Compte rendu de la 3e semaine
L'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » menace un financement sûr des activités de l'État et doit être refusée. En ce qui concerne la révision du droit de la prescription, le Conseil national poursuit un objectif noble, la protection des victimes, mais a choisi, pour ce faire, une mauvaise approche. Une extension du délai de prescription ne peut résoudre le problème des dommages différés. Enfin, le projet manque l'objectif d'une simplification des règles en matière de prescription.
