Ouvrir le marché, une clé pour l’innovation et la sécurité d'approvisionnement
economiesuisse salue la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEL): l’ouverture du marché contribue à garantir la sécurité d’approvisionnement à des prix compétitifs. Elle met un terme à la discrimination dont pâtissent les petits clients depuis des années, crée des conditions concurrentielles égales, réduit des incitations inopportunes et ouvre de nouveaux débouchés pour des produits innovants et les énergies renouvelables. L’ouverture du marché de l’électricité est essentielle pour l’approvisionnement électrique de demain. Elle est également nécessaire pour un développement judicieux du marché de l’électricité suisse et son intégration internationale.
La révision prévue met en place de nouvelles conditions-cadre axées sur le marché et complète la Stratégie énergétique 2050. Ses éléments principaux sont l’ouverture totale du marché de l’électricité, la création d’une réserve de stockage pour d’éventuelles situations critiques, des optimisations de la réglementation des réseaux ainsi qu’une libéralisation partielle dans le domaine de la mesure. Le projet reconnaît tant l’importance de la sécurité d’approvisionnement que celle d’un marché de l’électricité ouvert et intégré internationalement, pour parvenir à la sécurité d’approvisionnement à des prix compétitifs.
OUVERTURE TOTALE DU MARCHE ELECTRIQUE
Le marché de l’électricité doit être ouvert rapidement. C’est la clé pour l’approvisionnement électrique futur et aura de nombreux avantages pour les consommateurs et les producteurs.
- L’ouverture garantit le libre choix et crée des conditions concurrentielles identiques pour les producteurs et leurs clients
- Elle intensifie la concurrence et renforce l’efficacité.
- Elle réduit les distorsions du marché.
- Elle encourage l’innovation et améliore les perspectives pour des modèles d’affaires innovants et les énergies renouvelables.
- Elle accroît la sécurité d’approvisionnement.
- Elle pose les bases légales nécessaires au développement de services orientés sur les clients et basés sur la numérisation.
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE ACCEPTABLES
economiesuisse soutient la création d’une réserve de stockage stratégique dans le but de garantir une sécurité d’approvisionnement élevée. Une telle réserve joue le rôle d’une réassurance en cas de difficultés d’approvisionnement et constitue une solution comparativement bon marché. economiesuisse soutient également la mise en place d’un produit énergétique standard pour la desserte de base, qui permettrait d’encourager les énergies renouvelables indigènes. À condition toutefois, que le consommateur final puisse choisir son fournisseur.
MANQUE DE SOLUTION POUR LA REDEVANCE HYDRAULIQUE
economiesuisse soutient également les propositions visant à optimiser la réglementation des réseaux, qui instaurent la sécurité juridique et contribuent à accroître la transparence sur le marché (réglementation «sunshine»). La libéralisation partielle dans le domaine de la mesure va également dans la bonne direction, même si economiesuisse serait favorable à une ouverture totale. Il faut toutefois déplorer l’absence de solution à long terme pour la redevance hydraulique. En mars 2018, une large alliance regroupant des représentants des milieux économiques, des consommateurs, des villes et de la branche de l’énergie avait demandé un assouplissement de la redevance hydraulique. Ces organisations proposent de mettre en place une redevance avec une partie fixe et une partie variable, dépendante du marché. Nous préconisons d’intégrer cette solution dans le projet de révision.
