Nou­veaux ins­tru­ments pour lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent

Ces der­niers mois, eco­no­mie­suisse a exa­miné en détail le pro­jet du Conseil fédé­ral visant à ren­for­cer le dis­po­si­tif de la Suisse pour lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent – dans le cadre d’une consul­ta­tion interne et, éga­le­ment,au sein de son groupe de tra­vail «Mar­chés finan­ciers».

Le pro­chain exa­men par les pairs du Groupe d’ac­tion finan­cière (GAFI) est prévu en 2027/2028. Alors, le dis­po­si­tif suisse sera à nou­veau éva­lué dans sa glo­ba­lité. eco­no­mie­suisse recon­naît qu’il est néces­saire de ren­for­cer le dis­po­si­tif suisse de lutte contre le blan­chi­ment d'ar­gent et le finan­ce­ment du ter­ro­risme confor­mé­ment aux déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux actuels. Il est tou­te­fois essen­tiel, au vu des charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires, d’adap­ter des points impor­tants du pro­jet.

OUI AU REGISTRE DES AYANTS DROIT ÉCO­NO­MIQUES

Des ajus­te­ments consi­dé­rables s’im­posent en ce qui concerne la pro­po­si­tion rela­tive à la créa­tion d’un registre des ayants droit éco­no­miques. Un tel registre doit être fonc­tion­nel. Cela sup­pose que les risques liés à sa mise en place soient limi­tés et que l’in­té­grité des don­nées col­lec­tées puisse être assu­rée. Nous pré­co­ni­sons pour ce faire de limi­ter le cercle des per­sonnes auto­ri­sées à accé­der aux don­nées, par rap­port au pro­jet sou­mis. Des pré­ci­sions et des excep­tions sont par ailleurs néces­saires en ce qui concerne les entre­prises cotées en Bourse et les éta­blis­se­ments sou­mis à la sur­veillance des auto­ri­tés. Des adap­ta­tions sont encore néces­saires en vue d’une meilleure coor­di­na­tion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent (LBA) avec celle sur la trans­pa­rence des per­sonnes morales (LTPM).

DES DIS­PO­SI­TIONS PÉNALES APPRO­PRIÉES

Les dis­po­si­tions pré­vues en matière de res­pon­sa­bi­lité pénale dans la nou­velle loi, notam­ment en ce qui concerne la négli­gence, sont exces­sives et doivent être rec­ti­fiées.

Cela vaut éga­le­ment en cas d’at­teinte, par négli­gence, à l’obli­ga­tion d’an­nonce pré­vue dans la LBA. Dans la pra­tique, l’éva­lua­tion des faits quant à leur per­ti­nence au regard de la légis­la­tion sur le blan­chi­ment d’ar­gent est extrê­me­ment com­plexe et néces­site le recours à des spé­cia­listes. Les col­la­bo­ra­teurs concer­nés doivent pro­cé­der à de nom­breuses cla­ri­fi­ca­tions et déci­der s’il faut signa­ler un fait ou non.

NE PAS METTRE EN DAN­GER L’AU­TO­RÉ­GLE­MEN­TA­TION, ELLE A FAIT SES PREUVES

Le pro­jet met en dan­ger, sans rai­son valable, le sys­tème éprouvé de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion. L’adap­ta­tion pré­vue du sys­tème de sanc­tions pour le sec­teur para­ban­caire est inutile et, de sur­croît, pré­ju­di­ciable à l’ac­tion des orga­nismes d’au­to­ré­gu­la­tion. À l’heure actuelle, les sanc­tions relèvent du droit privé, ce qui doit être main­tenu. L’au­to­ré­gle­men­ta­tion est effi­cace, elle a déjà fait ses preuves et doit donc être pré­ser­vée.

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