Les milieux économiques préconisent de maintenir le compromis AGUR12
Lundi 29 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États examine à nouveau la révision de la loi sur le droit d'auteur. Le 12 mars dernier, le Conseil des États a renvoyé le projet en commission, considérant qu’il n’était pas suffisamment abouti.
Le compromis élaboré par AGUR12 est remis en question, avant tout en raison d’un ajout contesté de la commission concernant la protection des droits voisins. Les partisans de cette protection souhaitent que les exploitants de plateformes internet soient tenus de payer une rémunération aux éditeurs s’ils mettent à disposition des œuvres journalistiques, et ce afin de compenser les difficultés de la branche des médias en lien avec la chute des recettes publicitaires.
Dans l’optique de cette révision, le Conseil fédéral a créé un groupe de travail réunissant tous les acteurs importants en Suisse, dans le but de concilier leurs intérêts souvent divergents (AGUR 12). Le groupe de travail avait, heureusement, trouvé un compromis dont la commission s’est maintenant sensiblement éloignée sur plusieurs points. Le droit d’auteur fait également l’objet de discussions intensives en Europe et donne lieu à des manifestations et protestations véhémentes d’activistes soucieux de «sauver internet». On peut se demander si les interventions dans le droit d'auteur proposées en Europe seront à même de relever les défis inhérents aux évolutions numériques ou si elles ne freineront pas plutôt les évolutions.
En Suisse, si nous sommes parvenus à éviter des expérimentations dans le cadre de la révision de la LDA, nous le devons surtout compromis du groupe de travail AGUR12. Les dés ne sont pas encore jetés pour autant. Il faut continuer de soutenir l’adoption d’une législation sur le droit d’auteur moderne et tenant compte des besoins des milieux économiques, malgré la décision européenne. En ce qui concerne le projet de révision, nous préconisons de biffer les dispositions relatives à la protection des droits voisins et la mise à disposition d’œuvres journalistiques et de soutenir d’autres dispositions déterminantes pour l’économie et la formation en Suisse. En tout état de cause, de nouvelles redevances et interdictions ne sont pas la bonne réponse aux défis du monde numérique. Un droit d’auteur équilibré suppose au contraire une meilleure accessibilité et un renforcement de la Suisse en tant que site de savoir et de recherche. Il importe de tenir compte des solutions trouvées dans le compromis AGUR12.
