Une bonne idée, dont la mise en œuvre est perfectible
Le Conseil fédéral souhaite pouvoir garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique également en cas de situation extraordinaire. Pour ce faire, il prévoit de créer un mécanisme de sauvetage pour les entreprises d’approvisionnement électrique. Les milieux économiques soutiennent son approche, mais souhaitent des ajustements au niveau de la mise en œuvre.
Les prix de l’électricité sont actuellement très élevés et soumis à de grandes fluctuations. Cela augmente le risque que des entreprises d’approvisionnement en électricité doivent fournir des garanties importantes et que leurs liquidités soient ainsi mises à rude épreuve – avec des conséquences difficiles à évaluer pour la sécurité d’approvisionnement. Le Conseil fédéral entend prévenir de telles difficultés et a lancé une consultation, en urgence, sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité. Ce projet, qui porte sur 10 milliards de francs, serait obligatoire pour les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique.
LES MILIEUX ÉCONOMIQUES SALUENT LES MESURES DU CONSEIL FÉDÉRAL
Les milieux économiques saluent la proactivité du Conseil fédéral. Le risque d’une réaction en chaîne et de l’insolvabilité de plusieurs entreprises électriques en Europe et en Suisse doit être pris très au sérieux. Maintenir la sécurité de l’approvisionnement en électricité est une priorité absolue et il doit être garanti également dans des situations extraordinaires.
LA PARTICIPATION VOLONTAIRE ET L’OUVERTURE DU MÉCANISME SONT IMPORTANTS
Le projet du Conseil fédéral se concentre sur les seules entreprises d’importance systémique et entend les obliger à participer. Selon les critères fixés par le Conseil fédéral, trois entreprises sont concernées en Suisse. Les contraindre serait toutefois une erreur. Elles doivent pouvoir choisir si elles souhaitent bénéficier du mécanisme de sauvetage. Il est possible de prévoir des conditions plus strictes pour les entreprises qui décideraient de ne pas conclure de contrat relatif à des aides financières et qui solliciteraient tout de même de l’aide à une date ultérieure. La limitation à trois entreprises est aussi problématique. D’une part, le mécanisme de sauvetage devrait être ouvert à toutes les entreprises faisant face à un problème de liquidités, afin de garantir l’approvisionnement en électricité. D’autre part, cette restriction risque de créer des distorsions de concurrence.
CONDITIONS NON PROPORTIONNÉES
Le soutien financier de la Confédération ne doit être sollicité qu’en cas d’urgence absolue et à titre subsidiaire – des conditions strictes sont donc importantes. Cependant, celles imposées aux entreprises par le mécanisme de sauvetage vont clairement trop loin. L’obligation étendue de divulguer des informations et des données représente une intervention massive dans les activités commerciales et donc dans la liberté économique des entreprises. En outre, le montant forfaitaire mis à disposition est trop élevé et devrait se fonder sur les dépenses réelles. Quant à la prime de risque prévue, elle ne devrait pas être calculée sur le montant du prêt, mais sur les taux d’intérêt en vigueur sur le marché, car une prime de risque s’élevant à 20% du montant du prêt semble exorbitante.
