Initiative 99%: une attaque contre les PME
L’initiative 99% souhaite imposer à 150% la part du revenu du capital dépassant un montant défini. Les entreprises familiales et les start-up seraient fortement touchées, alors qu’elles ne font pas partie, de loin, du 1% le plus riche. Les calculs actuels des experts fiscaux de Taxpartner confirment la lourdeur extrême des charges supplémentaires.
La pandémie de coronavirus continuera d’affecter les entreprises pendant un certain temps encore. Elle met à l’épreuve la viabilité de nombreuses PME. Il est donc d’autant plus important d’éviter d’accroître inutilement les charges et les risques. L’initiative de la Jeunesse socialiste arrive au pire moment possible. À la manière de la lutte des classes, ses auteurs entendent revoir complètement l’imposition des revenus du capital. Leur projet ignore grossièrement des normes constitutionnelles de base. C'est une des raisons pour lesquelles le Comité d’economiesuisse a décidé, le 3 septembre dernier, de recommander son rejet.
Les PME sont également concernées par l’initiative 99%. Ses auteurs le dissimulent habilement en proposant un article constitutionnel d’une grande imprécision et en interprétant leur texte de façon arbitraire. Nous avons à cœur de clarifier les choses en prévision du débat du Conseil national. C’est pourquoi economiesuisse a mandaté une étude en collaboration avec Swiss Family Business. Les calculs de Taxpartner mettent en évidence l’impact de l’initiative dans trois domaines: l’imposition courante des PME, la planification de la transmission des entreprises familiales et la vente des parts des fondateurs de start-up.
LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES FAMILIALES MENACÉE
L’initiative alourdirait considérablement l’imposition courante des entrepreneurs. Elle ferait diminuer le revenu annuel disponible de 10% à 30% environ (selon les cantons). Les conséquences fiscales seraient particulièrement dommageables pour la transmission d’entreprises familiales. Le produit net de la vente subirait en effet une baisse importante, de 25% à 50%. Ces moyens sont pourtant nécessaires pour assurer le revenu du propriétaire pendant les années à venir ou pour le partage successoral. C’est donc le repreneur de l’entreprise qui devrait, au final, financer les sommes prélevées. Cela entraînerait nécessairement une perte considérable de la substance de l’entreprise.
LA FIN DE LA SUISSE EN TANT QUE SITE D’IMPLANTATION DE START-UP
En cas d’acceptation de l’initiative, il deviendrait nettement moins intéressant de créer une start-up. Les fondateurs et premiers collaborateurs se contentent souvent de salaires très modestes. Ils sont indemnisés plus tard lors de la vente de leurs actions. Sachant que l’initiative 99% réduirait le produit net, de 25% à 50%, les fondateurs de start-up éviteraient la Suisse ou délocaliseraient à l’étranger avant de vendre leur entreprise.
Études de cas
Production et distribution de services pour la gestion de l’eau dans les bâtiments (plomberie et chauffage)
Fondée en 1903, elle compte 500 collaborateurs environ (tous en Suisse)
Dans l’éventualité où nos dividendes étaient imposés à 150%, au lieu de 70%, le rendement net des dividendes diminuerait de plus de la moitié.
Alors, il ne serait pas possible de transmettre l’entreprise à la cinquième génération (dans dix à quinze ans), comme elle l’a été de la troisième à la quatrième génération il y a 25 ans.
Si les dividendes distribués étaient relevés de 50% au moins en guise de compensation, l’entreprise serait privée de montants trop importants et ses projets d'investissement annuels (toujours élevés) ne pourraient plus être financés.
En cas d’acceptation de l’initiative, l’entreprise ne pourrait plus être transmise au sein de la famille pour des raisons financières et nous devrions envisager de vendre à un tiers le moment venu.
Roy Nussbaum und Urs Nussbaum
Actionnaires principaux, délégués du conseil d’administration, présidents de la direction
Développement et fabrication de produits dans le domaine de la technologie linéaire
Fondée en 1923, elle compte 1400 collaborateurs environ dans le monde entier
Je représente la troisième génération à la tête du groupe d’entreprises et nous sommes en train d’organiser la transmission à la quatrième génération. Dans l’éventualité où nos dividendes étaient imposés à 150%, au lieu de 70% (au niveau fédéral) et de 50% (au niveau cantonal), le revenu net issu des dividendes diminuerait de plus de moitié. Cela rendrait difficile la transmission à la génération suivante dans le cadre du droit successoral actuel en Suisse.
Afin de faire face aux charges supplémentaires induites par l’initiative, l’entreprise devrait soit renoncer à une partie de sa substance, ce qui aurait un impact négatif majeur sur le développement futur et donc sur la viabilité du groupe, soit trouver une solution externe.Dans l’intérêt économique du groupe et de ses collaborateurs, les deux scénarios sont à éviter
Hans-Martin Schneeberger
Propriétaire et président du conseil d’administration
Société de gestion immobilière et magasins spécialisés dans les textiles de maison et les tissus pour vêtements
Fondée en 1841, elle compte 150 collaborateurs environ (tous en Suisse)
Avec l’initiative de 99% de la Jeunesse socialiste, l’esprit d’entreprise serait étouffé lentement mais sûrement en Suisse. L’initiative aurait pour effet de priver l’entreprise d’une partie de ses fonds - uniquement pour permettre à l’entrepreneur de payer des impôts massivement alourdis. C’est absurde!
En tant qu’entrepreneur, je suis directement concerné et verrais mes impôts augmenter de plus de 50% - chaque année. Je ne pourrais pas payer mes impôts qu’à condition de retirer des fonds de la société.
La question se pose de savoir qui sera encore d’accord de prendre un risque entrepreneurial si, en raison d’une imposition totalement excessive, il fallait constamment retirer des ressources financières de l’entreprise. Les entrepreneurs doivent, plus que jamais, pouvoir investir dans le développement et la production afin de garantir et de créer des emplois.
Thomas Isler
Président du conseil d'administration
