L’imposition minimale de l’OCDE se concrétise
Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins : plus de 130 pays sont d’accord sur le principe. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence, ce que le Conseil fédéral entend éviter. C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) organise une consultation du 11 mars au 20 avril. L’idée consiste à protéger les entreprises suisses d’une imposition supplémentaire à l’étranger et d’exploiter le substrat fiscal en Suisse, et pas ailleurs.
Sous la pression du G20, qui réunit 20 grands pays industriels et émergents, l’OCDE a présenté un calendrier des plus ambitieux pour introduire une imposition minimale des entreprises à l’échelle mondiale. Si les États n’appliquent pas l’imposition de 15% exigée d’ici à 2024, une règle entrera en vigueur permettant à d’autres États de prélever la différence. Ces changements sont source de défis pour la Suisse.
Le Conseil fédéral a réagi le 12 janvier 2022 en décidant une mise en œuvre ciblée. Il propose de modifier la Constitution pour clarifier les questions de principe. Tout l’exercice est soumis à une forte pression du temps et appelle des décisions politiques rapides.
IMPORTANTE CONSULTATION PROCHAINEMENT
Concrètement, le Département fédéral des finances organise une consultation express du 11 mars au 20 avril. Le message qui suivra devra être transmis au Parlement dès le mois de juin 2022, afin que ce dernier puisse achever ses délibérations d’ici à la fin de l’année. Ensuite, un référendum obligatoire aura lieu le 18 juin 2023. Il s’agira de répondre à une question de principe: la Suisse doit-elle taxer davantage et de manière ciblée les grandes entreprises actives à l’échelle internationale?
Les détails techniques de cette imposition minimale seront tout d’abord fixés dans une ordonnance temporaire du Conseil fédéral et directement mis en œuvre par les cantons. Une consultation séparée est prévue à partir de l’été 2022. Cette ordonnance serait définitivement adoptée dans le courant de l’année 2023. Elle se fondera sur des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, également mises en consultation au mois de mars. Les dispositions suivent les nouvelles règles de l’OCDE et les mettent en œuvre pour la Suisse.
Ensuite, une loi relative devra être adoptée selon la procédure ordinaire pour remplacer l’ordonnance temporaire. Les autorités avaient procédé de manière analogue lors de l’introduction de la TVA en 1995.
economiesuisse suit ce dossier de près. Une consultation express des organisations membres aura lieu une fois la consultation lancée.
