Loi sur les brevets: la révision partielle tient son cap
Lors de sa séance du 18 août, le Conseil fédéral a arrêté les prochaines étapes pour la révision partielle de la loi sur les brevets. Il poursuit la modernisation de la procédure d’examen des brevets en Suisse et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message d’ici fin 2022. economiesuisse soutient l’objectif de garantir demain aussi l’attrait du système suisse des brevets en augmentant la sécurité juridique.
Pour le Conseil fédéral, la modernisation de la procédure d’examen des brevets reste au cœur de la réforme, mais il prévoit aussi des adaptations ponctuelles par rapport à l’avant-projet. Selon le calendrier présenté, le projet de loi sera soumis au Parlement en 2023 au plus tôt.
economiesuisse avait répondu à la consultation et soutenu, sur le principe, les modifications proposées de la loi suisse sur les brevets. Le renforcement et la modernisation du brevet suisse sont essentiels pour la viabilité de notre système de brevets.
Deux formes pour le brevet suisse
Le projet initial voulait introduire un examen matériel obligatoire du brevet suisse et, parallèlement, un modèle d’utilité sans examen quant au fond. economiesuisse avait salué l’avant-projet, mais proposé des adaptations considérables pour la conception du modèle d’utilité.
Maintenant, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à créer un modèle d’utilité et de proposer à la place un brevet suisse «sans examen» matériel et un brevet suisse avec «examen complet». Grâce à l’option du brevet non examiné, qui a fait ses preuves, la possibilité de disposer d’un titre de protection «non examiné», peu coûteux et rapide, est donc maintenue. Pour une sécurité juridique accrue, il est alors prévu d’instaure une recherche obligatoire, accessible au public. Pour le nouveau brevet suisse avec «examen complet», toutes les conditions de brevetabilité sont – avant l’enregistrement – examinées par l’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce titre offre donc une alternative à part entière au brevet européen, dont l’obtention est souvent longue et coûteuse, notamment pour les PME.
Changement juridictionnel bienvenu
A l’avenir, les recours contre les décisions rendues par l’IPI seront traités par le Tribunal fédéral des brevets et non, comme prévu initialement, par le Tribunal administratif fédéral. economiesuisse avait proposé cette modification dans sa prise de position, car le Tribunal fédéral des brevets dispose déjà du haut niveau d’expertise technique nécessaire. À noter par ailleurs que le Conseil fédéral veut supprimer la procédure d’opposition. Ce pas est important et courageux en vue d’un système aussi souple que possible.
Adaptations essentielles pour la Suisse et ses entreprises innovantes
Sur le principe, economiesuisse salue la stratégie du Conseil fédéral. La révision renforce l’innovation suisse en créant, pour les déposants individuels de demandes comme pour la Suisse en tant que place économique, de nouvelles options pour réduire la dépendance des développements européens et internationaux, qui ne peuvent être contrôlés. La révision apporte ainsi une contribution importante à la pérennité du brevet suisse.
Il reste à définir comment la distinction entre les deux nouveaux brevets sera mise en œuvre dans la pratique. Celle-ci doit être claire, afin de la rendre compréhensible pour les start-ups et PME sans connaissances particulières en la matière.
economiesuisse continuera de suivre le projet de près et de s’engager en faveur d’un système de brevets fort et attrayant pour la Suisse et ses entreprises innovantes.
