Bilatérales III : ne rien lâcher !

Mis en consultation depuis début janvier, le projet de mandat pour des négociations avec l’UE est désormais soutenu par deux des trois entités compétentes en la matière et consultées par le Conseil fédéral. C’est en effet la semaine dernière que la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est prononcée à une large majorité en faveur du projet. Son président Laurent Wehrli (PLR/VD) avait alors affirmé qu’il n'y a aucun élément sous forme de ligne rouge qui le remettrait en cause. Autre résultat satisfaisant de ce vote, c’est qu’une majorité en faveur de négociations se dessine au Parlement. En effet, outre l’UDC, tous les partis de la gauche au centre-droit de l’échiquier politique soutiendraient le projet de mandat.

Ce vent d’optimisme en provenance de Berne a également soufflé du côté des cantons. Après avoir soutenu à l’unanimité en mars 2023 l’approche par paquet, 24 cantons sur 26 disent oui à l’ouverture de négociations. Et cela n’a rien d’anodin ! Elément à la base même de notre fédéralisme, ils doivent selon la Constitution être associés à la définition de la politique étrangère. Ce rôle institutionnel revêt donc un intérêt de politique intérieure majeur pour la suite. Afin de solliciter plus tard l’assentiment du peuple à une solution négociée par la Confédération, leur appui est ici essentiel. Rappelons que 15 cantons sur 26 ont une frontière commune avec l'UE, et ceux-ci sont particulièrement concernés par nombre d’enjeux transfrontaliers et du quotidien : mobilité, sécurité, coopérations dans les domaines économique, de l’innovation ou de l’environnement.

A l’instar de la CPE-N qui ne voit pas d’obstacle à l’ouverture des négociations, les milieux économiques estiment que certains points discutés lors de la phase exploratoire doivent être réglés de manière contraignante dans le futur paquet d’accords. Il s’agit notamment des exceptions au droit de séjour permanent des européens et à leur droit à des prestations d’assurance sociale.

En ce qui concerne la question de la reprise dynamique du droit, il est entendu qu’une reprise de règles de l’UE dans le domaine du marché intérieur ne sera pas automatique, puisque conditionnée au respect des processus décisionnels suisses et des délais impartis et inhérents à la possible tenue d’un référendum. Pour economiesuisse, la reprise de telles règles par la Suisse ne devra en outre s’effectuer qu’en présence d’un lien clair avec le noyau initial d’un accord conclu entre les deux partenaires. En l’état, ces points de discussion ne sauraient, et ne doivent en aucun cas briser la dynamique positive en faveur de l’ouverture des négociations.

Après le feu vert de la CPE-N, des cantons, des milieux économiques dont economiesuisse, il est du devoir du politique d’entamer au plus vite les discussions avec l’UE. Il ne faut rien lâcher ! Il en va de nos emplois et notre qualité de vie. C’est aussi une question de responsabilité puisque selon un récent sondage gfs.bern plus de 71% des Suisses soutiennent les Bilatérales III. Le peuple suisse ne peut rester otage d’intérêts particuliers et de l’impasse qui en découle. Espérons que la Commission de politique extérieure des Etats suive l’exemple donné par sa commission sœur du National et que nos sept sages adoptent enfin ce mandat de négociation.

Article paru dans l'édition du 6 février de l'Agefi