TVA : mettre les entre­prises suisses sur un pied d’éga­lité

​Un ouvrier étran­ger qui vient en Suisse sans maté­riel et four­nit des pres­ta­tions, des tra­vaux de pein­ture par exemple, éta­blit géné­ra­le­ment une fac­ture sans TVA (à moins qu’il soit enre­gis­tré comme contri­buable hel­vé­tique, ce qui sup­pose un chiffre d’af­faires annuel de 100 000 francs en Suisse). Sa pres­ta­tion est en prin­cipe tou­te­fois sou­mise à l'im­pôt sur les acqui­si­tions. Le béné­fi­ciaire de la pres­ta­tion est censé cal­cu­ler la TVA et ver­ser le mon­tant à l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions. Pour ce faire, les douanes devraient tou­te­fois consta­ter que l’ou­vrier étran­ger tra­verse la fron­tière et rap­pe­ler à celui qui com­mande la pres­ta­tion son obli­ga­tion fis­cale. C’est ce que pré­voit la loi. Cette régle­men­ta­tion s’ap­plique à par­tir du moment où une per­sonne sol­li­cite des pres­ta­tions pour plus de 10 000 francs par an. En des­sous de ce seuil, il n’y a pas d’obli­ga­tion fis­cale, et l’im­pôt sur les acqui­si­tions n’est pas dû. 

Une loi dif­fi­cile à appli­quer
Intro­duite en 2010 à l’oc­ca­sion de la révi­sion de la loi sur la TVA, cette régle­men­ta­tion s’est révé­lée plu­tôt dif­fi­cile à appli­quer. Il n’est cepen­dant guère pos­sible d’iden­ti­fier un ouvrier qui tra­verse la fron­tière sans maté­riel, et les com­man­di­taires ne sont en l’oc­cur­rence pas infor­més de leurs devoirs. En consé­quence, des pres­ta­tions échappent à l’im­pôt. Les entre­prises suisses, pour leur part, sont tenues de pré­le­ver la TVA. L'écart de prix cor­res­pond au mini­mum au taux de TVA nor­mal, soit 8 %. La grogne contre cette dis­tor­sion de concur­rence est par­ti­cu­liè­re­ment forte au Tes­sin. Cela dit, d’autres régions sont éga­le­ment confron­tées à ce pro­blème.

L’éco­no­mie sou­tient l’adap­ta­tion
Les médias ont annoncé récem­ment que le Conseil fédé­ral s’ap­prête à exa­mi­ner cette ques­tion et qu’il cher­chera un méca­nisme effi­cace pour la résoudre, dans le cadre d’une révi­sion de la loi sur la TVA. La nou­velle solu­tion pour­rait se fon­der sur le chiffre d’af­faires mon­dial, ce qui obli­ge­rait les ouvriers étran­gers à presque sys­té­ma­ti­que­ment pré­le­ver la TVA. C’est la solu­tion que recom­mande l’or­gane consul­ta­tif en matière de TVA, une com­mis­sion extra­par­le­men­taire défen­dant une évo­lu­tion de la TVA tenant compte de la pra­tique, à laquelle eco­no­mie­suisse par­ti­cipe de manière active et enga­gée. eco­no­mie­suisse sou­tient cette nou­velle solu­tion, qui sera facile à mettre en œuvre et neutre sur le plan de la concur­rence.

La consul­ta­tion en lien avec la révi­sion de la loi sur la TVA pré­vue débu­tera en juin.