« Projet de territoire Suisse » : une réglementation qui risque d’être introduite en catimini !
Le « Projet de territoire Suisse » a été adopté par les trois niveaux de l’Etat. Il n’a cependant pas fait l’objet d’une procédure législative démocratique et doit donc rester non contraignant. Toute autre décision serait inacceptable en vertu des principes de l’Etat de droit. economiesuisse a émis des réserves sur ce projet depuis le début et maintient sa position.
economiesuisse maintient que le « Projet de territoire Suisse », adopté le 24 octobre 2012 par le Conseil fédéral, peut servir tout au plus de cadre et d’aide à la prise de décisions pour les organisations partenaires. Il ne doit en aucun cas avoir un caractère contraignant. Dans son communiqué de presse relatif à l’adoption du projet, le gouvernement charge les services de la Confédération de coordonner leurs stratégies, projets et plans sectoriels avec le « Projet de territoire Suisse ». Il suggère de la sorte une application contraignante du projet pour les organes concernés. Cela revient donc à légiférer en catimini, sans passer par les procédures usuelles, qui confèrent leur légitimité démocratique à des textes de cette importance. Cette manière de procéder est inacceptable dans un Etat de droit. economiesuisse avait d’ailleurs déjà évoqué ce risque, lors de la consultation.
economiesuisse peut certes saluer l’existence d’une initiative des trois niveaux de l’Etat, telle que le « Projet de territoire Suisse », visant à élaborer une position commune en matière de développement territorial. Un plan directeur coordonné, qui surmonte les frontières politiques et administratives, peut soutenir judicieusement la Confédération, les cantons et les communes dans leur action. Son application doit toutefois rester expressément facultative. La première mouture du projet avait essuyé de nombreuses critiques, de sorte qu’economiesuisse salue sa révision et sa simplification. Nonobstant, la version actuelle contient toujours des dispositions qui égratignent la liberté de la propriété, protégée par la Constitution.
economiesuisse peut certes saluer l’existence d’une initiative des trois niveaux de l’Etat, telle que le « Projet de territoire Suisse », visant à élaborer une position commune en matière de développement territorial. Un plan directeur coordonné, qui surmonte les frontières politiques et administratives, peut soutenir judicieusement la Confédération, les cantons et les communes dans leur action. Son application doit toutefois rester expressément facultative. La première mouture du projet avait essuyé de nombreuses critiques, de sorte qu’economiesuisse salue sa révision et sa simplification. Nonobstant, la version actuelle contient toujours des dispositions qui égratignent la liberté de la propriété, protégée par la Constitution.
