Mettre en œuvre la volonté du peuple, ne pas froisser le Parlement
La nouvelle loi sur les produits du tabac adoptée l'année dernière par le Parlement nécessite déjà une révision partielle après l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". La mise en œuvre proposée aujourd'hui est toutefois disproportionnée et excessive. Elle doit être remaniée de manière substantielle et réduite au champ de la votation populaire. La base est la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement en 2021.
Le 13 février 2022, les électeurs suisses ont accepté dans les urnes l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)". En ce qui concerne l'accès des jeunes à la publicité pour le tabac, l'initiative va plus loin que la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement en 2021. Il s'agissait donc de proposer des adaptations concrètes dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative populaire.
L'avant-projet suscite des doutes quant au respect des décisions du peuple et du parlement
L'avant-projet de révision partielle de la loi sur les produits du tabac va bien au-delà du champ de la votation populaire. Il aborde notamment des thèmes pour lesquels le Parlement a déjà débattu et tranché et qui n'ont également rien à voir avec la votation populaire. L'avant-projet va ainsi au-delà du mandat issu de la votation populaire et remet en question, sans raison apparente, l'autorité du législatif et la séparation des pouvoirs.
En 2021, le Parlement a par exemple explicitement décidé de ne pas inscrire dans la loi l'obligation de déclarer les dépenses publicitaires aux autorités publiques. On ne comprend pas pourquoi cette disposition, qui n'a pourtant rien à voir avec l'initiative populaire, doit maintenant faire partie de sa mise en œuvre.
Si les autorités n'acceptent pas les décisions du Parlement et les remettent simplement en question jusqu'à ce qu'elles soient modifiées dans leur sens, cela ne conduit pas seulement à un retard inutile des projets, mais cela affaiblit également fortement la compétence de l'Assemblée fédérale à légiférer. Une telle approche des autorités doit être clairement remise en question, tant pour des raisons étatiques que réglementaires.
Une étrange conception de la technologie
Le rapport explicatif affirme qu'une interdiction totale dans le domaine en ligne est nécessaire parce qu'il n'existe pas de mesures appropriées pour garantir que la publicité dans les journaux et magazines en ligne ou autres ne puisse être consultée que par des adultes.
Cette attitude dépassée et réfractaire à la technologie de la part de l'administration fédérale est incompréhensible. Elle ignore les possibilités techniques d'identification sur Internet déjà existantes et surtout celles qui sont prévues, comme l'E-ID. Elle contredit en outre l'attitude du Conseil fédéral dans d'autres domaines, où il reconnaît pourtant expressément l'existence de telles possibilités. Une interdiction totale de la publicité dans le domaine en ligne est donc erronée et manifestement excessive.
Le gonflement du projet : une démarche discutable
L'avant-projet donne l'impression que l'on veut tout simplement annuler les délibérations du Parlement sur des points importants. Il est bien clair que la décision du peuple doit être mise en œuvre de manière adéquate. Mais ici déjà, l'avant-projet est excessif et des adaptations considérables sont nécessaires. Au-delà de la mise en œuvre de l'initiative populaire, l'administration n'a en effet pas pour mandat de proposer d'autres adaptations à la loi qui n'a été débattue que l'année dernière au Parlement. Le projet doit donc être fondamentalement remanié sur la base de la loi adoptée par le Parlement, dans le sens d'un équilibre aussi respectueux que possible des différents intérêts constitutionnels et des droits fondamentaux.
