Droit de la société ano­nyme : non à un car­can inter­ven­tion­niste

​Le fait est que c’est au droit de la société ano­nyme suisse, flexible en matière d’or­ga­ni­sa­tion, que la Suisse doit la pré­sence d’un nombre supé­rieur à la moyenne de sièges de groupes inter­na­tio­naux. Les quelque 300 socié­tés ano­nymes cotées en Bourse emploient 350 000 per­sonnes envi­ron en Suisse. Par ailleurs, 250 000 emplois dépendent indi­rec­te­ment de ces entre­prises (four­nis­seurs, PME locales). Un droit de la société ano­nyme libé­ral est donc dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse et de l’em­ploi.Pré­ser­ver la liberté entre­pre­neu­riale et la flexi­bi­lité
Dans le débat rela­tif à l’ini­tia­tive Min­der, l’éco­no­mie ne peut sou­te­nir que des pro­jets pré­ser­vant le plus pos­sible la liberté d’en­tre­prendre et la flexi­bi­lité néces­saire aux entre­prises. Il faut évi­ter d’in­tro­duire des dis­po­si­tions contrai­gnantes restrei­gnant les pos­si­bi­li­tés d’or­ga­ni­sa­tion des action­naires. Ceux-ci doivent avoir la pos­si­bi­lité de tenir un vote contrai­gnant lors d’une assem­blée géné­rale s’il y a un besoin clair, d’un autre côté, ils ne doivent pas être contraints par l’État de se pro­non­cer sur des ques­tions s’ils ne le sou­haitent pas.

Le contre-pro­jet indi­rect va trop loin 
Le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive Min­der adopté par le Conseil des États déborde lar­ge­ment le cadre inter­na­tio­nal. De plus, il ne satis­fait pas le cri­tère de la pra­ti­ca­bi­lité sur des points impor­tants. Les votes contrai­gnants, com­pli­qués, pré­vus par le pro­jet rela­tif aux « rému­né­ra­tions très éle­vés », les nou­velles dis­po­si­tions pénales et la par­ti­ci­pa­tion contrai­gnante de l’as­sem­blée géné­rale au débat sur des ques­tions de détails sont par­ti­cu­liè­re­ment pro­blé­ma­tiques. Un droit de la société ano­nyme libé­ral per­met aux action­naires, en tant que pro­prié­taires, de déci­der eux-mêmes s’ils sou­haitent conser­ver la com­pé­tence de fixer de manière contrai­gnante les salaires des cadres diri­geants et des employés ou confier cette tâche ainsi que le recru­te­ment, l’em­bauche et le licen­cie­ment de cadres diri­geants et d’em­ployés au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. La seconde option est par­ti­cu­liè­re­ment judi­cieuse dans le cas des socié­tés ouvertes au public. En effet, leurs action­naires ne conservent sou­vent leurs titres que peu de temps. Rela­ti­ve­ment éloi­gnés de la ges­tion quo­ti­dienne, ils dis­posent rare­ment des infor­ma­tions néces­saires pour celle-ci. À l’ins­tar de l’ini­tia­tive Min­der, le contre-pro­jet indi­rect adopté par le Conseil des États charge non pas les action­naires mais l’État de répondre à ces ques­tions. Cela revien­drait à mettre l’ac­tion­naire sous tutelle.

D’un sys­tème éco­no­mique libé­ral à un car­can inter­ven­tion­niste ?
L’en­jeu dépasse les rému­né­ra­tions, c’est une ques­tion de prin­cipe : La Suisse aban­donne-t-elle un sys­tème éco­no­mique libé­ral dans un domaine clé pour adop­ter un car­can inter­ven­tion­niste ? Cela don­ne­rait un signal néga­tif à notre place éco­no­mique. L’éco­no­mie com­bat éner­gi­que­ment un tel chan­ge­ment de cap. Le Conseil natio­nal est invité à amé­lio­rer le contre-pro­jet indi­rect par une exten­sion de la liberté entre­pre­neu­riale et de la flexi­bi­lité.

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