Loi sur le CO₂: oui à des réductions d’émissions volontaires chez les PME
Une invention suisse et une pièce maîtresse de la politique climatique sont en jeu ce dimanche: les conventions d’objectifs. Elles ont permis à des entreprises suisses de réduire leurs émissions de CO2 de plus de 600 000 tonnes en 2019. Un refus de la loi CO2 entraînerait la disparition de cet instrument remarquable et compliquerait le respect des engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
L’incertitude est un poison pour les entreprises – et pour la politique climatique. La votation sur la loi CO2 révisée crée des incertitudes en ce qui concerne les conventions d’objectifs, alors qu’elles permettent de réduire les émissions efficacement. Cet instrument suisse, pionnier en matière de réduction des émissions et d’économies d’énergie, a déjà suscité l’attention des pays voisins et devrait faire un tabac à l’exportation. En cas de refus de la loi, le système des conventions d’objectifs développé en Suisse risque même de disparaître.
DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR TOUS
Les conventions d’objectifs sont un instrument à la fois simple et ingénieux. Les entreprises qui souhaitent contribuer à la protection du climat peuvent prendre un engagement de réduction des émissions en signant une convention d’objectifs. Un conseiller (de l’AEnEC, par exemple) examine tous les processus et équipements techniques et repère les potentiels d’amélioration. Ensuite, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures et à contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En contrepartie, elle est exemptée de la taxe sur le CO2. L’avantage clé de cette solution sur mesure est de maximiser la contribution de toute entreprise, tout en la protégeant de désavantages par rapport aux concurrents étrangers. Cela est particulièrement important pour les PME qui n’ont guère de possibilités de s’engager dans la protection du climat. Dans le cadre du processus parlementaire, economiesuisse a donc œuvré pour que la nouvelle loi CO2 ouvre l’accès aux conventions d’objectifs à tous les secteurs et entreprises.
L’INSTRUMENT LE PLUS EFFICACE DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE
En 2019, au cours de la deuxième période d’engagement, les entreprises qui ont conclu des conventions d’objectifs avec l’AEnEC ont réduit leurs émissions de CO2 de plus de 600 000 tonnes. À titre de comparaison, la Suisse a réduit ses émissions de 14% entre 1990 et 2018, alors que les émissions mondiales ont augmenté de 50%. FehrAdvice, le cabinet de conseil du professeur Ernst Fehr, référence dans le domaine de l'économie comportementale, a prouvé il y a déjà plusieurs années que le modèle des conventions d’objectifs permet non seulement les réductions d’émissions les plus importantes au coût le plus faible, mais qu’il enclenche également un processus de sensibilisation durable. Cet instrument est celui qui contribue le plus à la protection du climat tout en protégeant l’économie locale et pourrait aider d’autres pays à introduire une taxe sur le CO2.
NOUS DISONS OUI A LA REDUCTION VOLONTAIRE DES EMISSIONS
Dans la loi CO2 actuelle, cet instrument est instauré pour une période limitée. La révision de la loi prévoit que tous les secteurs et toutes les entreprises aient enfin accès aux conventions d’objectifs. Bien que son succès soit reconnu et qu’il soit soutenu par tous, cet instrument expirerait à la fin de l’année en cas de refus de la loi dimanche. Ce serait absurde et aurait des conséquences coûteuses. C’est pourquoi nous disons oui à la loi sur le CO2 et oui à la réduction volontaire des émissions par les PME suisses!
