Accord institutionnel: un bon deal pour la Suisse
L'accord institutionnel négocié entre la Suisse et l’UE garantit les relations bilatérales entre les deux partenaires et pose les fondements pour les développements à venir. Dès lors, economiesuisse soutient la conclusion de l’accord sur la base de la proposition actuelle. Il faut toutefois procéder à des clarifications additionnelles en ce qui concerne l’étendue de l’obligation de reprise du droit, les aides d’État et le rôle des partenaires sociaux selon la législation européenne sur le détachement de travailleurs.
Aux yeux d’economiesuisse, la proposition d’accord institutionnel négociée par la Suisse et l’UE est un compromis équilibré renfermant de nombreux avantages. Elle permet de garantir l’accès actuel au marché intérieur de l’UE, fondé sur les accords bilatéraux. Contrairement à de simples facilitations via un accord de libre-échange, le fait d’instaurer des règles identiques en Suisse et au sein de l’UE donne aux entreprises suisses un accès illimité au marché.
Un cadre stable pour les relations bilatérales
L’accord institutionnel donne aux cinq accords d’accès au marché un cadre stable dans lequel des éventuelles divergences entre les parties peuvent être réglées. Il rend également possible la conclusion d’autres accords d’accès au marché – sur l’électricité par exemple. L'accord institutionnel garantit la poursuite de la voie bilatérale, renforce la sécurité juridique et donc la position de la Suisse dans ses relations bilatérales avec l’UE.
Aucun des autres modèles relationnels disponibles (isolement, accord de libre-échange exhaustif, adhésion à l’EEE ou à l’UE) ne constitue une alternative équivalente à la voie bilatérale. Élaborée en guise de plan B après le refus de l’adhésion à l’EEE, elle a apporté énormément à la Suisse (cf. notre dossierpolitique 04/19 sur la valeur de l'accord institutionnel) et permis un accès des plus avantageux à notre principal partenaire commercial.
Clarifier les questions ouvertes et établir une feuille de route
Il importe de clarifier certains points de la proposition d'accord. Concrètement, cela concerne la reprise du droit, les aides d’État et certaines questions en lien avec les partenaires sociaux. economiesuisse demande par ailleurs au Conseil fédéral de prendre l’UE au mot: après la signature, il s’agira d’établir rapidement une feuille de route pour les négociations dans tous les dossiers et formaliser les échanges. De nombreuses questions délicates sous l’angle de la politique intérieure suisse en lien avec les relations bilatérales avec l’UE perdureront aussi sans accord institutionnel (mesures d’accompagnement, directive sur le détachement de travailleurs, directive sur la citoyenneté, coordination des systèmes sociaux). Mais, avec cet accord, la Suisse se trouverait en meilleure posture. Retarder les négociations n’est pas une option. Si l’accord n’est pas signé, les entreprises suisses doivent s’attendre à des désavantages concurrentiels massifs à partir de juillet 2019, faute d'adaptation des accords existants.
