Frau schaut besorgt auf ihre Rechnungen

Ini­tia­tive 99%: une attaque contre les PME

L’ini­tia­tive 99% sou­haite impo­ser à 150% la part du revenu du capi­tal dépas­sant un mon­tant défini. Les entre­prises fami­liales et les start-up seraient for­te­ment tou­chées, alors qu’elles ne font pas par­tie, de loin, du 1% le plus riche. Les cal­culs actuels des experts fis­caux de Tax­part­ner confirment la lour­deur extrême des charges sup­plé­men­taires.

La pan­dé­mie de coro­na­vi­rus conti­nuera d’af­fec­ter les entre­prises pen­dant un cer­tain temps encore. Elle met à l’épreuve la via­bi­lité de nom­breuses PME. Il est donc d’au­tant plus impor­tant d’évi­ter d’ac­croître inuti­le­ment les charges et les risques. L’ini­tia­tive de la Jeu­nesse socia­liste arrive au pire moment pos­sible. À la manière de la lutte des classes, ses auteurs entendent revoir com­plè­te­ment l’im­po­si­tion des reve­nus du capi­tal. Leur pro­jet ignore gros­siè­re­ment des normes consti­tu­tion­nelles de base. C'est une des rai­sons pour les­quelles le Comité d’eco­no­mie­suisse a décidé, le 3 sep­tembre der­nier, de recom­man­der son rejet.

Les PME sont éga­le­ment concer­nées par l’ini­tia­tive 99%. Ses auteurs le dis­si­mulent habi­le­ment en pro­po­sant un article consti­tu­tion­nel d’une grande impré­ci­sion et en inter­pré­tant leur texte de façon arbi­traire. Nous avons à cœur de cla­ri­fier les choses en pré­vi­sion du débat du Conseil natio­nal. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse a man­daté une étude en col­la­bo­ra­tion avec Swiss Family Busi­ness. Les cal­culs de Tax­part­ner mettent en évi­dence l’im­pact de l’ini­tia­tive dans trois domaines: l’im­po­si­tion cou­rante des PME, la pla­ni­fi­ca­tion de la trans­mis­sion des entre­prises fami­liales et la vente des parts des fon­da­teurs de start-up.

LA TRANS­MIS­SION D’EN­TRE­PRISES FAMI­LIALES MENA­CÉE

L’ini­tia­tive alour­di­rait consi­dé­ra­ble­ment l’im­po­si­tion cou­rante des entre­pre­neurs. Elle ferait dimi­nuer le revenu annuel dis­po­nible de 10% à 30% envi­ron (selon les can­tons). Les consé­quences fis­cales seraient par­ti­cu­liè­re­ment dom­ma­geables pour la trans­mis­sion d’en­tre­prises fami­liales. Le pro­duit net de la vente subi­rait en effet une baisse impor­tante, de 25% à 50%. Ces moyens sont pour­tant néces­saires pour assu­rer le revenu du pro­prié­taire pen­dant les années à venir ou pour le par­tage suc­ces­so­ral. C’est donc le repre­neur de l’en­tre­prise qui devrait, au final, finan­cer les sommes pré­le­vées. Cela entraî­ne­rait néces­sai­re­ment une perte consi­dé­rable de la sub­stance de l’en­tre­prise.

LA FIN DE LA SUISSE EN TANT QUE SITE D’IM­PLAN­TA­TION DE START-UP

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, il devien­drait net­te­ment moins inté­res­sant de créer une start-up. Les fon­da­teurs et pre­miers col­la­bo­ra­teurs se contentent sou­vent de salaires très modestes. Ils sont indem­ni­sés plus tard lors de la vente de leurs actions. Sachant que l’ini­tia­tive 99% rédui­rait le pro­duit net, de 25% à 50%, les fon­da­teurs de start-up évi­te­raient la Suisse ou délo­ca­li­se­raient à l’étran­ger avant de vendre leur entre­prise.

 

Résumé des résul­tats de l'étude

Exe­cu­tive sum­mary de l'étude

Étude com­plète (en alle­mand)

Études de cas

Pro­duc­tion et dis­tri­bu­tion de ser­vices pour la ges­tion de l’eau dans les bâti­ments (plom­be­rie et chauf­fage)
Fon­dée en 1903, elle compte 500 col­la­bo­ra­teurs envi­ron (tous en Suisse)

Dans l’éven­tua­lité où nos divi­dendes étaient impo­sés à 150%, au lieu de 70%, le ren­de­ment net des divi­dendes dimi­nue­rait de plus de la moi­tié.

Alors, il ne serait pas pos­sible de trans­mettre l’en­tre­prise à la cin­quième géné­ra­tion (dans dix à quinze ans), comme elle l’a été de la troi­sième à la qua­trième géné­ra­tion il y a 25 ans.

Si les divi­dendes dis­tri­bués étaient rele­vés de 50% au moins en guise de com­pen­sa­tion, l’en­tre­prise serait pri­vée de mon­tants trop impor­tants et ses pro­jets d'in­ves­tis­se­ment annuels (tou­jours éle­vés) ne pour­raient plus être finan­cés.

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, l’en­tre­prise ne pour­rait plus être trans­mise au sein de la famille pour des rai­sons finan­cières et nous devrions envi­sa­ger de vendre à un tiers le moment venu.

Roy Nuss­baum und Urs Nuss­baum
Action­naires prin­ci­paux, délé­gués du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, pré­si­dents de la direc­tion
 

Déve­lop­pe­ment et fabri­ca­tion de pro­duits dans le domaine de la tech­no­lo­gie linéaire
Fon­dée en 1923, elle compte 1400 col­la­bo­ra­teurs envi­ron dans le monde entier

Je repré­sente la troi­sième géné­ra­tion à la tête du groupe d’en­tre­prises et nous sommes en train d’or­ga­ni­ser la trans­mis­sion à la qua­trième géné­ra­tion. Dans l’éven­tua­lité où nos divi­dendes étaient impo­sés à 150%, au lieu de 70% (au niveau fédé­ral) et de 50% (au niveau can­to­nal), le revenu net issu des divi­dendes dimi­nue­rait de plus de moi­tié. Cela ren­drait dif­fi­cile la trans­mis­sion à la géné­ra­tion sui­vante dans le cadre du droit suc­ces­so­ral actuel en Suisse.

Afin de faire face aux charges sup­plé­men­taires induites par l’ini­tia­tive, l’en­tre­prise devrait soit renon­cer à une par­tie de sa sub­stance, ce qui aurait un impact néga­tif majeur sur le déve­lop­pe­ment futur et donc sur la via­bi­lité du groupe, soit trou­ver une solu­tion externe.Dans l’in­té­rêt éco­no­mique du groupe et de ses col­la­bo­ra­teurs, les deux scé­na­rios sont à évi­ter

Hans-Mar­tin Schnee­ber­ger
Pro­prié­taire et pré­sident du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion

Société de ges­tion immo­bi­lière et maga­sins spé­cia­li­sés dans les tex­tiles de mai­son et les tis­sus pour vête­ments
Fon­dée en 1841, elle compte 150 col­la­bo­ra­teurs envi­ron (tous en Suisse)

Avec l’ini­tia­tive de 99% de la Jeu­nesse socia­liste, l’es­prit d’en­tre­prise serait étouffé len­te­ment mais sûre­ment en Suisse. L’ini­tia­tive aurait pour effet de pri­ver l’en­tre­prise d’une par­tie de ses fonds - uni­que­ment pour per­mettre à l’en­tre­pre­neur de payer des impôts mas­si­ve­ment alour­dis. C’est absurde!

En tant qu’en­tre­pre­neur, je suis direc­te­ment concerné et ver­rais mes impôts aug­men­ter de plus de 50% - chaque année. Je ne pour­rais pas payer mes impôts qu’à condi­tion de reti­rer des fonds de la société.

La ques­tion se pose de savoir qui sera encore d’ac­cord de prendre un risque entre­pre­neu­rial si, en rai­son d’une impo­si­tion tota­le­ment exces­sive, il fal­lait constam­ment reti­rer des res­sources finan­cières de l’en­tre­prise. Les entre­pre­neurs doivent, plus que jamais, pou­voir inves­tir dans le déve­lop­pe­ment et la pro­duc­tion afin de garan­tir et de créer des emplois.

Tho­mas Isler
Pré­sident du conseil d'ad­mi­nis­tra­tion