Le rejet de l’initiative contre le mitage renforce le rôle de la politique de développement territorial
economiesuisse se félicite du rejet clair de l'initiative contre le mitage du territoire par le peuple et les cantons. Le projet de loi poursuivait un objectif légitime, mais avec des mesures trop extrêmes et finalement contre-productives. Pour protéger le sol, l'association faîtière de l’économie s'appuie plutôt sur la loi sur l'aménagement du territoire en vigueur.
La majorité des électeurs suisses ne souhaite pas geler totalement les surfaces à bâtir actuelles en Suisse et a donc assez nettement rejeté l’initiative contre le mitage du territoire. economiesuisse prend acte de ce résultat avec satisfaction. L’initiative aurait limité d’une manière tellement excessive les possibilités de développement territorial pour la Confédération, les cantons et les communes que le développement futur du pays aurait été très sérieusement remis en question. Geler de facto les zones à bâtir aurait créé des incitations inopportunes et récompensé injustement les communes qui disposent de réserves foncières surdimensionnées.
Ce non des citoyens aujourd’hui ne signifie pas que l’évolution constatée ces dernières décennies doit rester la même. Le mitage du territoire est un problème grave auquel il faut s’attaquer résolument. Avec la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1), qui sera bientôt mise en œuvre, les politiques ont déjà effectué un pas important dans la bonne direction. Les questions qui restent en suspens, en particulier celles concernant les exigences légales pour les bâtiments en dehors des zones de construction, sont actuellement traitées dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). economiesuisse participera de manière constructive à cette discussion.
