Nouvelles règles de l’UE relatives aux devoirs de vigilance: la Suisse doit se positionner de manière ciblée
Les nouvelles règles de l’UE applicables aux devoirs de vigilance concernent également les entreprises suisses. economiesuisse demande une mise en œuvre pragmatique. Les entreprises suisses qui font partie intégrante de chaînes de valeur européennes sont donc directement concernées. En même temps, il faut également tenir compte d’autres évolutions internationales. Il est essentiel de se préoccuper des nombreuses PME suisses et d’éviter d’alourdir inutilement leurs charges administratives.
En matière de reporting, les entreprises suisses apportent déjà la preuve de leur action dans le domaine de la durabilité. Le contre-projet du Parlement à l’initiative «Entreprises responsables» est en vigueur en Suisse depuis janvier 2022. Sur des points importants, la loi reprend la réglementation européenne et sur certaines questions elle va même d’ailleurs plus loin. L’obligation de reporting a ainsi été complétée par des règles spécifiques en vue d’une réduction des émissions de CO2 ainsi que par des durcissements dans le droit de la concurrence déloyale (LCD).
Les nouvelles règles européennes affectent aussi les entreprises suisses
La réglementation évolue aussi au sein de l’UE. Les discussions menées sur la forme concrète des obligations de diligence n’a pu être achevée que récemment, après une phase de tractations très intenses. Les nouvelles règles adoptées par l’UE sur les devoirs de vigilance (CSDDD) prévoient que les entreprises d’une certaine taille doivent identifier, minimiser et éviter les risques en matière de droits humains et de protection de l’environnement dans leur chaîne de valeur. Celles-ci sont aussi tenues d’agir dans l’éventualité de conséquences négatives. Ces règles s’appliquent non seulement aux entreprises ayant leur siège au sein de l’UE, mais aussi à celles de pays tiers comme la Suisse, pour autant que le chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE dépasse les 450 millions d’euros.
Dès lors, les entreprises suisses, y compris les PME, seront également concernées par les nouvelles règles de l’UE. En effet, les entreprises tombant sous le coup de ces règles au sein de l’UE devront appliquer les prescriptions dans leurs chaînes de valeur, de sorte qu’elles les répercuteront inévitablement sur d’éventuels partenaires suisses. Autrement dit, la législation suisse en matière de durabilité, déjà dense, sera encore considérablement durcie du fait des développements au sein de l’UE.
Au vu de ces évolutions, il est fondamental pour l’économie suisse de se préparer et de se familiariser avec ces nouvelles règles européennes.
Compatibilité et mise en œuvre pragmatique
La législation suisse doit être compatible avec les règles de l’UE, c’est incontesté. Une mise en œuvre pragmatique est toutefois importante. Les deux points ci-après doivent donc être pris en compte dans cette perspective:
1. Flexibilité: L’UE est un partenaire essentiel, mais il existe d’autres marchés d’exportation importants et normes pertinentes pour les entreprises suisses: du côté des États-Unis ou de l’OCDE notamment. La Suisse devra donc veiller à une flexibilité suffisante pour que les entreprises puissent être compatibles avec les marchés d’exportation et les normes qui les intéressent.
2. Prendre soin des PME: Les PME sont touchées fortement, même si c’est de manière indirecte, par les règles de l’UE, car elles font partie intégrante de chaînes de valeur de grandes entreprises qui doivent les appliquer. Elles ne doivent donc pas être écrasées par des charges administratives et de nouvelles règles.
