Mettre en œuvre la volonté du peuple, ne pas frois­ser le Par­le­ment

Le 13 février 2022, les élec­teurs suisses ont accepté dans les urnes l'ini­tia­tive popu­laire "Oui à la pro­tec­tion des enfants et des jeunes contre la publi­cité pour le tabac (enfants et jeunes sans publi­cité pour le tabac)". En ce qui concerne l'ac­cès des jeunes à la publi­cité pour le tabac, l'ini­tia­tive va plus loin que la loi sur les pro­duits du tabac adop­tée par le Par­le­ment en 2021. Il s'agis­sait donc de pro­po­ser des adap­ta­tions concrètes dans le cadre de la mise en œuvre de cette ini­tia­tive popu­laire.

L'avant-pro­jet sus­cite des doutes quant au res­pect des déci­sions du peuple et du par­le­ment

L'avant-pro­jet de révi­sion par­tielle de la loi sur les pro­duits du tabac va bien au-delà du champ de la vota­tion popu­laire. Il aborde notam­ment des thèmes pour les­quels le Par­le­ment a déjà débattu et tran­ché et qui n'ont éga­le­ment rien à voir avec la vota­tion popu­laire. L'avant-pro­jet va ainsi au-delà du man­dat issu de la vota­tion popu­laire et remet en ques­tion, sans rai­son appa­rente, l'au­to­rité du légis­la­tif et la sépa­ra­tion des pou­voirs.

En 2021, le Par­le­ment a par exemple expli­ci­te­ment décidé de ne pas ins­crire dans la loi l'obli­ga­tion de décla­rer les dépenses publi­ci­taires aux auto­ri­tés publiques. On ne com­prend pas pour­quoi cette dis­po­si­tion, qui n'a pour­tant rien à voir avec l'ini­tia­tive popu­laire, doit main­te­nant faire par­tie de sa mise en œuvre.

Si les auto­ri­tés n'ac­ceptent pas les déci­sions du Par­le­ment et les remettent sim­ple­ment en ques­tion jus­qu'à ce qu'elles soient modi­fiées dans leur sens, cela ne conduit pas seule­ment à un retard inutile des pro­jets, mais cela affai­blit éga­le­ment for­te­ment la com­pé­tence de l'As­sem­blée fédé­rale à légi­fé­rer. Une telle approche des auto­ri­tés doit être clai­re­ment remise en ques­tion, tant pour des rai­sons éta­tiques que régle­men­taires.

Une étrange concep­tion de la tech­no­lo­gie

Le rap­port expli­ca­tif affirme qu'une inter­dic­tion totale dans le domaine en ligne est néces­saire parce qu'il n'existe pas de mesures appro­priées pour garan­tir que la publi­cité dans les jour­naux et maga­zines en ligne ou autres ne puisse être consul­tée que par des adultes.

Cette atti­tude dépas­sée et réfrac­taire à la tech­no­lo­gie de la part de l'ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale est incom­pré­hen­sible. Elle ignore les pos­si­bi­li­tés tech­niques d'iden­ti­fi­ca­tion sur Inter­net déjà exis­tantes et sur­tout celles qui sont pré­vues, comme l'E-ID. Elle contre­dit en outre l'at­ti­tude du Conseil fédé­ral dans d'autres domaines, où il recon­naît pour­tant expres­sé­ment l'exis­tence de telles pos­si­bi­li­tés. Une inter­dic­tion totale de la publi­cité dans le domaine en ligne est donc erro­née et mani­fes­te­ment exces­sive.

Le gon­fle­ment du pro­jet : une démarche dis­cu­table

L'avant-pro­jet donne l'im­pres­sion que l'on veut tout sim­ple­ment annu­ler les déli­bé­ra­tions du Par­le­ment sur des points impor­tants. Il est bien clair que la déci­sion du peuple doit être mise en œuvre de manière adé­quate. Mais ici déjà, l'avant-pro­jet est exces­sif et des adap­ta­tions consi­dé­rables sont néces­saires. Au-delà de la mise en œuvre de l'ini­tia­tive popu­laire, l'ad­mi­nis­tra­tion n'a en effet pas pour man­dat de pro­po­ser d'autres adap­ta­tions à la loi qui n'a été débat­tue que l'an­née der­nière au Par­le­ment. Le pro­jet doit donc être fon­da­men­ta­le­ment rema­nié sur la base de la loi adop­tée par le Par­le­ment, dans le sens d'un équi­libre aussi res­pec­tueux que pos­sible des dif­fé­rents inté­rêts consti­tu­tion­nels et des droits fon­da­men­taux.