Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons: coup d’envoi du deuxième round

La Confédération et les cantons ont décidé de soumettre la répartition des tâches communes à un nouvel examen, une décision qui n’a guère suscité de réaction au sein de l’opinion publique. Il s’agit d’examiner quatre grands groupes de tâches pour lesquels les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons et d’évaluer les possibilités d’un désenchevêtrement, le tout d’ici à 2022. L’objectif est que les compétences soient confiées en totalité à un seul niveau étatique. Cela est important pour un fédéralisme proche des citoyens, efficace et vivant. economiesuisse soutient ce projet.

LA TENDANCE A L’ENCHEVETREMENT ET A LA CENTRALISATION …

La répartition des tâches était un pilier majeur de la grande réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) de 2008. Alors, un grand nombre de tâches communes à la Confédération et aux cantons avaient été désenchevêtrées avec succès. Cependant, de nombreuses tâches communes demeurent et, depuis l’entrée en vigueur de la RPT, des décisions du Parlement mais aussi des initiatives populaires ont entraîné l’enchevêtrement et la centralisation d’autres tâches. Cette évolution va à l’encontre de principes fondamentaux du fédéralisme suisse. Il s’agit de la «subsidiarité» (proximité maximale des citoyens) et de l’«équivalence fiscale» («celui qui paie décide»), inscrits dans la Constitution fédérale. Avec le soutien du Parlement fédéral, les cantons demandent donc, depuis des années, un réexamen de la répartition des tâches et la poursuite de leur désenchevêtrement.

… REND UNE DEUXIEME REFORME NECESSAIRE

Après de premières discussions, la Confédération et les cantons ont désormais fixé les modalités. Comme pour la RPT, une organisation de projet commune sera mise sur pied. Celle-ci proposera des réformes, mais les décisions quant à leur concrétisation éventuelle seront prises ultérieurement. Procéder conjointement et par étapes est raisonnable et judicieux pour l’aboutissement du projet. Le calendrier prévu est, pour sa part, peu ambitieux. Quant au résultat des évaluations, il ne devra être présenté qu’à fin 2022. D’ici qu’un projet parlementaire soit élaboré, des décisions ne tomberont pas avant 2024/2025.

L’ORIENTATION DE LA REFORME EST CLAIRE

Aux yeux d’economiesuisse, il est incompréhensible que le projet s’étale sur trois ans (2020-2022). En revanche, l’orientation des propositions de réforme semble assez claire pour les quatre principaux domaines de tâches visés:

• Prestations complémentaires: La Confédération reprendrait la couverture des besoins vitaux dans son intégralité et les soins resteraient dans la compétence des cantons. Il y a lieu d’examiner la suppression des prescriptions fédérales relatives aux soins.
• Réductions de primes individuelles: Elles seraient confiées aux cantons. Des prescriptions minimales seront probablement examinées pour des raisons politiques.
• Transport régional de voyageurs: Les compétences des cantons seraient étendues (procédure de commande, par exemple) voire désenchevêtrées (en partie) (CarPostal, par exemple).
• Développement des infrastructures ferroviaires: Les compétences seraient confiées en totalité à la Confédération, qui reprendrait la contribution des cantons au Fonds d’infrastructure ferroviaire.

MONTRER PLUS DE DETERMINATION

Dans l’optique du débat politique, il est important d’aboutir à un bon projet avec une répartition équilibrée des tâches et des charges. Il va de soi que des divergences de vue ne manqueront pas de surgir, c’est inévitable. Mais pour démontrer leur détermination, Confédération et cantons devraient avancer plus rapidement. Le nouveau Parlement fédéral, élu en octobre prochain, serait bien inspiré de veiller au bon fonctionnement de notre État.