L’or­don­nance sur la pro­tec­tion des don­nées doit impé­ra­ti­ve­ment être adap­tée

L’éco­no­mie s’est enga­gée en faveur d’une pro­tec­tion des don­nées moderne et effi­cace qui n’en­trave pas la force d’in­no­va­tion des entre­prises. Un sys­tème de règles admi­nis­tra­ti­ve­ment sou­te­nable et ali­gné sur les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux est essen­tiel à cet égard. La consul­ta­tion par­le­men­taire concer­nant la loi révi­sée sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD révi­sée) a, sur des points essen­tiels, abouti à l’adop­tion d’un ensemble de règles axé sur l’ave­nir et concerté à l’échelle inter­na­tio­nale.

Pro­jet d’or­don­nance déro­geant à la loi

Le pro­jet du Conseil fédé­ral pour l’or­don­nance tota­le­ment révi­sée rela­tive à la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées (P-OLPD) est déce­vant, car il ne suit pas l’orien­ta­tion pro­po­sée par le Par­le­ment. Il dur­cit sans fon­de­ment des points essen­tiels de la loi, pré­sente un contenu man­quant de pré­ci­sion et est en même temps inuti­le­ment res­tric­tif. Au lieu de concré­ti­ser la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées au sens de dis­po­si­tions d’exé­cu­tion, l’or­don­nance pré­voit une série de dis­po­si­tions bureau­cra­tiques en plus (« Swiss Finishes ») sans aucun fon­de­ment dans la loi. 

L’éco­no­mie demande des retouches

L’or­don­nance res­semble à un arse­nal légis­la­tif tota­le­ment décon­necté de la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Les dis­cus­sions et réflexions poli­tiques menées au sein du Par­le­ment n’ont pas été suf­fi­sam­ment prises en compte. Cela se reflète dans l’or­don­nance comme dans le rap­port expli­ca­tif. Il faut encore une fois rema­nier en pro­fon­deur et amé­lio­rer le pro­jet, en tenant compte de la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées et, en par­ti­cu­lier, des débats poli­tiques ani­més qui ont conduit à de nom­breux et impor­tants com­pro­mis au Par­le­ment. Dans sa forme actuelle, le pro­jet est una­ni­me­ment et clai­re­ment rejeté par les milieux éco­no­miques. Il n’offre pas de base pour une pro­tec­tion des don­nées effi­cace et axée sur l’ave­nir. 

Dans sa prise de posi­tion du 14 octobre 2021 sur le pro­jet d’or­don­nance, eco­no­mie­suisse insiste sur les points sui­vants :

1) Il faut tenir compte de la lon­gueur du pro­ces­sus poli­tique lié à l’éla­bo­ra­tion de la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Celle-ci est un com­pro­mis âpre­ment dis­cuté jus­qu’à la confé­rence de conci­lia­tion des conseils. Les règles qui en ont été écar­tées ne doivent pas être réin­tro­duites par le biais de l’or­don­nance. 

2) Les « Swiss Finishes » qui ne sont pas pré­vus dans la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées et qui vont plus loin que le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) s’op­posent à l’ob­jec­tif avoué du légis­la­teur, à savoir d’ins­tau­rer la com­pa­ti­bi­lité avec le RGPD. Il convient de les bif­fer pure­ment et sim­ple­ment. 

3) Toutes les contra­dic­tions avec la loi révi­sée doivent impé­ra­ti­ve­ment être levées. 

4) L’OLPD est une ordon­nance d’exé­cu­tion qui doit uni­que­ment ser­vir à concré­ti­ser la loi. Avec des dis­po­si­tions pas­sant à côté du but, allant trop loin ou non pré­vues par la loi, bon nombre des règles pro­po­sées dans le pro­jet vont pour­tant à l’en­contre de l’ordre juri­dique géné­ral, fondé déli­bé­ré­ment et sys­té­ma­ti­que­ment sur les prin­cipes et les risques. Elles créent beau­coup de tra­vail sup­plé­men­taire et inutile pour la pra­tique de la mise en œuvre. 

5) Face aux impor­tantes adap­ta­tions com­plexes néces­saires dans les entre­prises, l’éco­no­mie insiste sur un délai rai­son­nable pour la mise en œuvre. Nous esti­mons qu’une période d’au moins un an à comp­ter de l’éta­blis­se­ment/la publi­ca­tion de la ver­sion finale de l’or­don­nance est néces­saire et appro­priée.