Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-valeur

Le Parlement a accepté la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier». Une réduction générale de la franchise-valeur doit permettre d’améliorer l’égalité fiscale dans le trafic touristique. À partir du 1^er janvier 2025, les marchandises importées dans le cadre du trafic touristique seront exonérées d’impôt jusqu’à une valeur totale de 150 francs par personne seulement. À l’heure actuelle, la franchise est de 300 francs. Une majorité des membres d’economiesuisse qui se sont exprimés sur le sujet estiment que l’adaptation proposée présente une utilité financière, économique et administrative insuffisante ou nulle.