La moder­ni­sa­tion du droit des bre­vets sur la der­nière ligne droite

«Qui a inventé cela?» La Suisse bien sûr; et c’est ainsi depuis des années. En matière de bre­vets, la Suisse est la cham­pionne du monde incon­tes­tée, et ce depuis treize ans. Aucun autre pays n’a déposé autant de demandes de bre­vet par habi­tant. Cela fait de la Suisse le pays le plus inno­vant au monde. Pour res­ter à la pointe, elle a besoin d'un sys­tème natio­nal de bre­vets solide capable de pro­té­ger les inven­tions. La révi­sion, qui est aujour­d’hui sur le point d’être conclue, contri­bue­rait lar­ge­ment à ce que l’in­no­va­tion soit ren­table et reste ainsi pos­sible.

La conclu­sion, un suc­cès

Le Par­le­ment a dû adap­ter le pro­jet du Conseil fédé­ral sur quelques points impor­tants et, après une phase d’éli­mi­na­tion des diver­gences aussi brève qu’in­tense, celui-ci est enfin prêt pour le vote final. L’ob­jec­tif du pro­jet, à savoir amé­lio­rer la qua­lité du bre­vet suisse, a pu être main­tenu – eco­no­mie­suisse s’était d’ailleurs très for­te­ment enga­gée dans ce sens. Le Conseil des États avait déjà sup­primé, fin 2023, le droit de recours des asso­cia­tions ini­tia­le­ment prévu. Un bon com­pro­mis a pu être trouvé avec le prin­cipe essen­tiel de l’ef­fet non sus­pen­sif des recours de tiers. Les prin­ci­pales exi­gences de l’éco­no­mie rela­tives au pro­jet sont donc satis­faites. Il s’agit d’une évo­lu­tion impor­tante, sur­tout à une époque où la pro­priété intel­lec­tuelle est régu­liè­re­ment mise sous pres­sion, éga­le­ment au niveau inter­na­tio­nal. Grâce à la célé­rité des débats par­le­men­taires, rien ne s’op­pose désor­mais à une mise en œuvre rapide du pro­jet si celui-ci est approuvé lors du vote final. C’était aussi une autre attente impor­tante de l’éco­no­mie.

De nou­velles pos­si­bi­li­tés d’ac­tion pour toutes les par­ties pre­nantes

Un troi­sième point clé du pro­jet est l’in­tro­duc­tion d’un exa­men maté­riel obli­ga­toire pour le bre­vet suisse. Comme de nom­breux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un bre­vet entiè­re­ment exa­miné. Paral­lè­le­ment, le sys­tème actuel du bre­vet par­tiel­le­ment exa­miné est conservé. La Suisse garde ainsi un titre de pro­tec­tion à la fois rapide et avan­ta­geux, et intro­duit en outre la pos­si­bi­lité d’un bre­vet avec «exa­men com­plet», où toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité sont exa­mi­nées d’of­fice. Cette mesure ainsi que les autres adap­ta­tions devraient encore amé­lio­rer la qua­lité du sys­tème des bre­vets et offrir de nou­velles pos­si­bi­li­tés à toutes les par­ties concer­nées.