’ac­com­pa­gne­ment (FlaM). L’UE accepte ainsi le sys­tème de contrôle dual exis­tant, y com­pris les com­pé­tences de sur­veillance et de sanc­tion des com­mis­sions pari­taires (syn­di­cats et employeurs) et des can­tons. De plus, l’UE a concédé à la Suisse, entre autres, les excep­tions sui­vantes au droit rela­tif aux tra­vailleurs déta­chés:

• une clause de non-régres­sion (si l’UE devait réduire la pro­tec­tion des salaires dans le droit des tra­vailleurs déta­chés, la Suisse ne devrait pas reprendre ces règles de manière dyna­mique),
• un délai de noti­fi­ca­tion (pour les entre­prises étran­gères qui sou­haitent four­nir des ser­vices en Suisse) de quatre jours ouvrables sur la base d’une ana­lyse des risques objec­tive et spé­ci­fique à la branche,
• l’obli­ga­tion pour les entre­prises qui n’ont pas res­pecté leurs obli­ga­tions finan­cières dans le passé de dépo­ser une cau­tion, et
• une obli­ga­tion docu­men­taire pour les pres­ta­taires de ser­vices indé­pen­dants, pour lut­ter contre le faux tra­vail indé­pen­dant

Les points ci-après sont éga­le­ment impor­tants:

• La Suisse conti­nuera de déter­mi­ner de manière auto­nome la den­sité des contrôles.
• En cas de non-paie­ment de la cau­tion, une sanc­tion pou­vant aller jus­qu’à l’inter­dic­tion de four­nir des ser­vices peut être pro­non­cée.
• L’obli­ga­tion d’an­nonce actuelle est éten­due aux tra­vailleurs indé­pen­dants.
• Lors des négo­cia­tions, la Suisse a assuré son rôle d’ob­ser­va­teur auprès de l’Au­to­rité euro­péenne du tra­vail (ELA).

Ques­tion: Les tra­vailleurs déta­chés entraînent-ils un dum­ping sala­rial en Suisse et mettent-ils ainsi en péril la pro­tec­tion des salaires?

Réponse: Non. L’im­pact macroé­co­no­mique des mesures d’ac­com­pa­gne­ment doit être éva­lué cor­rec­te­ment. Selon les cal­culs d'Ave­nir Suisse réa­li­sés en 2022, les tra­vailleurs déta­chés en Suisse four­nissent un volume de tra­vail qui repré­sente tout juste 0,2% de l’em­ploi total. C’est pour­quoi il ne faut pas s’at­tendre à ce que la reprise du droit euro­péen rela­tif aux tra­vailleurs déta­chés et les mesures d’ac­com­pa­gne­ment aient, à l’ave­nir, des effets sys­té­ma­ti­que­ment néga­tifs sur le niveau des salaires en Suisse.

Ques­tion: La reprise de la direc­tive euro­péenne sur la citoyen­neté risque-t-elle d’en­traî­ner une immi­gra­tion ciblant les assu­rances sociales suisses?

Réponse: Non. La Suisse n’est pas mena­cée par le tou­risme à l’aide sociale.

Dans le cadre des négo­cia­tions, le Conseil fédé­ral est par­venu à mini­mi­ser les risques pour le sys­tème d’aide sociale suisse. La direc­tive sur la citoyen­neté est sim­ple­ment éten­due à la Suisse avec des ajus­te­ments sur mesure et asso­ciée à un dis­po­si­tif de pro­tec­tion effi­cace, qui com­prend des excep­tions et des garan­ties. La libre cir­cu­la­tion conti­nuera de s’ap­pli­quer au mar­ché du tra­vail et aux per­sonnes ayant des res­sources suf­fi­santes pour sub­ve­nir à leurs besoins.

De plus, l’UE accorde à la Suisse plu­sieurs excep­tions qui la pro­tègent d’une future modi­fi­ca­tion du droit euro­péen:

1. Le droit de séjour per­ma­nent prévu par la direc­tive euro­péenne sur la citoyen­neté, qui est accordé aux res­sor­tis­sants de l’UE après un séjour de cinq ans, ne doit être ouvert qu’aux per­sonnes exer­çant une acti­vité lucra­tive en Suisse.
2. Les cri­tères d’in­té­gra­tion sup­plé­men­taires qui s’ap­pliquent pour une auto­ri­sa­tion d’éta­blis­se­ment res­tent valables (la connais­sance d’une langue natio­nale, le res­pect de l’ordre et de la sécu­rité publics, l’ab­sence de dépen­dance à l’aide sociale, etc.)
3. La Suisse peut mettre fin au séjour des per­sonnes sans emploi si elles ne s’ef­forcent pas de s’in­té­grer dans la vie active et ne coopèrent pas avec le ser­vice public de l’em­ploi (ORP) pour trou­ver du tra­vail.

Ques­tion: Est-ce que, avec la reprise de la direc­tive sur la citoyen­neté, le nombre de per­sonnes qui obtien­dront à l’ave­nir un droit de séjour per­ma­nent en Suisse aug­men­tera beau­coup?

Réponse: Non. Les res­sor­tis­sants des États membres de l’UE/AELE reçoivent déjà une auto­ri­sa­tion d’éta­blis­se­ment après un séjour de cinq ans en Suisse, confor­mé­ment à la loi fédé­rale sur les étran­gers et l’in­té­gra­tion (LEI) et aux accords bila­té­raux. Avec la reprise de par­ties de la direc­tive sur la citoyen­neté euro­péenne, ce droit sera étendu à tous les autres États membres de l’UE. Les consé­quences de cet élar­gis­se­ment devraient être néan­moins conte­nues, car les res­sor­tis­sants des pays voi­sins (Alle­magne, France, Ita­lie et Autriche), qui forment les plus gros contin­gents d’im­mi­grés, sont déjà auto­ri­sés à s’éta­blir en Suisse.

Ques­tion: Les res­sor­tis­sants cri­mi­nels de l’UE ne pour­ront-ils plus être expul­sés à l’ave­nir?

Réponse:  Non. Les cri­mi­nels res­sor­tis­sants d’un État membre de l’UE pour­ront être expul­sés. La Suisse béné­fi­cie d’une excep­tion selon laquelle la pro­tec­tion ren­for­cée des délin­quants res­sor­tis­sants de pays de l’UE contre l’ex­pul­sion, impo­sée par la direc­tive sur la citoyen­neté euro­péenne, ne s’ap­plique pas. Nous pou­vons donc main­te­nir notre pra­tique actuelle en matière de ren­voi. En 2023, près de 70% de toutes les per­sonnes expul­sées n’étaient ori­gi­naires ni de pays de l’UE ni de pays l’AELE.

Ques­tion: L’ac­cord sur l’élec­tri­cité, qui fait par­tie des accords bila­té­raux III, fait-il pla­ner sur la Suisse la menace d’une libé­ra­li­sa­tion totale du mar­ché de l’élec­tri­cité? Le ser­vice public dans le domaine de l’élec­tri­cité est-il menacé?

Réponse: Non. Le ser­vice public n’est pas menacé. En tant que consom­ma­teurs, nous sommes aujour­d’hui pri­son­niers d’un four­nis­seur d’élec­tri­cité car, contrai­re­ment aux contrats de télé­pho­nie mobile ou d’as­su­rance, nous ne pou­vons par le choi­sir libre­ment. L’ac­cord sur l’élec­tri­cité conclu pré­voit l’in­tro­duc­tion d’un modèle du choix en Suisse. Les entre­prises et les consom­ma­teurs n’at­tei­gnant pas un cer­tain seuil de consom­ma­tion pour­ront ainsi res­ter dans le sys­tème dit de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment de base (ils achètent l’élec­tri­cité auprès de l’ex­ploi­tant de réseau local à des prix pré­dé­fi­nis) ou ache­ter de l’élec­tri­cité sur le mar­ché libre. Nous pour­rions donc choi­sir de chan­ger de four­nis­seur d’élec­tri­cité, par exemple pour un four­nis­seur moins cher, ou de res­ter chez le four­nis­seur régio­nal assu­rant la des­serte de base. En outre, il sera éga­le­ment pos­sible (moyen­nant le res­pect des délais impar­tis et, le cas échéant, de frais en cas de chan­ge­ment anti­cipé) de reve­nir à la des­serte de base avec des prix régle­men­tés..

Un accord sur l’élec­tri­cité avec l’UE est un élé­ment impor­tant pour amé­lio­rer la sta­bi­lité du réseau, ren­for­cer la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment et créer de nou­velles oppor­tu­ni­tés com­mer­ciales pour les entre­prises élec­triques suisses, dans le domaine de l’hy­drau­lique par exemple. De plus, le poten­tiel d’éco­no­mies est énorme: selon une  étude de l'EPFZ réa­li­sée à la demande d’eco­no­mie­suisse, un accord sur l’élec­tri­cité per­met­trait à la Suisse d’éco­no­mi­ser quelque 50 mil­liards de francs d’ici à 2050 – ou 2 miliards de francs par an. En inté­grant des sys­tèmes de l’UE, nous évi­tons en effet la mise en place d’un deuxième sys­tème. Pour plus d’in­for­ma­tions, vous pou­vez lire cette opi­nion.

Ques­tion: L’ac­cord sur les trans­ports ter­restres menace-t-il le ser­vice public en Suisse?

Réponse: Non. Aucune libé­ra­li­sa­tion des trans­ports natio­naux n’est pré­vue. Dans le cadre de l’ac­cord sur les trans­ports ter­restres, l’UE demande une seule chose – déjà pré­vue dans l’ac­cord actuel –, à savoir que la Suisse ouvre le tra­fic fer­ro­viaire inter­na­tio­nal de voya­geurs à la concur­rence euro­péenne. Les rési­dents suisses qui voyagent en train peuvent ainsi s’at­tendre à un déve­lop­pe­ment de l’offre de liai­sons fer­ro­viaires inter­na­tio­nales. Des pres­ta­taires étran­gers doivent tou­te­fois abso­lu­ment tenir compte de l’ho­raire cadencé suisse, res­pec­ter l’in­té­gra­tion tari­faire, avec l’abon­ne­ment demi-tarif et l’abon­ne­ment géné­ral, ainsi que les condi­tions de tra­vail suisses sur les lignes sises à l’in­té­rieur de nos fron­tières. Le ser­vice public n’est pas concerné en Suisse: des consé­quences sur les infra­struc­tures fer­ro­viaires sont exclues et ne font d’ailleurs pas par­tie de l’ac­cord. Le résul­tat des négo­cia­tions de la Suisse sur l’ac­cord sur les trans­ports ter­restres est si convain­cant que même le Syn­di­cat suisse du per­son­nel des trans­ports (SEV), d'abord cri­tique, peut envi­sa­ger de sou­te­nir son actua­li­sa­tion. Pour plus d’in­for­ma­tions, vous pou­vez lire cette opi­nion.

Ques­tion: La Suisse ne peut-elle pas renon­cer à l’ac­cord sur l’éli­mi­na­tion des obs­tacles tech­niques au com­merce (ARM)?

Réponse: Non. L’ARM assure la recon­nais­sance mutuelle des exa­mens de confor­mité pour vingt sec­teurs de pro­duits indus­triels. En 2023, cela concer­nait envi­ron deux tiers du com­merce de pro­duits indus­triels entre la Suisse et l’Union euro­péenne, repré­sen­tant un volume d’ex­por­ta­tion de plus de 96 mil­liards de francs, soit quelque 72% de toutes les expor­ta­tions indus­trielles vers l’UE. En l’ab­sence de mise à jour de l’ARM, l’ac­cès sans entraves au mar­ché inté­rieur euro­péen pour les entre­prises expor­ta­trices suisses s’éro­dera pro­gres­si­ve­ment après 2027. Après la tech­no­lo­gie médi­cale, cela s’éten­dra aux indus­tries des machines, de la construc­tion et phar­ma­ceu­tique. En rai­son de la grande impor­tance de ces branches pour la place indus­trielle suisse, l’éco­no­mie devra sans doute sup­por­ter des coûts d’adap­ta­tion de plus d’un mil­liard de francs (cf. aussi le moni­to­ring de l'éro­sion d'Ave­nir Suisse). Cet argent man­quera à la place éco­no­mique suisse et pour inves­tir dans des pro­duits inno­vants.

Les entre­prises suisses ont certes une grande capa­cité d’adap­ta­tion et sont inven­tives. Mais, en rai­son du blo­cage actuel, elles sont contraintes de prendre des déci­sions qui sont néga­tives pour la place éco­no­mique suisse. L'entre­prise de tech­no­lo­gie médi­cale Ypso­med, par exemple, a dû faire recer­ti­fier 400 pro­duits en Alle­magne, ce qui a coûté plus de 20 mil­lions de francs et mobi­lisé près de 40 col­la­bo­ra­teurs pen­dant deux ans. Pour les PME, les dif­fi­cul­tés sont encore plus grandes: lors­qu’une petite entre­prise suisse de tech­no­lo­gie médi­cale (Bürki Inno­med, par exemple) doit dési­gner un repré­sen­tant légal dans l’UE, elle vou­dra très sou­vent opti­mi­ser le coût glo­bal en dépla­çant éga­le­ment d’autres acti­vi­tés, comme le déve­lop­pe­ment de pro­duits, en Alle­magne, par exemple. C’est au détri­ment de la Suisse, car l’in­no­va­tion n’a plus lieu sur son ter­ri­toire. Au total, cela affai­blit non seule­ment le poten­tiel de crois­sance de la place éco­no­mique suisse, mais aussi notre pros­pé­rité.

Ques­tion: L’ac­cord de libre-échange entre la Suisse et l’UE de 1972 n’est-il pas suf­fi­sant pour l’éco­no­mie? Les accords bila­té­raux sont-ils vrai­ment néces­saires?

Réponse: Les oppo­sants à la voie bila­té­rale affirment régu­liè­re­ment qu’une mise à jour com­plète de l’ac­cord de libre-échange avec l’UE de 1972 pour­rait com­pen­ser la dis­pa­ri­tion des accords bila­té­raux. Ce fai­sant, ils négligent les élé­ments sui­vants: la voie bila­té­rale répond aux besoins de la Suisse et a été taillée sur mesure pour elle, après son refus d’adhé­rer à l’EEE en 1992. On a alors convenu des accords bila­té­raux, car un accord de libre-échange seul n’au­rait de loin pas tenu compte des besoins de l’éco­no­mie et de la popu­la­tion suisses.

Si les accords bila­té­raux I venaient à dis­pa­raître, de nom­breux avan­tages seraient per­dus. De nou­veaux obs­tacles tech­niques au com­merce des pro­duits indus­triels appa­raî­traient, les droits de tra­fic aérien ne seraient plus cou­verts, et les fruits et légumes suisses néces­si­te­raient une cer­ti­fi­ca­tion sup­plé­men­taire pour être expor­tés vers l’UE. Les trans­por­teurs suisses ne pour­raient plus béné­fi­cier de com­mandes sup­plé­men­taires en pro­ve­nance de l’UE, et les entre­prises suisses ne seraient plus en mesure de par­ti­ci­per de manière équi­table aux appels d'offres publics dans les villes et régions de l’UE. Recru­ter des tra­vailleurs en pro­ve­nance de l'UE devien­drait éga­le­ment beau­coup plus bureau­cra­tique. En outre, la popu­la­tion suisse per­drait le droit de vivre, de tra­vailler et d’étu­dier par­tout dans l’UE. Ce ne sont là que quelques consé­quences pos­sibles.

La voie bila­té­rale n’est en aucun cas com­pa­rable à un accord de libre-échange, aussi exhaus­tif soit-il. L’UE a par ailleurs exclu de conclure avec des États tiers étroi­te­ment liés éco­no­mi­que­ment et géo­gra­phi­que­ment, comme la Suisse, des accords de libre-échange simi­laires à ceux qu’elle conclu­rait avec le Canada.

Avec l’ac­cord de coopé­ra­tion UK-UE (TCA), nous avons tou­te­fois un modèle de ce à quoi pour­rait res­sem­bler un accord de libre-échange exhaus­tif entre la Suise et l’UE. L’exemple du Royaume-Uni montre que la moder­ni­sa­tion de l’ac­cord de libre-échange avec l’UE ne se fera pas sans contre­par­tie. On peut sup­po­ser que la Suisse devrait ouvrir son sec­teur agri­cole et pro­ba­ble­ment reprendre des règles de l’UE rela­tives aux aides d’État ainsi que des élé­ments ins­ti­tu­tion­nels. Il est illu­soire de pen­ser qu’on serait mieux loti en concluant un accord de libre-échange exhaus­tif avec l’UE qu’avec la voie bila­té­rale.

Ques­tion: Les Bri­tan­niques ne vont-ils pas mieux qu’avant le Brexit? La Suisse ne devrait-elle pas s’ins­pi­rer du Royaume-Uni pour les moda­li­tés de ses rela­tions avec l’UE?

Réponse: En aucun cas. Le Brexit a entraîné une migra­tion record et n’a apporté aucun avan­tage éco­no­mique.

Lors du réfé­ren­dum sur le Brexit, qui s’est tenu en juin 2016, les élec­teurs bri­tan­niques ont décidé de quit­ter l’UE, par 51,89% de voix favo­rables. En consé­quence, le Royaume-Uni voyait dis­pa­raître la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et sa par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur euro­péen en décembre 2020. Huit ans après le vote, de nom­breux Bri­tan­niques voient la sor­tie de l’UE comme un fiasco. Une enquête repré­sen­ta­tive de début 2024 montre que 57% des Bri­tan­niques sont cri­tiques à l’égard du Brexit et que 70% d’entre eux pensent qu’il a dété­rioré la situa­tion éco­no­mique.

Alors qu’on pro­met­tait un recul de l’im­mi­gra­tion, le Royaume-Uni a connu une immi­gra­tion record depuis le Brexit. L'immi­gra­tion nette est bien supé­rieure à son niveau avant le réfé­ren­dum, avec notam­ment l’ar­ri­vée de migrants en pro­ve­nance de pays extra­eu­ro­péens, comme l’Inde, le Nige­ria et la Chine. Sur le plan éco­no­mique, le Royaume-Uni n’a pas non plus pro­fité du Brexit. Mal­gré de nou­veaux accords de libre-échange avec l’Aus­tra­lie et la Nou­velle-Zélande, la dis­pa­ri­tion de la par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur euro­péen n’a pas pu être com­pen­sée, loin de là.

Selon un nou­veau rap­port de l’Uni­ver­sité d’As­ton, le com­merce exté­rieur bri­tan­nique avec l’UE pâtit de plus en plus du Brexit: entre 2021 et 2023 – les pre­mières années après que le Royaume-Uni soit sorti de l’union doua­nière avec l’UE et du mar­ché unique – la valeur des expor­ta­tions de mar­chan­dises bri­tan­niques vers l’UE a baissé de 27%, celle des impor­ta­tions de 32%. Une étude du Centre of Eco­no­mic Per­for­mance de la Lon­don School of Eco­no­mics (LSE) montre que sur les 120 000 PME bri­tan­niques qui expor­taient leurs pro­duits vers l’UE avant le Brexit, quelque 20 000 ont cessé depuis la conclu­sion de l’ac­cord de coopé­ra­tion avec l’UE. Elles évoquent une aug­men­ta­tion des charges fai­sant qu’ex­por­ter ne serait tout sim­ple­ment plus ren­table. Ces mau­vaises expé­riences éco­no­miques en lien avec le Brexit sont éga­le­ment la rai­son pour laquelle le Royaume-Uni sou­haite à nou­veau coopé­rer plus étroi­te­ment avec l’UE et amé­lio­rer l’ac­cord conclu.

Ces mau­vaises expé­riences éco­no­miques en lien avec le Brexit sont éga­le­ment la rai­son pour laquelle le Royaume-Uni sou­haite à nou­veau coopé­rer plus étroi­te­ment avec l’UE et amé­lio­rer son accord com­mer­cial avec l’UE.

Ques­tion: La crois­sance de la Suisse n’est-elle plus que quan­ti­ta­tive? La pros­pé­rité par tête a-elle dimi­nué en rai­son de l’im­mi­gra­tion?

Réponse: Entre la signa­ture des Bila­té­rales I en 1999 et 2022, le PIB réel par habi­tant (cor­rigé de l’in­fla­tion) a pro­gressé de 25% en Suisse. En chiffres abso­lus, la popu­la­tion s’est enri­chie en moyenne de 18 123 USD par habi­tant. En com­pa­rai­son de l’Al­le­magne, cette crois­sance est près de deux fois plus forte en Suisse et par rap­port à la France, elle est près de trois fois plus forte.

La pré­ten­due mau­vaise évo­lu­tion de la pro­duc­ti­vité en Suisse est aussi une fable. Les chiffres sont bons – et encore meilleurs si l’on tient compte du temps libre crois­sant et du tra­vail sala­rié en baisse à cause de l’évo­lu­tion démo­gra­phique. La pro­duc­ti­vité, la pros­pé­rité et les loi­sirs par tête n’ont cessé d’aug­men­ter ces der­nières années. Cette ten­dance posi­tive a été favo­ri­sée notam­ment par les accords bila­té­raux et la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Vous trou­ve­rez de plus amples infor­ma­tions, dans notre article «La pro­duc­ti­vité évo­lue défa­vo­ra­ble­ment? C'est un mythe!» ainsi que dans notre dos­sier­po­li­tique sur la crois­sance éco­no­mique de mars 2023 (com­pa­rai­son de plu­sieurs pays et expli­ca­tion de la per­ti­nence de l’ef­fet de base incluses).

Ques­tion: L’UE peut-elle déci­der uni­la­té­ra­le­ment que de nou­velles légis­la­tions telles que la régle­men­ta­tion sur les devoirs de vigi­lance ou la direc­tive sur l’IA sont per­ti­nentes pour le mar­ché inté­rieur et ainsi les impo­ser à la Suisse?

Réponse: Non. Comme la Suisse par­ti­cipe au mar­ché inté­rieur euro­péen dans cer­tains domaines seule­ment, le fait qu’une nou­velle régle­men­ta­tion de l’UE est per­ti­nente pour le mar­ché inté­rieur en géné­ral importe peu eu égard à la reprise dyna­mique du droit. Le cri­tère déter­mi­nant est plu­tôt de savoir si elle entre dans le champ d’ap­pli­ca­tion d’un accord bila­té­ral concret. Contrai­re­ment à ce qu’af­firment les oppo­sants aux Bila­té­rales III à pro­pos de nom­breuses régle­men­ta­tions euro­péennes, telles que la direc­tive sur les obli­ga­tions de dili­gence (CSDDD), celle sur le repor­ting en matière de dura­bi­lité (CSRD), le règle­ment rela­tif à la défo­res­ta­tion (EUDR), le méca­nisme de com­pen­sa­tion des émis­sions de car­bone (CBAM), le règle­ment sur l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle (AI Act) ou la loi sur les ser­vices numé­riques (DSA), ne doivent pas être repris. Il n’y a pas d’ac­cords bila­té­raux entre la Suisse et l’UE dans ces domaines. Il n’y a donc aucune rai­son ni obli­ga­tion de s’ali­gner sur l’UE dans le domaine fis­cal par exemple ou de reprendre à l’iden­tique la régle­men­ta­tion sur la dura­bi­lité de l’UE. Une poli­tique éco­no­mique auto­nome reste donc pos­sible, ce qui est impor­tant et posi­tif. Pour plus d’in­for­ma­tions sur la reprise dyna­mique du droit, vous pou­vez lire cette opi­nion.

Ques­tion: La contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE est-elle néces­saire?

Réponse: Il est dans l’in­té­rêt de la Suisse de réduire les dif­fé­rences éco­no­miques au sein du mar­ché inté­rieur de l’UE, de sorte que les États par­ti­ci­pants deviennent des mar­chés cibles attrac­tifs avec un pou­voir d’achat supé­rieur (exemple de la Pologne). Ce qui est impor­tant en lien avec la contri­bu­tion suisse à la cohé­sion: elle ne sert à finan­cer que des pro­jets et pro­grammes déter­mi­nés dans les pays par­te­naires et n’est pas ver­sée aux pays concer­nés ni à l’UE. Il faut savoir que les accords bila­té­raux vont bien au-delà d’un accord de libre-échange ordi­naire. La péren­ni­sa­tion et le mon­tant de la contri­bu­tion à la cohé­sion sont appro­priés compte tenu de la grande uti­lité de l’ac­cès pri­vi­lé­gié de la Suisse au mar­ché inté­rieur euro­péen. Selon des cal­culs d'eco­no­mie­suisse réa­li­sés en 2019, la valeur éco­no­mique des accords d’ac­cès et de par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur avoi­sine 20 à 30 mil­liards CHF par an, selon les hypo­thèses rete­nues. La contri­bu­tion de la Suisse à la cohé­sion repré­sente 1 à 2% de cette somme. Par rap­port à la Nor­vège, qui n’est pas membre de l’UE mais de l’EEE, et qui ver­sera bien­tôt une contri­bu­tion des­ti­née à ren­for­cer la cohé­sion de 450 mil­lions CHF par an pour par­ti­ci­per plei­ne­ment au mar­ché unique euro­péen, le mon­tant de la contri­bu­tion suisse (350 mil­lions CHF) est équi­table.