Sim­pli­fi­ca­tion de la TVA: quand, sinon main­te­nant?

Lors de la ses­sion d’été, le Conseil des États se pen­chera sur la motion Caroni en faveur d’un taux de TVA unique avec le moins d’ex­cep­tions pos­sible. Le Conseil fédé­ral sou­tient l’idée: il recon­naît l’im­por­tance d’al­lé­ger les charges des entre­prises et admet qu’il en décou­le­rait des impul­sions éco­no­miques . Il recom­mande tou­te­fois de reje­ter la motion en rai­son de l’échec de pro­jets pré­cé­dents et de la proxi­mité de la crise du coro­na­vi­rus. La posi­tion des milieux éco­no­miques est quelque peu dif­fé­rente. Un allè­ge­ment sub­stan­tiel des charges admi­nis­tra­tives des entre­prises est plus que jamais néces­saire. La réforme, dont l’im­por­tance est incon­tes­tée parmi les experts, ne doit plus être repor­tée.

COÛTS ÉNORMES POUR LES ENTRE­PRISES

La TVA est consi­dé­rée comme l’un des plus gros fac­teurs de coûts admi­nis­tra­tifs pour les entre­prises suisses (selon le Moni­to­ring de la bureau­cra­tie 2018) du SECO), une situa­tion lar­ge­ment due aux nom­breuses rup­tures de la chaîne TVA. Une sim­pli­fi­ca­tion de la TVA déchar­ge­rait beau­coup les entre­prises, tan­dis qu’une mul­ti­pli­ca­tion et exten­sion des rup­tures de sys­tème fera aug­men­ter les coûts. Mal­heu­reu­se­ment, plu­sieurs inter­ven­tions récentes d ren­forcent la deuxième ten­dance, néga­tive. Amé­na­ger des excep­tions et des pri­vi­lèges tou­jours plus nom­breux dans des domaines de consom­ma­tion, des seg­ments d’en­tre­prises et des indus­tries ne résout pas le pro­blème des entre­prises suisses. Chaque pri­vi­lège pour les uns cause un désa­van­tage et une charge sup­plé­men­taire pour les autres.

L’AUTO-TAXA­TION A SA LIMITE

La com­plexité tech­nique de la TVA a atteint un tel point que la majo­rité des entre­prises n’ar­rivent plus à gérer la pro­cé­dure. Dans la plu­part des cas, un sou­tien externe est néces­saire pour appli­quer cor­rec­te­ment la TVA confor­mé­ment à la loi et à la pra­tique offi­cielle. C’est grave pour un impôt perçu selon le prin­cipe de l’auto-taxa­tion. Ce sont en effet les assu­jet­tis (entre­prises pri­vées et publiques) qui per­çoivent la TVA pour l’État. S’ils arrivent de moins en moins à le faire, cela devient un pro­blème. Éco­no­mi­que­ment par­lant, il n’est pas accep­table non plus que – juste pour rem­plir leurs obli­ga­tions légales – les entre­prises doivent enga­ger des coûts qui, à pré­sent, dépassent sans doute le mil­liard de francs par an. Que des assu­jet­tis soient obli­gés d’in­ves­tir des moyens signi­fi­ca­tifs pour rem­plir leurs obli­ga­tions fis­cales – des fonds dont ils pour­raient faire un meilleur usage pour se déve­lop­per, inno­ver ou main­te­nir des emplois – repré­sente une inef­fi­ca­cité dis­pen­dieuse révol­tante.

UN TAUX UNIQUE, LA SEULE SOLU­TION EQUI­TABLE

La TVA est un impôt géné­ral sur la consom­ma­tion. Selon la loi, elle doit être per­çue dans le res­pect du prin­cipe de neu­tra­lité concur­ren­tielle. Aujour­d’hui tou­te­fois, cette neu­tra­lité est rela­ti­vi­sée par l’exis­tence d’ex­cep­tions, d’un taux réduit (2,5%) et d’un taux spé­cial (3,7%). Les che­mins menant à une TVA (plus) facile à gérer sont connus et passent en prio­rité par l’uni­for­mi­sa­tion des taux et par l’éli­mi­na­tion d’un maxi­mum d’ex­cep­tions. Une légis­la­tion en ce sens allè­ge­rait les charges admi­nis­tra­tives non seule­ment des entre­prises et de l’ad­mi­nis­tra­tion publique, mais aussi pour d’autres assu­jet­tis comme les asso­cia­tions ou orga­ni­sa­tions d’uti­lité publique. Le Conseil fédé­ral et les milieux éco­no­miques ont tou­jours sou­tenu une telle réforme.

Une TVA équi­table et sans dis­tor­sion fait peser la même charge sur chaque entre­prise et chaque pres­ta­tion. Cette approche est aussi la seule qui soit équi­table du point de vue des consom­ma­teurs. Un sys­tème appli­quant dif­fé­rents taux et de mul­tiples excep­tions ne peut pas rendre jus­tice à l’am­pleur et à la diver­sité de la consom­ma­tion d’au­jour­d’hui. Il est par défi­ni­tion aléa­toire, contra­dic­toire et, au bout du compte, incom­pré­hen­sible. Com­ment peut-on sinon jus­ti­fier que l’eau arri­vant dans une mai­son soit taxée au taux réduit, mais que les eaux usées sor­tant d’une mai­son soient taxées au taux nor­mal? Pour­quoi les frais d’ins­crip­tion à une course en mon­tagne sont-ils exo­né­rés d’im­pôt, alors que 7,7% de TVA figurent sur la fac­ture d’un guide de mon­tagne? Pour­quoi applique-t-on le taux élevé à l’élec­tri­cité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande?

LE MOMENT EST VENU D’INS­TAU­RER UN TAUX DE TVA UNI­FORME

La motion Caroni mérite aussi d’être saluée parce qu’elle laisse au Conseil fédé­ral la marge de manœuvre dont il a besoin pour arrê­ter les moda­li­tés concrètes (excep­tions néces­saires, taux neutre sur le plan bud­gé­taire, le cas échéant cor­rec­tif social) afin de trou­ver une solu­tion poli­ti­que­ment équi­li­brée. Enfin, une réforme en pro­fon­deur per­met­trait aussi de résoudre le pro­blème des béné­fi­ciaires de sub­ven­tions – tels que les can­tons et les com­munes, mais aussi des orga­ni­sa­tions pri­vées et à but non lucra­tif – qui perdent actuel­le­ment des sub­ven­tions pour plus d’un mil­liard de francs pré­ci­sé­ment en rai­son de la TVA.