Fiche d'in­for­ma­tion sur les réduc­tions de primes indi­vi­duelles

La répar­ti­tion claire des tâches publiques entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons est, avec la péréqua­tion finan­cière, une condi­tion essen­tielle au bon fonc­tion­ne­ment du fédé­ra­lisme. Selon le prin­cipe fon­da­men­tal de la «sub­si­dia­rité», la Confé­dé­ra­tion n’as­sume que les tâches «qui excèdent les pos­si­bi­li­tés des can­tons ou qui néces­sitent une régle­men­ta­tion uni­forme par la Confé­dé­ra­tion» (art. 43a Cst.). Un autre prin­cipe fédé­ral est en outre per­ti­nent pour l’ac­com­plis­se­ment effi­cace des tâches. Il s’agit de l’«équi­va­lence fis­cale», selon laquelle le cercle des béné­fi­ciaires des pres­ta­tions doit cor­res­pondre à celui des per­sonnes qui les financent et les décident.