La modernisation du droit des brevets sur la dernière ligne droite
Les débats parlementaires sur la modernisation du droit suisse des brevets sont sur la dernière ligne droite. Les deux Chambres se sont mises d’accord sur un compromis et le projet est désormais prêt pour le vote final. En cas d’acceptation, le système des brevets sera renforcé, ce qui est essentiel pour l’innovation suisse.
«Qui a inventé cela?» La Suisse bien sûr; et c’est ainsi depuis des années. En matière de brevets, la Suisse est la championne du monde incontestée, et ce depuis treize ans. Aucun autre pays n’a déposé autant de demandes de brevet par habitant. Cela fait de la Suisse le pays le plus innovant au monde. Pour rester à la pointe, elle a besoin d'un système national de brevets solide capable de protéger les inventions. La révision, qui est aujourd’hui sur le point d’être conclue, contribuerait largement à ce que l’innovation soit rentable et reste ainsi possible.
La conclusion, un succès
Le Parlement a dû adapter le projet du Conseil fédéral sur quelques points importants et, après une phase d’élimination des divergences aussi brève qu’intense, celui-ci est enfin prêt pour le vote final. L’objectif du projet, à savoir améliorer la qualité du brevet suisse, a pu être maintenu – economiesuisse s’était d’ailleurs très fortement engagée dans ce sens. Le Conseil des États avait déjà supprimé, fin 2023, le droit de recours des associations initialement prévu. Un bon compromis a pu être trouvé avec le principe essentiel de l’effet non suspensif des recours de tiers. Les principales exigences de l’économie relatives au projet sont donc satisfaites. Il s’agit d’une évolution importante, surtout à une époque où la propriété intellectuelle est régulièrement mise sous pression, également au niveau international. Grâce à la célérité des débats parlementaires, rien ne s’oppose désormais à une mise en œuvre rapide du projet si celui-ci est approuvé lors du vote final. C’était aussi une autre attente importante de l’économie.
De nouvelles possibilités d’action pour toutes les parties prenantes
Un troisième point clé du projet est l’introduction d’un examen matériel obligatoire pour le brevet suisse. Comme de nombreux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un brevet entièrement examiné. Parallèlement, le système actuel du brevet partiellement examiné est conservé. La Suisse garde ainsi un titre de protection à la fois rapide et avantageux, et introduit en outre la possibilité d’un brevet avec «examen complet», où toutes les conditions de brevetabilité sont examinées d’office. Cette mesure ainsi que les autres adaptations devraient encore améliorer la qualité du système des brevets et offrir de nouvelles possibilités à toutes les parties concernées.
