EFAS

Finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires: une his­toire sans fin

Une fumée blanche aurait dû s’éle­ver au-des­sus du Palais fédé­ral: qua­torze ans après l’in­ter­ven­tion de l’an­cienne conseillère natio­nale Ruth Hum­bel, le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires (ou EFAS) a enfin été adopté par le Par­le­ment nou­vel­le­ment élu. Grâce aux com­pro­mis et à l’ap­pro­ba­tion d’une grande majo­rité du Par­le­ment, cette étape impor­tante de la poli­tique de santé a pu être fran­chie. Mais la joie a été ter­nie par l’an­nonce, le même jour, du lan­ce­ment d’un réfé­ren­dum par le syn­di­cat SSP.

L’ini­tia­tive par­le­men­taire «Finan­ce­ment moniste des pres­ta­tions de soins» de Ruth Hum­bel, ancienne conseillère natio­nale, est tou­jours d’ac­tua­lité. Dépo­sée en 2009, elle a été adop­tée par les com­mis­sions concer­nées des Chambres en 2011, puis son délai a été pro­longé tous les deux ans. Le 22 décembre der­nier, un com­pro­mis a fina­le­ment été trouvé. Le pro­jet a sur­monté l’ul­time obs­tacle, soit le vote final.

UNE CONDI­TION IMPOR­TANTE POUR UN SYS­TÈME DE SANTÉ EFFI­CACE

Autre­fois, la dis­tinc­tion entre les trai­te­ments ambu­la­toires et hos­pi­ta­liers était claire. Lors­qu’une per­sonne était gra­ve­ment malade, elle devait aller à l’hô­pi­tal pour béné­fi­cier de trai­te­ments sta­tion­naires. Dans la plu­part des cas, il n’y avait pas de choix à effec­tuer et le mode de finan­ce­ment n’était donc pas déter­mi­nant. Mais avec l’évo­lu­tion tech­no­lo­gique, les choses ont radi­ca­le­ment changé. Aujour­d’hui, le choix entre un trai­te­ment ambu­la­toire et sta­tion­naire est loin d’être évident. Le méde­cin et le patient ont sou­vent la pos­si­bi­lité de choi­sir si une inter­ven­tion est réa­li­sée à l’hô­pi­tal, avec ou sans nui­tée, sachant que leurs déci­sions ont des consé­quences sur la rétri­bu­tion des pres­ta­tions. Or, si le finan­ce­ment de la rétri­bu­tion varie, les acteurs ont des inci­ta­tions éco­no­miques en faveur d’un type de trai­te­ment ou d’un autre. Ce ne sont donc pas les impé­ra­tifs médi­caux, mais la rétri­bu­tion qui déter­mine sou­vent le trai­te­ment. Il faut évi­ter cette manière de pro­cé­der. De telles dis­tor­sions nuisent à l’ef­fi­ca­cité du trai­te­ment et génèrent de ce fait des coûts sup­plé­men­taires pour la col­lec­ti­vité.

LE PAR­LE­MENT A ÉLA­BORÉ UN COM­PRO­MIS

Cette réforme n’a, bien sûr, pas été pos­sible sans com­pro­mis de part et d’autre. L’éco­no­mie, qui aurait sou­haité une réforme plus svelte, pré­co­ni­sait d’aban­don­ner la dis­tinc­tion entre les hôpi­taux conven­tion­nés et ceux figu­rant sur la liste de l’as­su­rance de base, puis d’uni­for­mi­ser le finan­ce­ment des trai­te­ments dans un deuxième temps. Le Par­le­ment a décidé de mettre le sec­teur sous pres­sion, ce qui ne va pas sans poser de pro­blèmes: s’il n’est pas pos­sible d’éta­blir une tari­fi­ca­tion des pres­ta­tions de soins fon­dée sur la trans­pa­rence des coûts, leur inté­gra­tion dans EFAS risque de dété­rio­rer la struc­ture de finan­ce­ment. La réforme per­met néan­moins de faire un grand pas dans la bonne direc­tion. Des ajus­te­ments pour­ront et devront tou­te­fois être appor­tés ulté­rieu­re­ment pour per­mettre à EFAS d’ex­ploi­ter plei­ne­ment son poten­tiel d’amé­lio­ra­tion.

RÉFÉ­REN­DUM AVEC DES ARGU­MENTS ABSURDES

La ten­dance actuelle vers les soins ambu­la­toires pèse, elle aussi, sur les primes d’as­su­rance mala­die. Les trai­te­ments ambu­la­toires sont en effet cou­verts à 100% par les primes, tan­dis que les trai­te­ments sta­tion­naires ne le sont qu’à 45%. Cela est appelé à chan­ger, car les can­tons vont redi­ri­ger leurs contri­bu­tions vers le sys­tème d’as­su­rance mala­die. Ainsi, tous les trai­te­ments seront finan­cés de la même manière à l’ave­nir. Dès lors, le SSP s’op­pose à un sys­tème de santé plus avan­ta­geux, même s’il pré­tend le contraire. Il affirme en outre que le per­son­nel de santé subit une pres­sion crois­sante en vue de réa­li­ser des éco­no­mies. Or cette pres­sion n’est pas due au mode de finan­ce­ment, mais à la tari­fi­ca­tion. À l’ave­nir, les can­tons auront éga­le­ment leur mot à dire sur la tari­fi­ca­tion ambu­la­toire. Dans ces condi­tions, le pou­voir des caisses mala­die ne se ren­force pas mais dimi­nue. Il est éga­le­ment faux, c’est prouvé, que la par­ti­ci­pa­tion aux coûts sera plus éle­vée. Celle-ci est fixée par le Conseil fédé­ral dans l’or­don­nance sur l’as­su­rance mala­die (OAMal). Cela n’a rien à voir avec le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions de soins ambu­la­toires et sta­tion­naires. Il est incom­pré­hen­sible que le SSP lance un réfé­ren­dum avec des argu­ments aussi gros­siers et popu­listes.