Ordon­nance sur les rési­dences secon­daires: mettre en oeuvre les demandes de l'éco­no­mie

​L’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive  « pour en finir avec les construc­tions enva­his­santes de rési­dences secon­daires » met les régions tou­ris­tiques à rude épreuve en entra­vant le déve­lop­pe­ment des com­munes tou­chées. Le but pre­mier de sa mise en œuvre, outre le res­pect de la volonté popu­laire, doit consis­ter à limi­ter les dom­mages éco­no­miques et à pré­ser­ver la garan­tie de la pro­priété. eco­no­mie­suisse salue à ce titre l’an­crage pré­vue de la garan­tie des acquis et les excep­tions pré­vues pour la construc­tion de nou­velles rési­dences secon­daires. Ces der­nières néces­sitent tou­te­fois encore des adap­ta­tions. Il faut en outre encore cla­ri­fier le fait que les nou­velles construc­tions des­ti­nées à des rési­dents tem­po­raires (sai­son­niers, étu­diants et autres) ne soient pas consi­dé­rés comme des rési­dences secon­daires par l’or­don­nance. Ces exi­gences impor­tantes, et d’autres encore, ont été com­mu­ni­quées par eco­no­mie­suisse le 18 juin à Berne à l’oc­ca­sion de l’au­di­tion orga­ni­sée par l’Of­fice fédé­ral du déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial. 

La sécu­rité juri­dique ne doit pas être un vain mot
Pour les entre­prises, les com­munes ainsi que leurs habi­tants, la pla­ni­fi­ca­tion et la sécu­rité juri­dique en matière de demandes de construire de rési­dences secon­daires sont indis­pen­sables. L’or­don­nance n’y répond que par­tiel­le­ment. Il est déci­sif à cet égard que les auto­ri­sa­tions de construire conti­nuent jus­qu’au 31 décembre 2012 à être sou­mises à l’an­cien droit. Il faut en outre faire en sorte que les auto­ri­sa­tions accor­dées ne puissent pas, dans une pro­cé­dure ulté­rieure, être contes­tées en rai­son d’une confor­mité insuf­fi­sante avec la Consti­tu­tion. Une solu­tion au niveau de la loi appor­te­rait une solu­tion à ce pro­blème.

De manière géné­rale, l’éco­no­mie appelle de ses vœux une solu­tion prag­ma­tique don­nant lieu à un mini­mum de tra­vail admi­nis­tra­tif et sans coûts sup­plé­men­taires.

Réponse à la consul­ta­tion (en alle­mand)