Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)

Des réseaux de communication performants sont un facteur de succès décisif pour l’économie suisse et une condition de la numérisation. En ce qui concerne les réseaux fixes, la libéralisation du marché et la concurrence en matière d’infrastructures ont produit de bons voire de très bons résultats ces dernières années. Les prestations de services sont supérieures à la moyenne en comparaison internationale: en Suisse seuls 7% des raccordements ont encore une bande passante inférieure à 80 mégabits par seconde. Il est inutile de tendre vers de nouveaux progrès dans ce cadre. Pour cela, il faut un instrument de promotion ad hoc pour le haut débit, totalement nouveau et durable. L’adaptation du service universel proposée dans le projet constitue une étape intermédiaire pragmatique dans ce sens.