Le potentiel inexploité des accords de libre-échange

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) analyse depuis 2019 l’utilisation des accords de libre-échange (ALE) de la Suisse. En été 2020, un exposé approfondi des données relatives à l'utilisation des ALE été publié, montrant que les importateurs suisses se privent de quelque 400 millions de francs par an d’économies parce qu’ils ne font qu’un usage restreint de ces accords. Les résultats de cette étude permettent de tirer au clair les raisons de la sous-utilisation des ALE.

L’ENQUÊTE PORTANT SUR LES IMPORTATEURS RÉVÈLE UN MANQUE D’INFORMATION

Pour définir les principaux obstacles à l’utilisation des ALE, le SECO s’appuie sur des enquêtes menées auprès des entreprises. Au premier semestre 2021, il s’est intéressé à l’usage qu’en font les entreprises importatrices. Son enquête a ciblé les entreprises actives dans des branches où le volume des économies tarifaires non réalisées est particulièrement important (notamment le commerce de gros et de détail). Au total, 122 entreprises suisses y ont participé, dont 88 PME.

Il en ressort que la sous-utilisation des ALE est due à des raisons très diverses. Dans certains cas, les produits importés ne répondent pas aux règles requises pour les importations en franchise de droits, ou le certificat d’origine exigé du fournisseur fait défaut. Dans d’autres cas, les marchandises proviennent de pays tiers. Enfin, certaines importations n’arrivent pas directement en Suisse, mais via l’UE, où elles sont déjà dédouanées. L’enquête révèle aussi que le niveau d’information sur les possibilités d’utilisation des ALE est jugé plutôt faible, voire médiocre par la plupart des entreprises interrogées. Il importe donc d’améliorer l’information offerte par les autorités, mais aussi par les milieux économiques, sur ces possibilités.

ENQUÊTE AUPRÈS DES EXPORTATEURS ET AUTRES MESURES

Par ailleurs, le SECO lance aujourd’hui auprès des entreprises une enquête sur leur utilisation des ALE à l'exportation. Les résultats obtenus permettront de définir des mesures facilitant le recours aux avantages des ALE par les sociétés suisses et de renforcer ainsi leur compétitivité à l’étranger. La loi relative à la suppression des droits de douane sur les produits industriels, récemment approuvée par le Parlement, mérite aussi d’être mentionnée comme un complément important à l’utilisation des ALE, puisqu’elle soulagera les maisons suisses d’une bonne partie de leurs charges administratives à l’importation. Même après le démantèlement de ces droits, cependant, la preuve de l’origine restera nécessaire dans certains cas - par exemple lors du cumul d’origine dans le cadre des règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, ou pour une partie des réexportations.