Erreur d’ai­guillage pour la TVA

Le Conseil fédé­ral veut, par une nou­velle révi­sion par­tielle (déjà la deuxième depuis la révi­sion totale en 2010), déve­lop­per la TVA suisse et l’adap­ter à une éco­no­mie tou­jours plus numé­rique et mon­diale. Le pro­jet mis en consul­ta­tion répond à cette volonté en intro­dui­sant l’im­po­si­tion des pla­te­formes numé­riques. Ce sont elles qui doivent à l’ave­nir payer la TVA et non plus les com­mer­çants qui s’en servent pour vendre leurs mar­chan­dises. La règle s’ap­plique à l’échelle mon­diale et touche donc non seule­ment les pla­te­formes de com­merce suisses, euro­péennes et amé­ri­caines (Ricardo, Ama­zon, etc.), mais aussi les pla­te­formes en ligne chi­noises comme Aliex­press ou Wish. L’ob­jec­tif est d’ins­tau­rer l’éga­lité des condi­tions de concur­rence dans le com­merce de mar­chan­dises: la TVA suisse est due quel que soit le lieu de vente des mar­chan­dises envoyées en Suisse. L’im­po­si­tion des pla­te­formes pré­vue com­plète le régime de vente par cor­res­pon­dance exis­tant, en vertu duquel les envois de «petites quan­ti­tés» (tota­li­sant un mon­tant de TVA infé­rieur à cinq francs) sont nor­ma­le­ment sou­mis à la TVA. Comme ces envois se comptent par mil­lions chaque année, la règle s’est révé­lée dif­fi­cile à appli­quer dans la pra­tique. En assu­jet­tis­sant à la TVA non plus chaque com­mer­çant, mais les pla­te­formes, on atté­nue le pro­blème de l’in­éga­lité des condi­tions de concur­rence. eco­no­mie­suisse sou­tient la mesure, mais exige que l’on accorde toute l’at­ten­tion requise à sa mise en œuvre, afin que l’im­po­si­tion des pla­te­formes numé­riques fonc­tionne quel que soit le lieu à par­tir duquel les mar­chan­dises sont livrées en Suisse.

Pro­jet à recen­trer, coûts et risques sup­plé­men­taires à évi­ter

Les autres mesures de la révi­sion par­tielle n’ont rien à voir avec la numé­ri­sa­tion et ne contri­buent pas non plus à adap­ter la TVA suisse à un envi­ron­ne­ment com­mer­cial qui, en rai­son de la mon­dia­li­sa­tion, confronte les entre­prises suisses à des défis crois­sants. Les dif­fé­rentes mesures pro­po­sées accroissent au contraire les charges admi­nis­tra­tives et créent de nou­veaux risques. À divers égards, les entre­prises suisses sont en outre désa­van­ta­gées par rap­port aux entre­prises étran­gères. En consé­quence, eco­no­mie­suisse émet un avis cri­tique sur le pro­jet et demande qu’il soit recen­tré sur les quelques élé­ments offrant un rap­port coût-effi­ca­cité vrai­sem­bla­ble­ment posi­tif.

Accé­der à la réponse d'eco­no­mie­suisse à la consul­ta­tion (en alle­mand)

Face au «monstre admi­nis­tra­tif», la poli­tique demeure muette

Depuis la révi­sion totale de 2010, la TVA suisse devient de plus en plus com­plexe. Voilà qui inter­pelle. Ni le Conseil fédé­ral ni le Par­le­ment ne semblent dis­po­sés à mettre un terme à cette évo­lu­tion néfaste. Il est reconnu que la TVA est l’un des plus gros fac­teurs de coûts admi­nis­tra­tifs au niveau fédé­ral. L’in­ves­tis­se­ment demandé aux entre­prises chaque année pour four­nir des décomptes cor­rects dépasse le mil­liard de francs. Les règles en la matière leur sont deve­nues incom­pré­hen­sibles et elles doivent s’ad­joindre de l’aide exté­rieure pour les appli­quer. Pour un impôt conçu selon le sys­tème de l’au­to­taxa­tion, il est cho­quant de voir que la com­plexité tech­nique est deve­nue ingé­rable pour la plu­part des entre­prises. On pour­rait s’at­tendre à un tollé poli­tique, comme celui qui, après dix ans de TVA en 2005, a consa­cré le terme de «monstre admi­nis­tra­tif» et abouti à la révi­sion totale. Exhaus­tif et abouti, le pro­ces­sus n’a pour­tant mal­heu­reu­se­ment pas été mené à bien de façon cohé­rente.

De nou­velles dis­tor­sions aggravent la situa­tion

Les dif­fé­rents taux et les innom­brables exclu­sions du champ de l’im­pôt com­pliquent inuti­le­ment la TVA. La révi­sion par­tielle pro­po­sée aujour­d’hui aggrave encore la situa­tion en pré­voyant de nou­velles exclu­sions et en appli­quant le taux réduit à de nou­veaux ser­vices. Il est pour­tant évident qu’une TVA équi­table et sans dis­tor­sion pèse de manière égale sur toutes les entre­prises et tous les ser­vices. Cela vaut éga­le­ment, et avant tout, sous l’angle de la consom­ma­tion. Un sys­tème éta­blis­sant une exclu­sion du champ de l’im­pôt par-ci, un taux réduit par-là, ne peut pas rendre jus­tice à l’am­pleur et à la diver­sité de la consom­ma­tion. Les gens ne vivent pas seule­ment de pain (taux réduit), ils achètent aussi des télé­phones por­tables (taux nor­mal). Et une femme qui achète des pro­duits d’hy­giène intime (devant pro­fi­ter désor­mais du taux réduit) peut aussi avoir besoin d’un siège auto pour enfant (taux nor­mal) ainsi que d’un abon­ne­ment et d’élec­tri­cité pour son télé­phone por­table (tous deux taux nor­mal). Avec cet inces­sant car­rou­sel de pri­vi­lèges et d’ex­clu­sions, le sys­tème confi­nera à l’ab­surde. eco­no­mie­suisse rejette dès lors le pro­jet de révi­sion par­tielle.