Droit de la société anonyme : non à un carcan interventionniste
Dans le domaine de la société anonyme aussi, il importe de faire preuve de modération sur le plan de la réglementation. En cas d’acceptation du contre-projet indirect à l’initiative Minder adopté par le Conseil des États, la Suisse serait dotée d’un droit de la société anonyme parmi les plus rigides en comparaison internationale. Ce serait la fin d’une période de libéralisme du droit de la société anonyme et des sociétés qui a valu à notre pays une certaine prospérité.
Le fait est que c’est au droit de la société anonyme suisse, flexible en matière d’organisation, que la Suisse doit la présence d’un nombre supérieur à la moyenne de sièges de groupes internationaux. Les quelque 300 sociétés anonymes cotées en Bourse emploient 350 000 personnes environ en Suisse. Par ailleurs, 250 000 emplois dépendent indirectement de ces entreprises (fournisseurs, PME locales). Un droit de la société anonyme libéral est donc dans l’intérêt de la place économique suisse et de l’emploi.Préserver la liberté entrepreneuriale et la flexibilité
Dans le débat relatif à l’initiative Minder, l’économie ne peut soutenir que des projets préservant le plus possible la liberté d’entreprendre et la flexibilité nécessaire aux entreprises. Il faut éviter d’introduire des dispositions contraignantes restreignant les possibilités d’organisation des actionnaires. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de tenir un vote contraignant lors d’une assemblée générale s’il y a un besoin clair, d’un autre côté, ils ne doivent pas être contraints par l’État de se prononcer sur des questions s’ils ne le souhaitent pas.
Le contre-projet indirect va trop loin
Le contre-projet indirect à l’initiative Minder adopté par le Conseil des États déborde largement le cadre international. De plus, il ne satisfait pas le critère de la praticabilité sur des points importants. Les votes contraignants, compliqués, prévus par le projet relatif aux « rémunérations très élevés », les nouvelles dispositions pénales et la participation contraignante de l’assemblée générale au débat sur des questions de détails sont particulièrement problématiques. Un droit de la société anonyme libéral permet aux actionnaires, en tant que propriétaires, de décider eux-mêmes s’ils souhaitent conserver la compétence de fixer de manière contraignante les salaires des cadres dirigeants et des employés ou confier cette tâche ainsi que le recrutement, l’embauche et le licenciement de cadres dirigeants et d’employés au conseil d’administration. La seconde option est particulièrement judicieuse dans le cas des sociétés ouvertes au public. En effet, leurs actionnaires ne conservent souvent leurs titres que peu de temps. Relativement éloignés de la gestion quotidienne, ils disposent rarement des informations nécessaires pour celle-ci. À l’instar de l’initiative Minder, le contre-projet indirect adopté par le Conseil des États charge non pas les actionnaires mais l’État de répondre à ces questions. Cela reviendrait à mettre l’actionnaire sous tutelle.
D’un système économique libéral à un carcan interventionniste ?
L’enjeu dépasse les rémunérations, c’est une question de principe : La Suisse abandonne-t-elle un système économique libéral dans un domaine clé pour adopter un carcan interventionniste ? Cela donnerait un signal négatif à notre place économique. L’économie combat énergiquement un tel changement de cap. Le Conseil national est invité à améliorer le contre-projet indirect par une extension de la liberté entrepreneuriale et de la flexibilité.
Pour plus d’informations : www.droit-sa.ch
Dans le débat relatif à l’initiative Minder, l’économie ne peut soutenir que des projets préservant le plus possible la liberté d’entreprendre et la flexibilité nécessaire aux entreprises. Il faut éviter d’introduire des dispositions contraignantes restreignant les possibilités d’organisation des actionnaires. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de tenir un vote contraignant lors d’une assemblée générale s’il y a un besoin clair, d’un autre côté, ils ne doivent pas être contraints par l’État de se prononcer sur des questions s’ils ne le souhaitent pas.
Le contre-projet indirect va trop loin
Le contre-projet indirect à l’initiative Minder adopté par le Conseil des États déborde largement le cadre international. De plus, il ne satisfait pas le critère de la praticabilité sur des points importants. Les votes contraignants, compliqués, prévus par le projet relatif aux « rémunérations très élevés », les nouvelles dispositions pénales et la participation contraignante de l’assemblée générale au débat sur des questions de détails sont particulièrement problématiques. Un droit de la société anonyme libéral permet aux actionnaires, en tant que propriétaires, de décider eux-mêmes s’ils souhaitent conserver la compétence de fixer de manière contraignante les salaires des cadres dirigeants et des employés ou confier cette tâche ainsi que le recrutement, l’embauche et le licenciement de cadres dirigeants et d’employés au conseil d’administration. La seconde option est particulièrement judicieuse dans le cas des sociétés ouvertes au public. En effet, leurs actionnaires ne conservent souvent leurs titres que peu de temps. Relativement éloignés de la gestion quotidienne, ils disposent rarement des informations nécessaires pour celle-ci. À l’instar de l’initiative Minder, le contre-projet indirect adopté par le Conseil des États charge non pas les actionnaires mais l’État de répondre à ces questions. Cela reviendrait à mettre l’actionnaire sous tutelle.
D’un système économique libéral à un carcan interventionniste ?
L’enjeu dépasse les rémunérations, c’est une question de principe : La Suisse abandonne-t-elle un système économique libéral dans un domaine clé pour adopter un carcan interventionniste ? Cela donnerait un signal négatif à notre place économique. L’économie combat énergiquement un tel changement de cap. Le Conseil national est invité à améliorer le contre-projet indirect par une extension de la liberté entrepreneuriale et de la flexibilité.
Pour plus d’informations : www.droit-sa.ch
