Allégement des coûts de la réglementation des entreprises : une étape importante pour notre économie
Les coûts engendrés par la réglementation ont un impact significatif sur la productivité des entreprises et exercent une pression sur l’économie. Les raisons en sont multiples: soit les réglementations sont tout simplement inutiles, trop peu modérées, inefficaces, mal structurées, soit elles ne tiennent pas suffisamment compte des possibilités techniques. Cela entraîne des dommages économiques, met en danger des emplois et diminue l’assiette fiscale.
Avec la loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral propose aujourd'hui différentes mesures ciblées d'allègement administratif. Ces propositions doivent être saluées. En effet, c'est précisément maintenant, alors que l'inflation et les prix de l'énergie sont élevés, qu'il est particulièrement important pour les entreprises de ne pas être également limitées par des contraintes réglementaires.
Selon le Conseil fédéral, les réglementations doivent toujours être conçues de manière à ce que les entreprises soient contraintes le moins possible sur le plan administratif. En outre, les coûts liés aux nouvelles réglementations doivent être systématiquement évalués. Enfin, la Confédération veut utiliser les possibilités offertes par la numérisation pour que les entreprises perçoivent les réglementations comme moins contraignantes. Il est décisif de miser sur des interfaces uniformes, qui pourraient ainsi permettre à terme que les interactions entre les entreprises et l'administration se fassent exclusivement par voie numérique.
Avec l'obligation fondamentale d'utiliser toujours le moyen le plus doux lors de l'édiction de réglementations - pour autant que cela soit nécessaire - et de rendre en même temps clairement visibles les conséquences de la réglementation au moyen d'une indication des coûts, deux leviers importants sont actionnés pour sortir du dédale actuel de la réglementation.
Malheureusement, le Conseil fédéral ne veut pas poursuivre de son propre chef le troisième élément important. Il ne souhaite, en effet, pas de frein à la réglementation. Celui-ci aurait prévu, conformément au mandat parlementaire, que les réglementations particulièrement coûteuses pour les entreprises soient à l'avenir soumises à une majorité qualifiée au Parlement.
Ce renoncement est regrettable, car ce n’est qu’en combinaison avec les deux autres éléments que l’on peut s’attendre à ce que le fardeau réglementaire pesant sur notre économie – en particulier en comparaison internationale – s’allège enfin.
