La BNS doit rester indépendante: non à l’affectation de ses recettes à l’AVS
Le Parlement achèvera vraisemblablement l’examen de la réforme AVS21 au cours de la session d’hiver. Le projet prévoit de stabiliser les finances de l’AVS ces prochaines années par une harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes et par un relèvement de la TVA. Il n’est pas nécessaire d’affecter à l’AVS les recettes générées par les taux d’intérêt négatifs de la BNS. Cette mesure qui serait un ovni dans le système actuel remettrait en question l’indépendance de la BNS. Il deviendrait alors encore plus difficile de trouver une solution satisfaisante.
Les perspectives financières sont claires: des mesures urgentes sont nécessaires pour stabiliser l’AVS ces prochaines années. Forts de ce constat, les milieux économiques soutiennent une réforme et sont prêts à apporter leur contribution. Une analyse globale du projet AVS21 n’a pas encore été effectuée, car le projet définitif ne sera probablement connu qu’au terme de cette session.
LE PROJET N’EST TOUJOURS PAS ÉQUILIBRÉ
À l’heure actuelle, le projet prévoit de stabiliser l’AVS d’une part via une harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans. Cette mesure structurelle allègerait considérablement les charges de l’AVS, excepté que près de la moitié des fonds libérés seraient aussitôt réinjectés dans des mesures de compensation et d’assouplissement. Le projet prévoit, d’autre part, de relever la TVA, de 0,4 point probablement. Dans ces conditions, le financement additionnel contribuerait presque deux fois plus à stabiliser l’AVS que l’adaptation de l’âge de référence. La réforme ne satisfait pas l’exigence d’équilibre des milieux économiques, motivée par un souci de durabilité. Ce point n’est pas la seule faiblesse du projet actuel.
L’INDEPENDANCE DE LA BNS N’EST PAS NEGOCIABLE
Aux yeux des milieux économiques, des interventions systémiques telles que l’affectation à l’AVS des recettes de la BNS générées par les taux d’intérêt négatifs sont choquantes. Elles mettraient en jeu la crédibilité de la BNS. Son indépendance, garantie par la Constitution, n’est pas une fin en soi. Pour pouvoir s’imposer en toute crédibilité sur les marchés financiers dans le but de garantir la stabilité des prix et d’amortir les chocs monétaires ou macroéconomiques, il faut que les acteurs du marché soient sûrs qu’aucune ingérence politique ne viendra l’affaiblir, même si les mesures sont impopulaires. Concrètement, les taux d’intérêt négatifs deviendraient inefficaces si on avait l’impression qu’ils ne servent qu’à générer des recettes destinées à l’AVS.
NECESSITE D’UNE SOLUTION STRUCTURELLE, PAS DE RECETTES TEMPORAIRES DE LA BNS
Utiliser les fonds de la BNS pour stabiliser financièrement l’AVS n’est pas judicieux. Les taux d’intérêt négatifs sont une mesure de politique monétaire pure visant à contrer la pression haussière sur le franc suisse. Cette mesure, en principe temporaire, doit être levée dès que les circonstances le permettent. Le déséquilibre financier de l’AVS doit être stabilisé à long terme dans l’intérêt de rentes sûres. Par conséquent, des revenus temporaires de la BNS ne sont pas adaptés pour financer l’AVS. Cette dernière a besoin de solutions durables qui permettent de faire face à la croissance rapide des coûts due à l’évolution démographique ces prochaines décennies. Pour cela, adapter l’âge de référence à l’espérance de vie nettement plus longue est la mesure structurelle la plus judicieuse du point de vue de l’économie. Les coûts de l’AVS ne pourront pas être maîtrisés uniquement via des financements additionnels – que ce soit via la BNS ou la TVA.
Réformer l’AVS n’est pas une promenade de santé. Il faut éviter de compliquer inutilement l’exercice. Les milieux économiques soutiennent en bloc une stratégie à long terme visant à pérenniser la prévoyance vieillesse, qui s’appuie sur des solutions durables, transparentes et équilibrées. C’est à l’aune de ces critères qu’il faudra évaluer la réforme AVS21 lorsque le Parlement l’aura adoptée. L’économie compte sur un résultat équilibré, sans recourir aux fonds de la BNS (pour de plus amples informations, veuillez lire notre présentation de la session).
