Fil d’actualité: Politique commerciale de Donald Trump 2.0 – conséquences pour la Suisse

Un tribunal commercial américain a déclaré illégaux les droits de douane supplémentaires de 10% introduits sur les importations par le président américain Donald Trump. Les juges ont justifié leur décision par le fait que l’art. 122 du Trade Act ne s’applique qu’en présence d’un vrai problème du côté de la balance des paiements. Le gouvernement ayant essentiellement invoqué des déficits commerciaux, cela ne suffit pas pour justifier une telle mesure. Les droits de douane restent en vigueur pour la plupart des importateurs en attendant que le gouvernement américain fasse appel et se tourne vraisemblablement vers d’autres bases légales en matière de droits de douane, telles que la section 301 du Trade Act. 

Le président américain Trump donne à l’UE jusqu’au 4 juillet pour mettre en oeuvre – les engagements pris dans le cadre de l’accord commercial de 2025 – notamment la réduction des droits de douane sur les produits industriels américains. Sinon, il menace de relever «nettement» les droits de douane sur les produits de l’UE, notamment les voitures. Bruxelles souligne les progrès accomplis et considère que plusieurs points restent ouverts en ce qui concerne la procédure législative..

Le président américain Donald Trump a annoncé cette semaine sur Truth Social, son intention de relever les droits de douane sur les voitures et les poids lourds en provenance de l’UE de 15% à 25%. Ne sont pas concernés les véhicules fabriqués sur le territoire des États-Unis. Donald Trump justifie cette nouvelle mesure par le fait que l’UE tarde à mettre en œuvre l’accord commercial conclu avec les États-Unis. Cet accord, qui a été conclu fin juillet 2025 en Écosse entre Donald Trump et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen n’a pas encore été approuvé par toutes les instances de l’UE. Bruxelles réfute ces reproches et a annoncé qu’elle garderait toutes les options ouvertes afin de préserver ses intérêts si cette hausse des droits de douane venait à entrer en vigueur. On ignore pour l’instant à quel moment celle-ci entrera en vigueur.

À compter du 20 avril 2026, les douanes américaines mettent en place une nouvelle procédure numérique (Consolidated Administration and Processing of Entries, CAPE) afin de traiter plus rapidement et plus facilement les remboursements de droits de douane IEEPA. CAPE est une infrastructure centralisée au sein du portail ACE qui permet aux importateurs («importers of record») et aux courtiers en douane de soumettre, de valider et de traiter électroniquement les demandes de remboursement IEEPA. Les remboursements peuvent être regroupés et inclure des intérêts, à condition que les importations concernées remplissent les conditions requises (qu’elles n’aient pas encore été ou qu’elles aient été récemment dédouanées définitivement, par exemple).

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions de remboursement ainsi que les étapes préparatoires recommandées pour les entreprises sur le site web de Switzerland Global Enterprise.

Un an jour pour jour après le «Liberation day», le gouvernement américain a annoncé, dans le cadre de la section 232 du Trade Expansion Act, des droits de douane allant jusqu’à 100% sur certains médicaments brevetés qui ne sont pas produits aux États-Unis. Ces droits de douane supplémentaires entreront en vigueur après 120 jours pour certaines grandes entreprises pharmaceutiques et après 180 jours pour de petites entreprises pharmaceutiques. Les fabricants qui ne s’engagent pas à investir davantage aux États-Unis et qui ne concluent pas d’accords sur les prix avec Washington sont les plus touchés. Pour les pays disposant déjà d’un tel accord – c’est le cas de l’UE et de la Suisse – un taux réduit de 15% s’applique dans un premier temps. Les médicaments génériques restent exempts de droits de douane pendant un an au moins. Les entreprises qui délocalisent leur production aux États-Unis et qui acceptent des règles relatives aux prix fondées sur le principe de la «nation la plus favorisée» peuvent être totalement exemptées de droits de douane.

En parallèle, Washington assouplit en partie ses droits de douane à l’importation sur l’acier, l’aluminium et le cuivre: les produits ne contenant que peu de métal sont exclus et le calcul est simplifié. À l’avenir, un taux unique de 25% (au lieu de 50%) sera appliqué sur la valeur totale de certains biens, et non plus seulement à la part de métal comme c’est le cas actuellement.

Dans leur déclaration commune du 14 novembre 2025, la Suisse et les États-Unis avaient annoncé la conclusion des négociations sur un accord commercial contraignant si possible d’ici à fin mars 2026. Ce délai est désormais passé et les deux pays poursuivent leurs négociations. Deux cycles de négociations ont eu lieu et d’autres sont prévus.

Depuis la conclusion de la déclaration commune en novembre, les États-Unis ont connu plusieurs développements en matière de politique commerciale: le 24 février 2026, le président américain Donald Trump a introduit un droit de douane supplémentaire de 10%, limité à 150 jours (soit jusqu’au 24 juillet 2026), en se fondant sur la section 122 du Trade Act. Avant cela, la Cour suprême américaine a statué que les droits de douane supplémentaires américains appliqués sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient illégaux et que leur application devait être abrogée avec effet rétroactif au 2 avril 2025.

Le Parlement européen a approuvé l’accord commercial avec les États-Unis, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre du deal conclu en 2025. Celui-ci prévoit que l’UE supprime les droits de douane sur les produits industriels américains et que les États-Unis limitent leurs droits de douane à 15% maximum sur la plupart des produits européens. L’approbation de l’accord par le Parlement européen est toutefois soumise à des conditions: si Washington ne tient pas ses promesses, l’UE pourra suspendre à nouveau les avantages tarifaires accordés et prendre des mesures de rétorsion. L’accord va jusqu’à fin mars 2028. La prochaine étape, ce sont les négociations sur sa forme définitive avec le Conseil des 27 pays de l’UE.

Le représentant américain au Commerce (USTR) Jamieson Greer a initié de nouvelles enquêtes dans le cadre de la section 301 du Trade Act de 1974 à l’encontre de plusieurs pays. Outre la Chine, l’UE, l’Inde et d’autres pays, la Suisse est également visée par ces enquêtes. Le représentant américain au Commerce examine en particulier si des surcapacités structurelles dans certains secteurs de ces pays créent des inconvénients pour l’économie américaine. Les résultats de ces enquêtes pourraient servir de fondement à de nouveaux droits de douane supplémentaires américains.

Une coalition de 24 États américains a déposé un recours auprès de la cour américaine du commerce international dans le but de stopper la mise en œuvre du nouveau droit de douane mondial à l’importation de 10% du président Donald Trump, fondé sur la section 122 du Trade Act de 1974. Les États concernés affirment que la mesure est anticonstitutionnelle et contraire au droit en vigueur. Ils demandent une injonction bloquant ce droit de douane et ordonnant le remboursement des droits déjà versés. Le président américain Donald Trump avait introduit ce droit de douane mondial le 24 février 2026, après que la Cour suprême eut déclaré illégale, le 21 février 2026, la plupart des droits de douane qu’il avait imposés précédemment en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).