Contribution à l’élargissement: le Parlement émet un signal important à l’intention de l’UE

Lors de sa séance du 12 novembre 2019, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a discuté de la deuxième contribution de la Suisse à l’UE. Elle recommande au Conseil national de se rallier au Conseil des États pour les ultimes divergences et d’accepter le projet. Au cours de la session de printemps, le Conseil national avait demandé qu’une partie des fonds accordés au crédit pour la cohésion, en l’occurrence 190 millions de francs, soient transférés au crédit pour la migration. Il avait également conditionné le projet à l’association de la Suisse au projet de l’UE sur l’encouragement de la formation (Erasmus+). Le Conseil des États a refusé ces modifications au cours de la session d’été et donc créé une divergence.

Éliminer les divergences concernant la contribution à l’élargissement est dans l’intérêt de l’économie

L’économie salue l’élimination des divergences qui ouvre la voie à l’adoption de la contribution à l’élargissement. Les deux Chambres conditionnent le versement de la contribution à l’élargissement par le Conseil fédéral à la suppression de toute mesure discriminatoire de l’UE à l'encontre de la Suisse. Concrètement, cela concerne en particulier la non-reconnaissance de l’équivalence de la législation suisse sur la Bourse, qui n’est pas justifiée matériellement.

Le pragmatisme s’impose pour la politique européenne

economiesuisse salue cette évolution. Si le Conseil national suit la recommandation de sa commission, le Conseil fédéral pourra démarrer la préparation de projets qui bénéficieront de la deuxième contribution à l’élargissement avec les États membres bénéficiaires. La contribution pourra être versée à condition que l’UE renoue avec une politique pragmatique et constructive et reconnaisse l’équivalence de la législation suisse sur la Bourse.